Donner son pouvoir en assemblée générale, quelles règles ?

Vous ne pouvez être présent à l’assemblée générale de votre copropriété ?

Vous donnez votre pouvoir à un voisin, ou à un ami qui peut s’y rendre à votre place pour vous représenter.
Ni le syndic ni l’assemblée générale ne peut s’y opposer.

Cette pratique tout à fait courante en copropriété a été prévue et encadrée par le législateur.

Quels sont vos droits en tant que copropriétaire pour vous faire représenter ?

L’article 22 de la loi de 65 réglemente cette pratique :

Pour ce faire il faut lui signer un pouvoir.

Le syndic a l’obligation de joindre à la convocation à l’assemblée générale un formulaire de pouvoir, mais ce pouvoir peut également être une simple lettre.
Pour se faire elle doit désigner précisément le mandataire et le mandant et l’objet du mandat (vous représenter en assemblée générale de telle date pour telle copropriété).
Vous pouvez envoyer en avance votre mandat au syndic et/ou le donner en main propre à votre mandataire.

Le vote par correspondance remplace-t-il les pouvoirs ?

Depuis le 2 juillet 2020, le vote par correspondance est autorisé en AG de copropriété. Mais cela ne signifie pas qu’il n’est plus possible de donner son pouvoir pour se faire représenter lors d’une AG.
Le vote par correspondance est une autre possibilité donnée aux copropriétaires pour participer aux assemblées générales. Il ne se substitue pas au pouvoir.

D’ailleurs ils n’ont pas tout à fait la même efficacité. Le pouvoir est plus souple car le vote peut s’adapter au contenu des débats. Lorsque vous votez par correspondance par contre vous ne risquez pas d’être “trahi” par votre mandataire. Les deux ne sont donc pas tout à fait interchangeables.

En tout état de cause, les syndics n’ont pas le droit de refuser un pouvoir sous prétexte qu’il existe désormais la possibilité de voter par correspondance.

AG de copropriété : Peut-on donner son pouvoir à n’importe qui ?

Vous avez parfaitement le droit de vous faire représenter à l’assemblée générale de votre copropriété, par la personne de votre choix, qu’elle soit copropriétaire ou non.

Cette personne est votre mandataire, vous êtes son mandant.
Vous lui donnez mandat pour vous représenter en assemblée générale de copropriétaire.
Le nombre de mandats détenu par une personne en assemblée générale est limité par la loi.

Si vous êtes vendeur et que la vente est sur le point d’aboutir, vous pouvez donner votre pouvoir à votre acheteur.
Vous pouvez également vous faire représenter par un expert CoproConseils.

Ne donnez pas votre pouvoir au syndic.

Il est totalement interdit de donner pouvoir au syndic ni à une personne qui ait avec lui un lien de subordination qu’il soit familial ou professionnel.

Ainsi ne peuvent pas recevoir votre pouvoir:

• le syndic
• les ayants droits, ascendants, ou descendants du syndic
• ses employés, même indirectement
• les ascendants ou descendants de ses employés
• ou des personnes liées à des entreprises que fait travailler le syndic.

Quels droits donne un pouvoir en AG ?

Votre mandant a les mêmes pouvoirs que vous, si vous étiez venu en personne.

Votre mandant a le droit de :

• assister à l’assemblée générale,
• participer aux débats
• évidemment voter
• vous déclarer candidat au conseil syndical

Par contre votre mandant, fut-il le même depuis des années, ne peut pas lui même être élu au CS.
Il ne peut pas non plus être président de séance, mais il peut être scrutateur ou secrétaire.
Notez que désormais ascendants et descendants d’un copropriétaire peuvent être élus au conseil syndical.

Quelles sont les conséquences juridiques d’un mandat en assemblée générale de copropriété ?

La personne qui vous représente va signer la feuille de présence à votre place (article 14 du décret de 67). Cela signifie que vous n’êtes pas absent, mais représenté. Les représentés sont comptabilisés dans le quorum des présents. Les “présents et représentés” sont un seul groupe. Il sert de base au calcul de la majorité de l’article 24 par exemple.

Cette personne que vous avez mandaté, va prendre part aux débats en votre nom. Contrairement à un invité que l’assemblée générale peut tolérer ou refuser et qui n’a pas le droit de prendre part aux débats sauf si l’assemblée générale lui demande son avis, votre mandataire lui peut prendre la parole de plein droit.

Enfin, cette personne à qui vous avez donné mandat, va prendre part aux votes des différentes résolutions. Par son intermédiaire votre voix va donc compter comme si vous étiez présent.

Mais attention, sur le PV d’AG c’est VOTRE nom uniquement qui va apparaitre. Si par exemple votre mandant a voté contre une résolution. C’est votre nom qui apparaitra car c’est vous le copropriétaire.

Quels sont les pièges à éviter pour donner votre pouvoir ?

Être absent à l’assemblée générale des copropriétaires ne veut pas dire s’en désintéresser ! Il est essentiel de prendre connaissance de l’ensemble des résolutions proposées et de tous les documents joints à la convocation avant de donner votre pouvoir.

Principal piège : ne pas donner son pouvoir à la bonne personne.

Règle d’or : Ne jamais envoyer un pouvoir en blanc au syndic.

Le syndic n’a pas le droit de représenter un copropriétaire. La loi l’interdit. Ce n’est pas sans raison.

Même si vous faites une grande confiance en votre syndic, trouvez un copropriétaire et donnez lui votre pouvoir.

Prenez le temps et la peine de noter sur le pouvoir et pour chaque résolution votre consigne de vote. Cela facilitera la tâche de votre mandant.
Soyez conscient malgré tout que pour autant, ces consignes ne sont pas opposables.

La personne qui m’a représenté en assemblée générale n’a pas respecté mes consignes de votes, que faire ?

Il est important en la matière de choisir une personne de confiance, qui saura respecter vos consignes, mais qui aura également peut être l’intelligence de s’adapter en fonction des débats au cours de l’assemblée générale.

Une chose est certaine, si votre mandant ne respecte pas vos consignes de vote, ni le syndic, ni le président de séance, ni le scrutateur, ni les autres copropriétaires ne pourront s’opposer à l’enregistrement de SON vote. La cour de cassation a confirmé ce principe en septembre 2016. Le mandat est une convention entre deux personnes (mandant et mandataire), les tiers n’ont pas pouvoir de s’en mêler.
La « trahison » n’est pas sans recours. Si un vote à l’encontre de vos consignes vous porte préjudice vous pouvez porter l’affaire devant tribunal civil. Mais cette procédure est indépendante de l’AG. Les décisions prises en AG seront toujours valables. Quel que soit le jugement final de l’affaire cela ne remettra pas en question le vote de l’assemblée générale qui aura valablement eu lieu.