pile de dossiers juridiques

Restitution des pièces et fonds par l’ancien syndic

Le syndic sortant est responsable des fonds et documents de la copropriété. Ces documents appartiennent au syndicat des copropriétaire. Le syndic est responsable de leur restitution lorsqu’il n’est plus syndic. Il doit assurer leur transmission au nouveau syndic. Vous voulez changer de syndic ? Ou bien vous avez déjà changé de syndic. Quelles règles s’appliquent […]

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L’expropriation pour cause d’utilité publique

L’expropriation est une procédure exceptionnelle qui permet à une personne publique de contraindre un propriétaire à céder son bien immobilier. Évidemment, l’exproprié a le droit à une indemnité. En droit, une personne publique est une personne morale de droit public. C’est à dire dépositaire d’une autorité de l’État. L’expropriation est gérée par le code de […]

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livre immeuble pour règlement de copropriété

Comment contacter les autres copropriétaires ?

Vous souhaitez contacter les autres copropriétaires, mais vous ne connaissez pas leur adresse. Comment faire ? Mise à jour  : 2019 suite à parution du décret 503 du 23 mai 19 2021 pour précisions concernant le RGPD En temps normal, il n’est pas nécessaire que les copropriétaires connaissent les coordonnées les uns des autres. Le […]

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liste de compte, calculette et stylo

Vérification des comptes en copropriété

En copropriété, il est un rituel auquel le conseil syndical n’échappe pas ; celui de la vérification des comptes. Celle-ci doit avoir lieu avant l’assemblée générale, autre grand rendez-vous de la copropriété. Bien souvent cette étape de contrôle des comptes est largement mise de côté alors que c’est une étape cruciale dans la vie de […]

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poignée de main entre un homme âgé et une femme jeune au dessus d'un échiquier - contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire - CoproConseils

Contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire

Instauré par la loi ELAN en novembre 2018, le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire n’invente rien. Par contre, il vient apporter un cadre juridique à des pratiques locatives qui se développent en France. Que cache cette dénomination un peu pompeuse ? Une personne âgée dans un logement trop grand, qui en loue une partie à […]

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Changement de syndic : votre syndic est racheté ?

De nos jours, il n’est pas rare qu’un cabinet de syndic soit racheté par un grand groupe. Il arrive également que deux cabinets fusionnent pour être plus forts face aux grands groupes justement. [2019] Article mis à jour et complété face à la recrudescence et à la multiplicité de ces situations. Le parc de copropriétés […]

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vote à main levée en assemblée générale de copropriétaires

L’assemblée générale de copropriété

En copropriété, beaucoup de choses se jouent en assemblée générale. Un grand article récapitulatif s’imposait. Nous le mettons régulièrement à jour au fil des nouveautés législatives et réglementaires. Un rendez-vous essentiel avec votre copropriété ! Chaque année, les copropriétaires se rassemblent pour prendre prendre les décisions importantes concernant leur immeuble ou leur résidence. C’est l’assemblée […]

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couverture de la convention collective gardiens concierges employés d'immeubles

Le logement du gardien concierge

Votre copropriété emploie un gardien concierge de catégorie B ? Le logement est inhérent à sa catégorie d’emploi. La cour de cassation a encore dernièrement jugé que le logement du gardien concierge faisait partie des avantages en nature. Tous les employés de catégorie B sont en droit de l’exiger. C’est ce qu’il ressort également plus […]

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10 règles pour un conseil syndical efficace

Les 10 règles d’or d’un conseil syndical efficace

Un conseil syndical a des droits et des obligations. Vous en saurez plus en lisant l’article « à quoi sert le conseil syndical ». Mais pour être efficace il ne suffit pas de respecter les règles. Un bon conseil syndical fait objectivement avancer la copropriété et facilite les relations entre les copropriétaires et le syndic. Et pour […]

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