Loi ALUR : un code de déontologie pour les syndics à l’étude

La réforme des professions immobilières et la mise en place de règles déontologiques sont à l’œuvre dans le cadre de la mise en place de la Loi Duflot ou Loi ALUR

Pour l’instant les professionnels de l’immobilier sont principalement soumis à deux règles importantes :

Être titulaire de la carte professionnelle. Ce qui est encore réaffirmé par la parution du décret d’application du 26 mars 2015 qui précise que les syndics sont soumis à la Loi Hoguet.
– Informer les clients de leurs liens avec des sociétés financières ou des établissements bancaires ce qui se fait généralement par le biais des contrats de syndics ou procès verbaux d’assemblée générale.

 

Le projet de loi déposé au printemps par la ministre du logement Cécile Duflot propose de conditionner le renouvellement de la carte professionnelle à l’obligation de formation continue.
Ce qui ne serait effectivement pas du luxe !
D’autant qu’il n’est pour l’instant pas question de s’assurer de la compétence professionnelle, mais juste de s’assurer que les détenteurs de la carte professionnelle sont régulièrement formés et informés.

 

Le très attendu code de déontologie

La loi Duflot propose également de mettre en place un conseil national de la transaction et de la gestion immobilière qui aurait comme objectif d’établir un code de déontologie. Ce qui a souvent été réclamé que ce soit par les professionnels ou par les défenseurs des copropriétaires au plus fort de la crise sur la définition des prestations hors et dans le contrat de syndic. Des commissions régionales seraient ensuite chargées de contrôler l’activité des professionnels et pourraient être saisies par les associations de défense des consommateurs.

 

CoproConseils se réjouit d’avance à l’idée de la création d’un nouvel interlocuteur susceptible de faire avancer la cause des copropriétaires et ne manquera de vous tenir informés de l’avancée de ce projet de loi.

 

Mises à jour :

La loi Duflot ayant été votée le 27 mars 2014, la mise en place de ces instance a commencé au cours de l’été 2014. Pour en savoir plus vous pourrez utilement lire l’article concernant le CNTGI.

En mars 2015 a été promulgué le décret du contrat-type qui outre le fait qu’il liste les prestations hors contrat qui peuvent donner lieu à rémunération spécifique, précise dans son préambule que le syndic est soumis à la Loi Hoguet, ainsi qu’à un code de déontologie qui reste à établir.

A la fin de l’été 2015 a été promulgué le décret instituant enfin le fameux code de déontologie. Malheureusement les attentes en la matière sont globalement déçues par un texte n’instituant aucune nouvelle obligation.

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