Délégation de pouvoir étendue consentie au conseil syndical

Une des volontés de la loi ELAN (2018) était de donner plus de pouvoir au conseil syndical.
Il a même été dit, au moment du vote de cette loi, qu’il s’agissait de transformer le conseil syndical en “conseil d’administration de la copropriété”.
Un des moyens mis en place par le législateur est la délégation de pouvoir étendue. Cette disposition entre en vigueur au 1er janvier 2021.

Qu’est ce qu’une délégation de pouvoir ?

C’est le fait que l’assemblée générale décide qu’une autre instance va pouvoir décider à sa place.
L’assemblée générale peut donner délégation de pouvoir au conseil syndical. Mais également au syndic ou à un groupe de copropriétaires ou à un seul copropriétaire. Cette disposition légale existe déjà. Mais à quoi sert-elle ?

Si durant l’assemblée générale, les copropriétaires se rendent comptent qu’ils manquent d’éléments pour prendre une décision, alors ils ont trois solutions :

  • repousser la décision à prochaine assemblée générale (mais c’est une perte de temps)
  • convoquer une assemblée générale exceptionnelle (mais cela coûte de l’argent et il est quelques fois difficile de mobiliser les copropriétaires pour se réunir à nouveau)
  • donner une délégation de pouvoir

Dans cette troisième option l’assemblée générale des copropriétaires prend alors la décision de confier la décision finale à un tiers de confiance. Cela permet d’économiser de l’argent et du temps.

Exemples :

  • La copropriété prévoit des travaux, mais le syndic n’a trouvé qu’un seul devis. L’assemblée de copropriété donne délégation de pouvoir au conseil syndical pour trouver d’autres devis et décider de l’entreprise dans une limite de budget de X €
  • La copropriété subit un préjudice. Le syndicat des copropriétaires donne délégation au syndic pour ester en justice et obtenir réparation.

Alors pourquoi une délégation de pouvoir étendue ?

La volonté du législateur est de fluidifier la prise de décision dans les copropriétés. Notamment en ce qui concerne les travaux et l’entretien.
Jusqu’à présent pour décider de travaux en copropriété il n’y avait que deux solutions :

  • soit les copropriétaires les votent en AG, mais c’est une seule fois par an. Pas très réactif.
  • soit le syndic décide de les commander. Mais il ne peut le faire que si ce sont des travaux urgents qui touchent à la conservation du bâti. C’est à dire presque déjà trop tard.

Cette lourdeur de décision en copropriété peut ralentir son entretien. In fine, participer à la dégradation de la copropriété.
Les travaux qui seront nécessaires ensuite seront plus lourds et plus couteux.

Le législateur a souhaité mettre en place un échelon intermédiaire de décision possible : le conseil syndical.

Armé d’une délégation de pouvoir étendue, le conseil syndical pourra engager des dépenses sans avoir à nouveau besoin de l’aval de l’assemblée générale.

Est-ce vraiment nouveau ?

Oui !

Vous êtes nombreux à penser que le conseil syndical possède déjà ce pouvoir.
Nombreux à nous dire que le conseil syndical dispose d’un budget à l’intérieur duquel il peut commander des travaux.

Non, cela n’existe pas !

Sans le vote d’une délégation de pouvoir étendue, le conseil syndical ne peut pas décider de l’opportunité ou non de réaliser des travaux sans passer par un vote de l’AG.

Pour l’instant, contrairement à ce que les copropriétaires pensent souvent, le conseil syndical n’a pas de “budget” dans la limite duquel il peut décider de dépenses. Le pouvoir du conseil syndical est sans cette délégation étendue, essentiellement consultatif. Lisez notre article sur le CS pour tout connaitre sur ses pouvoirs.
La confusion vient pour beaucoup de l’article 21 de la loi de 65. Celui-ci demande à l’assemblée générale de décider d’un “montant à partir duquel les contrats et marchés font l’objet d’une obligatoire consultation du CS“. Cela ne correspond en AUCUN CAS à un budget alloué au CS.

Par contre, c’est bien l’objet de la délégation de pouvoir étendue.
Désormais, en cas de vote de délégation étendue, le conseil syndical va pouvoir prendre des décisions ayant des conséquences financières pour la copropriété.

C’est en ce sens qu’on dit que cette délégation de pouvoir est étendue.
Car le conseil syndical peut désormais engager des dépenses.

Mais le vote de cette délégation étendue n’est pas obligatoire.

Concrètement comment ça marche ?

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10 responses to “Délégation de pouvoir étendue consentie au conseil syndical

  1. sandra says:

    bonjour
    mon conseil syndical veut éditer un document pour la copropriété afin d’interdire les travaux le samedi après-midi.or sauf erreur de ma part il y a un arrêté préfectoral qui indique que nous pouvons faire des travaux du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 19h, le samedi de 9h30 à 12h30 et de 15h à 19h, et aussi le dimanche de 10h à 12h et pour les jours fériés je ne sais plus (pour les horaires c’est grosso modo cela doit se jouer à 30mn près) . Pourriez-vous me le confirmer car les gens qui travaillent en semaine et qui n’ont que le samedi après midi pour leurs travaux??? par ailleurs un conseil syndical a-t-il le droit de faire cela? merci

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Cela n’est pas dans l’attribution du CS, il faut que ce soit voté en AG et en plus à l’unanimité car c’est un changement des modalités de jouissance des parties privatives.
      Cordialement

  2. Monique says:

    Bonjour
    La décisions de fermer la piscine en partie commune a été prise en vote par téléphone
    Avec les locataires et copropriétaires . Est ce legale il n’y a pas eu d assemblée extraordinaire
    Argument de fermeture étant le covid . Cet décisions intervient sans tenir comptes des derniers informations gouvernementale
    Quelles sont les recours .
    Il y a par téléphone 10 pers pour et 26 personnes contre
    Merci d votre aide

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      L’avis des copropriétaires en la matière n’est que consultatif.
      Vous pouvez aller au tribunal en référé.
      Cordialement

  3. Christiane says:

    Bonjour,
    Nous avons ce point à voter lors de notre prochaine AG. Un membre du CS nous dit qu’il faut le supprimer de l’ODJ car il parait que cette disposition est facultative et qu’elle a été prévue par les pouvoirs publiques afin de palier aux difficultés financières rencontrées dans certaines copropriété qui n’ont pas de fonds de roulement, ou d’avance de trésorerie,. Est-ce correct ?
    Merci pour votre prochaine réponse.
    Cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Non la délégation étendue donnée au CS n’a pas été instaurée pour palier aux difficultés financières de certaines copropriétés qui n’ont pas d’avance de trésorerie. Cela n’a rien à voir.
      Effectivement cette disposition n’est pas du tout obligatoire. Elle doit être mise en place si elle répond à un besoin particulier de la copropriété.
      Le syndic peut tout à fait décider de la maintenir à l’ordre du jour de l’assemblée. Si les copropriétaires ne souhaitent pas donner délégation étendue au CS, il suffit de voter contre.
      Cordialement

  4. Gauthier isa says:

    Bonjour
    Pourquoi ne peut on pas utiliser un contrat type loi ALUR pour une ASL lotissement de propriétaires avec statuts (régi loi 1865)en lieu et place pour un contrat délégation de pouvoir ? Merci

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Les ASL ont des statuts libres comme leur nom l’indique. Elles peuvent décider de dépendre du régime de la copropriété, mais ce n’est pas obligatoire.
      Cordialement

  5. durand says:

    Bonjour,
    L’article 21-1 de la loi du 10/7/65 stipule que l’AG peut déléguer au conseil syndical le pouvoir de prendre tout ou partie des décisions relevant de l’article 24, et ceci SANS PREJUDICE de l’article 25 a de cette même loi. Or cet article 25a, et le décret du 2/7/2020, indique que la délégation de pouvoir doit mentionner EXPRESSEMENT l’acte ou la décision déléguée. Il s’agit donc d’acte unique. Il semble y avoir contradiction avec la possibilité de prendre toutes les décisions relevant de l’article 24 sans préjudice de l’article 25 a!

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Ce n’est pas contradictoire. La délégation de pouvoir doit porter sur quelque chose de précis qui doit être choisi parmi toutes les décisions relevant de l’article 24. Il n’est pas possible de donner une délégation de pouvoir sur une décision qui relève du 26 par exemple.
      Par contre l’AG ne peut pas déléguer “toutes les décisions relevant de l’article 24” au CS.
      Cordialement

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