extranet copropriété décret

Que doit contenir l’extranet de votre copropriété ?

La loi ALUR a rendu obligatoire l’extranet en copropriété. Le décret d’application ( publié en mai 2019, 5 ans après la loi !) définit son contenu avec précision. On sait désormais exactement ce que l’extranet de votre copropriété doit obligatoirement contenir a minima. Mise à jour : En octobre 2019, l’ordonnance “copropriété” parue conformément à ce […]

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Conseil de l’ordre et déontologie des syndics : le CNTGI

Le Conseil National de la Transaction et de la Gestion immobilière (CNTGI) est-il l’équivalent du Conseil de l’Ordre des syndics ? Existe-t-il un code de déontologie de la profession de syndic ? Quels recours ont les copropriétaires contre les syndics ? Rien de tout ça pour les syndics ! La profession s’auto-règlemente “grâce” à des […]

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poignée de main entre un homme âgé et une femme jeune au dessus d'un échiquier - contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire - CoproConseils

Contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire

Instauré par la loi ELAN en novembre 2018, le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire n’invente rien. Par contre, il vient apporter un cadre juridique à des pratiques locatives qui se développent en France. Que cache cette dénomination un peu pompeuse ? Une personne âgée dans un logement trop grand, qui en loue une partie à […]

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dossiers informatiques couleur loi alur immatriculation copropriétés

Registre d’immatriculation des copropriétés

Au 31 décembre 2018, TOUTES les copropriétés doivent être immatriculées au registre national d’immatriculation des copropriétés. La fiche de votre copropriété doit être mise à jour au moins une fois par an par votre syndic. Cet enregistrement est réalisé via registre-coproprietes.gouv.fr. Merci de noter dès à présent que nous ne sommes pas l’organisme gérant le […]

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Frais de mise en demeure

“Le syndic me facture 56 € de frais de mise en demeure, il n’a pas le droit !” Article mis à jour mars 2017 Parmi les grands classiques de la récrimination envers les syndics figurent les frais de mise en demeure souvent considérés comme abusifs et en tous cas vraiment injustes. Lorsque vous nous écrivez, […]

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boite d'archives loi alur

Archives en copropriété, qui doit payer ?

La question des archives des copropriétés est enfin définitivement réglée. Qu’elles soit archives courantes ou archives dormantes, elles sont de la responsabilité du syndic. La gestion des archives fait partie de ses tâches de gestion courante. Elles ne doivent pas donner lieu à facturation supplémentaire. Ceci a été spécifié par la loi ALUR en 2014, […]

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immeuble à la loupe entouré d'un tampon diagnostic technique global

Le Diagnostic Technique Global (DTG) est-il obligatoire ?

Le DTG ou diagnostic technique global n’est pas obligatoire. Par contre, il est obligatoire à partir de 2017 de permettre aux copropriétaires de se prononcer sur leur volonté ou non d’en faire établir un. Le syndic a l’obligation d’inscrire cette résolution à l’ordre du jour d’une assemblée générale. Celle ci doit permettre aux copropriétaires de […]

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La fiche synthétique de copropriété

Dans le cadre de l’immatriculation des copropriétés, les syndics de copropriétés sont désormais dans l’obligation de créer et de tenir à jour une fiche synthétique par copropriété. Issue de la loi ALUR, il arrive quelques fois que les syndics l’appellent fiche ALUR. L’établissement de cette fiche synthétique fait donc partie des obligations introduites par la […]

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détail du logo de la loi pour la transition énergétique et la croissance verte

Le tiers-financement en copropriété

Nouveau dispositif : le tiers-financement en copropriété. Votre copropriété est ancienne et très mal isolée. Si le chauffage collectif est poussif et vétuste. Toutes les fenêtres sont en simple vitrage et le toit sert de chauffage aux oiseaux ? Il est grand temps de lancer un chantier de rénovation énergétique. Pour faciliter le financement d’un tel […]

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