Le contrat de syndic-type ALUR corrigé par le Conseil d’État.

Un certain nombre de points du contrat type de syndic dit Contrat ALUR ont été retoqués par le Conseil d’État au début du mois d’octobre 2016. L’essentiel du contrat reste inchangé, mais certaines corrections et précisions sont importantes à relever. L’essentiel du contrat reste inchangé Ces modifications portent sur plusieurs domaines : l’imputation des frais aux […]

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