Le syndic est responsable de l’information des occupants d’une copropriété. Cette obligation porte notamment sur les décisions prises en assemblée générale. Cette responsabilité incombait déjà au syndic depuis au moins l’arrêté Novelli en 2010. La loi ALUR a fait entrer cette obligation d’information dans la liste non limitative des prestations incluses dans le forfait du […]
Après la loi ALUR en 2014 et 2015, la loi ELAN en 2018, l’année 2020 est à nouveau une année de changements importants pour la copropriété. En 2018, la loi ELAN prévoyait que deux ordonnances viendraient compléter son dispositif. Une première ordonnance est parue le 30 octobre 2019, avec effet début juin 2020. Elle modifie […]
Votée le 27 mars 2014, la loi ALUR ou loi Duflot réforme, comme prévu, la question du compte bancaire séparé en modifiant l’article 18 de la loi de 1965. En 2019, l’ordonnance “copropriété” dont la mise en application est au 31 décembre 2020, met un terme définitif à une quelconque dérogation au compte bancaire séparé. […]
La loi ALUR a rendu obligatoire l’extranet en copropriété. Le décret d’application ( publié en mai 2019, 5 ans après la loi !) définit son contenu avec précision. On sait désormais exactement ce que l’extranet de votre copropriété doit obligatoirement contenir a minima. Mise à jour : En octobre 2019, l’ordonnance “copropriété” parue conformément à ce […]
Le Conseil National de la Transaction et de la Gestion immobilière (CNTGI) est-il l’équivalent du Conseil de l’Ordre des syndics ? Existe-t-il un code de déontologie de la profession de syndic ? Quels recours ont les copropriétaires contre les syndics ? Rien de tout ça pour les syndics ! La profession s’auto-règlemente “grâce” à des […]
Instauré par la loi ELAN en novembre 2018, le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire n’invente rien. Par contre, il vient apporter un cadre juridique à des pratiques locatives qui se développent en France. Que cache cette dénomination un peu pompeuse ? Une personne âgée dans un logement trop grand, qui en loue une partie à […]
La loi qui régit les copropriétés en France a plus de 50 ans. Un des objectifs de la loi ELAN est de la réformer. La loi du 10 juillet 1965 a déjà subi plusieurs aménagements. Parmi les plus importants dépoussiérages on compte la loi SRU de 2000 et la loi ALUR en 2014. Loi ELAN […]
Au 31 décembre 2018, TOUTES les copropriétés doivent être immatriculées au registre national d’immatriculation des copropriétés. La fiche de votre copropriété doit être mise à jour au moins une fois par an par votre syndic. Cet enregistrement est réalisé via registre-coproprietes.gouv.fr. Merci de noter dès à présent que nous ne sommes pas l’organisme gérant le […]
“Le syndic me facture 56 € de frais de mise en demeure, il n’a pas le droit !” Article mis à jour mars 2017 Parmi les grands classiques de la récrimination envers les syndics figurent les frais de mise en demeure souvent considérés comme abusifs et en tous cas vraiment injustes. Lorsque vous nous écrivez, […]
La question des archives des copropriétés est enfin définitivement réglée. Qu’elles soit archives courantes ou archives dormantes, elles sont de la responsabilité du syndic. La gestion des archives fait partie de ses tâches de gestion courante. Elles ne doivent pas donner lieu à facturation supplémentaire. Ceci a été spécifié par la loi ALUR en 2014, […]