Donner son pouvoir en assemblée générale, quelles règles ?

Vous ne pouvez être présent à l’assemblée générale de votre copropriété ?

Vous donnez votre pouvoir à un voisin, ou à un ami qui peut s’y rendre à votre place pour vous représenter.
Ni le syndic ni l’assemblée générale ne peut s’y opposer.

Cette pratique tout à fait courante en copropriété a été prévue et encadrée par le législateur.

Quels sont vos droits en tant que copropriétaire pour vous faire représenter ?

L’article 22 de la loi de 65 réglemente cette pratique :

Vous avez parfaitement le droit de vous faire représenter à l’assemblée générale de votre copropriété, par la personne de votre choix, qu’elle soit copropriétaire ou non.
Cette personne a le droit d’assister à l’assemblée générale, le droit de participer aux débats et le droit de voter.
Vous avez par exemple tout à fait le droit de vous faire représenter par un expert CoproConseils.
Par contre il est totalement interdit de donner pouvoir au syndic, ni à quelqu’un qui lui serait lié par un quelconque lien (famille, salarié, subordination quelconque etc…)

Cette personne est votre mandant, vous êtes sont mandataire.
Vous lui donnez mandat pour vous représenter en assemblée générale de copropriétaire.
Le nombre de mandat détenu par une personne en assemblée générale est limité par la loi.

Pour ce faire il faut lui signer un pouvoir.

Le syndic a l’obligation de joindre à la convocation à l’assemblée générale un formulaire de pouvoir, mais ce pouvoir peut également être une simple lettre.
Pour se faire elle doit désigner précisément le mandataire et le mandant et l’objet du mandat (vous représenter en assemblée générale de telle date pour telle copropriété).
Vous pouvez envoyer en avance votre mandat au syndic et/ou le donner en main propre à votre mandataire.

Quelles sont les conséquences juridiques d’un mandat en assemblée générale de copropriété ?

La personne qui vous représente va signer la feuille de présence à votre place (article 14 du décret de 67). Cela signifie que vous n’êtes pas absent, mais représenté et donc comptabilisé dans le quorum des présents.

Cette personne que vous avez mandaté, va prendre part aux débats en votre nom. Contrairement à un invité que l’assemblée générale peut tolérer ou refuser et qui n’a pas le droit de prendre part aux débats sauf si l’assemblée générale lui demande son avis, votre mandataire lui peut prendre la parole de plein droit.

Enfin, cette personne à qui vous avez donné mandat, va prendre part aux votes des différentes résolutions. Par son intermédiaire votre voix va donc compter comme si vous étiez présent, à la majorité de l’article 24 par exemple qui demande une majorité « des présents et représentés ».

Quels sont les pièges à éviter si vous êtes absent le jour de l’assemblée générale et que vous donnez votre pouvoir ?

Être absent à l’assemblée générale des copropriétaires ne veut pas dire s’en désintéresser ! Il est essentiel de prendre connaissance de l’ensemble des résolutions proposées et de tous les documents joints à la convocation avant de donner votre pouvoir.

Ne jamais envoyer un pouvoir en blanc au syndic. Même si vous lui faites une grande confiance, une voix peut faire toute la différence dans un vote.

Prenez le temps et la peine de noter sur le pouvoir et pour chaque résolution votre consigne de vote. Cela facilitera la tâche de votre mandant. Pour autant ces consignes ne sont pas opposables.

La personne qui m’a représenté en assemblée générale n’a pas respecté mes consignes de votes, que faire ?

Il est important en la matière de choisir une personne de confiance, qui saura respecter vos consignes, mais qui aura également peut être l’intelligence de s’adapter en fonction des débats au cours de l’assemblée générale.

Une chose est certaine, si votre mandant ne respecte pas vos consignes de vote, ni le syndic, ni le président de séance, ni le scrutateur, ni les autres copropriétaires ne pourront s’opposer à l’enregistrement de SON vote. Ce principe a été confirmé par la cour de cassation en septembre 2016. Le mandat est une convention entre deux personnes (mandant et mandataire), les tiers n’ont pas pouvoir de s’en mêler.
La « trahison » n’est pas sans recours. Si un vote à l’encontre de vos consignes vous porte préjudice vous pouvez porter l’affaire devant tribunal civil. Mais cette procédure n’aura aucun effet sur les décisions qui auront été prises en assemblée générale ce jour là. Quel que soit le jugement final de l’affaire cela ne remettra pas en question le vote de l’assemblée générale qui aura valablement eu lieu.

58 responses to “Donner son pouvoir en assemblée générale, quelles règles ?

  1. Greco says:

    Bonjour, je suis syndic bénévole et je viens de convoquer la 1ère assemblée générale de notre nouvelle copropriété. Lors de la rédaction du PV, nous nous sommes trompés dans la rédaction du compte-rendu car nous avons adoptés les résolutions et inscrits des réserves. Or, j’ai l’impression que ces réserves n’ont aucune valeur juridique puisque nous aurions dû voter en opposition pour qu’elles aient une quelconque valeur. J’ai également commis une erreur sur la date du budget prévisionnel voté, est-ce que cette dernière erreur permet-elle d’annuler les décisions de la 1ère AG pour en reconvoquer une exceptionnelle ?
    Cordialement.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Ce sont les copropriétaires opposants et/ou absents qui ont le droit de contester devant un tribunal les décisions d’une assemblée générale. Voir l’article 42.
      Le fait que le PV contienne des erreurs n’est pas justificatif d’une annulation d’AG. Il suffit que vous renvoyiez un rectificatif conforme à ce qui s’est passé en AG. Il faut l’envoyer en recommandé.
      Sachez que nous assistons au quotidien les syndics bénévoles pour les aider à gérer au mieux leur copro. N’hésitez pas à nous demander un devis.
      Cordialement

  2. Marie Noëlle says:

    Bonjour,
    Est ce légal que des personnes puissent arrivées à l’AG et remplir les pouvoirs qu’ils sont susceptibles d’avoir reçu ?
    Merci par avance pour votre réponse
    Cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Désolés Marie Noëlle, votre question n’est pas claire.
      Si la personne arrive en AG avec un pouvoir, tout est légal.
      Si la personne arrive en AG sans pouvoir et que le président de séance lui en remet un, c’est légal aussi.
      Il est possible (non souhaitable) pour un copropriétaire d’envoyer son pouvoir en blanc.
      Ce qui est interdit c’est que ce soit le syndic qui les distribue.
      Seul le président de séance peut le faire, après avoir été élu en séance.
      Cordialement

  3. Pradines says:

    Génial vos questions et réponses

    1. CoproConseils says:

      Merci !

  4. Mili Mo says:

    Bonjour
    Pouvez-vous me dire si sur un PV suite à l’assemblée générale les noms des personnes qui représentent le copropriétaire absent doivent être nommé en tant que mandataire?
    Et venant de recevoir le PV celui-ci n’est pas signé par aucune des parties.
    Est-ce légal ?
    Merci d’avance.
    Cordialement.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Sur le PV, seuls sont notés le nom des absents (et leurs tantièmes).
      Les présents et représentés ne sont pas notés. Par conséquent les mandataires non plus.
      Le PV n’est pas signé parce que ce que vous avez reçu c’est une copie mise au propre, mais qui doit être en tout point fidèle à l’original. Le Syndic garde par devers lui l’original. Si vous avez un doute sur la conformité de la copie à l’original, vous pouvez demander à votre syndic de comparer les deux éléments. Si le syndic refuse, demandez au conseil syndical. Le syndic ne peut pas refuser de communiquer au conseil syndical des documents relatifs à la copropriété .
      Cordialement

  5. Lalia says:

    Bonjour,
    Je suis copropriétaire et membre du Conseil Syndical
    Nous venons de réaliser une AGO . lors de cette AGO annuelle nous devions procéder au renouvellement ou non du syndic actuel , des devis de syndic ont été présentés par le conseil syndical et soumis à l’ordre du Jour et ont été discutés .
    2 problémes se posent:
    1/nous avons obtenu la majorité absolue au 1er vote des copropriétaires qui votent contre le renouvellement du syndic mais le syndic a demandé un 2ème vote et lors du 2ème tour certains se sont désistés donc nous n’avons pas pu obtenir la majorité et le mandat du syndic a été renouvellé est ce légal ? Au 2 e tour Le syndic a destabilisé un des copropriétaire agé en lui faisant répéter si elle était d’accord ou pas pour voter et elle a dit ou ensuite non , elle ne savait plus pour quoi elle devait voter .
    2/ Un copropriétaire était présent au début de l’AG et a quitté l’AG et n’a pas pu voter il a remis au syndic un pourvoi juste avant de partir et m’a désigné comme son mandataire ; le syndic a refusé de prendre en compte son pourvoi lors des 2 votes , est ce légal ?

    Dans tous les cas je vais contester le PV de l’AG une fois reçu.

    Je vous remercie d’avance pour vos conseils juridiques précieux.

    Cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Merci pour votre question et la description de votre cas. C’est malheureusement pas un cas isolé.
      Votre syndic semble très fort, il faut le reconnaître !
      Il faut déjà savoir que le mot de “renouvellement du syndic” n’a plus lieu d’être dans un ordre du jour. Il doit y avoir une résolution “élection du syndic”.
      Lors du vote de cette résolution, toutes les candidatures doivent faire l’objet d’un vote les unes après les autres.
      Aucune candidature ne doit être déclarée ni élue, ni éliminée tant que les autres n’ont pas été soumises au vote.
      C’est bien souvent là que les syndics n’appliquent pas la loi à la lettre.
      Bien souvent les syndics qui veulent influencer un résultat font passer au 25 puis au 25-1 leur candidature avant d’examiner les autres candidatures.
      C’est cela qui n’est pas légal.
      A priori il n’y avait pas de raison d’avoir un second vote, mais il est difficile pour nous de nous prononcer définitivement sans examiner la rédaction du PV d’AG.
      Il semblerait bien que vous ayez effectivement les éléments pour contester dans le cadre de l’article 42. Néanmoins encore une fois, nous ne pouvons nous engager sur le bien-fondé de cette démarche sans avoir examiné l’ensemble des documents relatifs à cette AG.
      Ensuite quant à l’influence envers une personne âgée, il faut des témoignages pour que cela soit pris en compte par le tribunal.
      Enfin concernant le pouvoir non pris en compte, il aurait fallu que le refus du syndic de le prendre en compte soit noté sur le PV d’AG. Sinon cela sera interprété comme un copropriétaire ayant quitté la séance sans laisser de consignes de vote. Il est alors considéré ayant voté comme la majorité.
      Sachez en dernier lieu que nous pouvons vous épauler sur ce genre de dossier. Demandez nous un devis. Cordialement

  6. Lecene says:

    Bonjour, un pouvoir écris manuellement sur une feuille vierge doit il être accompagné de la copie recto verso de la pièce d identite du mandataire ?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Que le pouvoir soit rempli à partir d’un document pré-établi ou bien manuellement à partir d’une feuille vierge, il n’est pas dans les habitudes en copropriété de demander d’accompagner ce pouvoir de la pièce d’identité du mandataire.
      Pour autant, le jour de l’AG, il est judicieux d’avoir une pièce d’identité avec soi si on est porteur d’un pouvoir sans être soit même copropriétaire. Au cas où il viendrait à l’esprit d’un copropriétaire ou du syndic de vous demander de justifier de votre identité.
      Cordialement

  7. Jean luc Quevy says:

    Bonjour
    Nous avons signé un compromis de vente l acte définitif se fera fin de l année mais une AG a lieu avant la signature je donne pouvoir au nouveau propriétaire si une décision de travaux est acceptée qui va payer moi ou le nouveau propriétaire
    En vous remerciant

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Le fait que vous lui donniez pouvoir à l’AG n’influence en rien la question des charges.
      Si le syndicat des copropriétaires valide des travaux, dans la même AG la question du financement va également être décidé.
      Exemple l’AG va décider que les travaux seront financé en deux appels de fonds, un immédiatement, l’autre dans 6 mois.
      Vous seriez donc celui qui va payer le premier appel de fond et votre acheteur le second. Car celui qui “doit” l’appel de fond est celui qui est propriétaire au moment de son exigibilité. Si les travaux finalement ne se font pas. Celui qui sera crédité des sommes trop perçues sera le propriétaire à ce moment là c’est à dire votre acheteur.
      Donc s’il y a des provisions pour travaux qui ont été faites, vous pouvez négocier avec votre acheteur qu’elle soit prises en compte dans le prix de vente puisque c’est lui qui va profiter des travaux.
      Il est donc important, avec le notaire et l’acheteur, de discuter de cette question et de prévoir de prendre en compte une compensation dans le prix de vente. Attention, après la vente c’est trop tard.
      Le notaire doit vous aider à trouver un terrain d’entente et vous proposer une solution.
      Cordialement

  8. Neulat says:

    Bonjour,
    Pour la prochaine AG, un copropriétaire en désaccord avec le conseil syndical sur plusieurs points ne sera pas présent et envoie un pouvoir, avec ses instructions, à un autre copropriétaire membre du CS donc en désaccord avec lui. Cet autre copropriétaire peut-il refuser son pouvoir?
    Merci
    Cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Oui un mandataire peut refuser un pouvoir.
      Attention, le mandant doit faire attention avant de donner son pouvoir à quelqu’un qui n’est pas d’accord avec lui.
      Le syndic n’a pas pour fonction de vérifier que le mandataire respecte bien les consignes de vote du mandant.
      Cordialement

  9. KNOCKAERT says:

    Bonjour,
    Mes pouvoirs n”ont pas comptés lors du votre contre une résolution voici l’explication du syndic :
    “L’erreur vient du fait que lors du vote, vous avez omis de dire que les personnes que vous représentiez votaient comme vous.
    Il conviendra lors d’un prochain vote, d’être beaucoup plus vigilante et de bien vouloir exprimer clairement le vote de chacune des personnes que vous représenterez.”
    j’ai donné les pouvoirs et signées les feuilles
    merci d’avance de votre réponse
    Cordialement,

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Effectivement, le syndic a raison. il a le droit d’ergoter ainsi, même si on a clairement l’impression d’avoir été floué !
      En réalité étant donné que vous avez le droit de voter différemment pour chaque personne que vous représentez, il a le droit de considérer que lorsque vous vous exprimez, vous ne représentez que vous.
      S’il avait été tout à fait honnête, il vous aurait posé la question, “comment votent les personnes que vous représentez”, mais rien ne l’oblige à le faire.
      Cordialement

  10. Frédéric says:

    Bonjour,
    Je voudrais savoir si je peux nommer quelqu’un comme mandataire pour une AG d’ASL et l’envoyer au mandataire par mail car je suis à l’étranger.
    La date de l’AG est très proche, aussi je vous remercie pour votre réponse.
    Cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Oui c’est possible.
      Désolés pour le délai de réponse qui fait que votre AG est certainement déjà passée.
      Cordialement

  11. Ines says:

    Bonjour,

    Le syndic peut-il donner l’ordre au président de séance de remettre des pouvoirs nominatifs à d’autres copropriétaires car le mandataire n’était pas présent ?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Concernant les pouvoirs, le syndic ne donne aucun ordre.
      C’est le président de séance qui décide.
      De plus, le pouvoir qui précise un seul nom et ne contient pas la mention “ou à défaut ….”, sera considéré comme non attribué si le mandataire est absent et le mandant sera également considéré comme absent.
      Si un pouvoir nominatif a été réattribué, il est illégal et considéré comme nul.
      Cela peut être une cause de nullité de vote voire d’AG.
      Cordialement

  12. Pa JP says:

    Bonjour.
    J’ai donné pouvoir pour être représenté à une AG de propriétaires en détaillant une question que j’espérais voir à l’ordre du jour.
    Dans le comte rendu il n’est pas fait état de ma question.
    Est ce normal ?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Dans le PV d’AG ne sont consignés que les votes des résolutions qui sont à l’ordre du jour, éventuellement les réserves, pas les débats. Pour qu’une question soit “à l’ordre du jour” c’est à dire pour qu’elle puisse faire l’objet d’un vote, il faut que vous en fassiez la demande expresse au syndic dans les délais légaux. Pour qu’il soit fait état des débats issus des “questions diverses” dans le PV d’AG, il faut que les copropriétaires présents le demandent au secrétaire de séance (qui est généralement le syndic). Sinon il n’y a aucune obligation.

  13. Alina says:

    Bonjour,
    J’ai été mandaté par mes parents,très âgés pour les représenter lors de l’AG car ils sont propriétaires dans une copropriété d’environ une centaine d’appartements.Je suis intervenue en dehors des votes convenus avec mes parents mais également oralement .Hors le président du syndic a dit en pleine assemblée générale qu’étant mandataire je ne devais pas intervenir oralement.
    Pourriez-vous me répondre sur tous mes droits.
    Je vous en remercie par avance.
    Cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      En assemblée générale le mandataire a exactement les mêmes droits que les propriétaires qu’il représente, s’ils étaient présents.
      Cordialement

  14. Benoît says:

    Bonjour,
    j’ai contacté des copropriétaires concernant des demandes de pouvoirs pour aider à voter une résolution à l’article 26. Certaines de ces personnes m’envoient des pouvoirs manuscrits, scannés.
    De tels pouvoirs seront-ils acceptés le jour de l’AG ?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Oui tout à fait légal.
      Cordialement

  15. BOURRIGAUD says:

    Bonjour,
    Lors de notre assemblée générale en date du 30 Avril nous avons appris que des pouvoirs avaient été donnés et signés avant la convocation officielle de l’AG (certains sont signés dès le 15 Mars). Ces pouvoirs sont-ils valables alors que les copropriétaires n’avaient pas été légalement convoqués (par AR) ?
    En vous remerciant

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Un pouvoir permanent n’est pas autorisé. Par contre un pouvoir donné très longtemps à l’avance est possible.
      Sont obligatoires le nom du mandataire, le nom du mandaté, le nom de la copropriété, la date de l’AG, la date du mandat. Certaines de ces mentions peuvent être remplies a postériori.
      Nous conseillons toujours de ne jamais envoyer un pouvoir en blanc. Mais cela concerne surtout le nom de la personne à qui vous donnez mandat. Par contre, il est tout à fait possible de donner son mandat très longtemps à l’avance. D’autant que si vous changez d’avis, une date de le mentionner sur le dernier mandat émis. C’est celui qui sera valable.
      Cordialement

  16. Zoe says:

    J’ai envoyé un pouvoir au syndic pour le remettre à une personne ” de confiance “. Le syndic refuse de me donner son nom : comment puis je l’obliger à me donner le nom de ce copropriétaire ? De plus il a fait distribuer les pouvoirs en cours de séance (!) m’empêchant ainsi de voter lors de l’élection du bureau : Est-ce légal ? Par ailleurs lors de travaux en façade sur les parties communes, j’ai signalé un manque de professionnalisme de l’entreprise, non réparation dans les règles de l’art et non remise à l’identique, dont le syndic refuse de me donner le nom : en a-t-il le droit ? Il prétend meme que la peinture serait faite lors de l’étanchéité de la façade : 1) je ne pense pas qu’une façade extérieure se peigne. 2) Aucun travaux d’étanchéité n’a été prévu. Compte tenu de tout ce qui précède le syndic relate en plus des propos qui auraient ete tenus au téléphone et que nous n’avons jamais tenu, et nous menace par écrit de porter plainte : En a-t-il le droit ? Merci d’avance de vos réponse.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Le syndic n’a pas à recevoir de pouvoirs à distribuer. S’il en reçoit il les remet soit au président du conseil syndical (avant de commencer) soit au président de séance (forcément après son élection). Pour savoir qui vous a représenté, vous pouvez consulter la feuille de présence. Cette personne a signé dans la case en face de votre nom.
      Il n’a pas de raison de vous cacher le nom d’une entreprise qui a fait des travaux dans votre copropriété. Il n’est pas difficile de consulter les factures lors de la prochaine vérification des comptes. Enfin pour ce qui est de sa plainte c’est un droit que vous avez également.
      Cordialement

  17. GÉRÔME Jacques says:

    Bonjour,

    J’ai déjà envoyé mon pouvoir au Conseil Syndical pour qu’il le distribue au début de l’AG. Mais je viens d’apprendre (j’avoue avoir été un peu léger avant) que je devrais voter autrement. Puis-je confier un autre pouvoir à une autre personne qui sera présente à l’AG, ou envoyer un autre pouvoir au Conseil Syndical annulant le premier ?
    Merci.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Vous pouvez tout à fait établir un nouveau pouvoir.
      Vous notez bien noir sur blanc que ce second pouvoir est en date du … et qu’il annule et remplace celui établi en date du …
      Sachez à toutes fins utiles, que même si votre mandat contient des consignes de vote, le porteur de votre pouvoir peut malgré tout voter en son âme et conscience et ne pas suivre vos consignes.
      Il est toujours plus sûr de donner son mandat à une personne en particulier plutôt que de l’envoyer en blanc à qui que ce soit.
      Choisir de préférence une personne de confiance !
      Cordialement

  18. FRANCHITTIO says:

    Bonjour
    je re pose ma question
    Je viens d’avoir une AG, un copropriétaire avait 3 pouvoir un pouvoir 1.512/10 000 tantièmes petite boutique dont il est propriétaire.
    un autre pouvoir 1.578/10 000 tantièmes un autre pouvoir 10.877/10 000 tantièmes ce même copropriétaire est venu avec une personne qui gère la location de sa boutique et il n’est pas copropriétaire il lui a donné son pouvoir de sa boutique les 1.512/10 000 et il est resté présent a-t-il le droit
    Ma question a-t-on le droit donner un pouvoir et être présent ?
    Cordialement

    1. CoproConseils says:

      Lorsqu’une personne n’est pas copropriétaire et qu’elle possède un mandat (pouvoir), celui-ci lui donne le droit d’assister, de participer et de voter en AG exactement comme si elle était propriétaire. Par contre une personne ne peut à la fois être noté absente et représentée, et malgré tout être présente et représenter des réels absents.
      Cordialement

  19. franchitto says:

    bonjour
    je vient d’avoir une AG un copropriétaire et venu avec deux pouvoir plus le sien il a donner son pouvoir donc cote par a une personne qui et pas dans la copropriété a t’il le droit ?
    cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Il est possible de donner son mandat à la personne de son choix, y compris si celle-ci n’est pas copropriétaire. Seule contre-indication : on ne peut pas donner son mandat au syndic ni à quelqu’un ayant un lien avec le syndic.
      Cordialement

  20. ADRIENNE FURET says:

    Bonjour,
    -Est ce qu’il y a un délai pour remettre le mandat au syndic ? ou bien le mandat peut être remis par le mandataire à l’ouverture de l’AG ?
    – le mandataire doit-il avoir une pièce d’identité sur lui ?
    Merci !

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Vous êtes copropriétaire et vous voulez donner votre mandat ? Il est interdit de donner un mandat au syndic. Vous pouvez éventuellement l’envoyer au syndic qui lui DOIT le remettre au président de séance en début de séance qui lui seul a le droit de distribuer les pouvoirs en blanc.
      Vous êtes mandaté par un copropriétaire et vous vous demandez à quel moment vous devez le faire savoir ?
      Effectivement, il faut que vous le présentiez au syndic immédiatement au début de l’AG car seul ce mandat vous permet de signer la feuille de présence à la place du copropriétaire que vous représentez. Si vous ne vous présentez pas, le propriétaire que vous représentez sera noté absent !
      Si vous n’êtes pas vous même copropriétaire et que personne ne vous connait, alors oui il est souhaitable d’avoir une pièce d’identité sur vous car effectivement le syndic peut souhaiter vérifier.
      Cordialement

  21. Cassandre says:

    Bonjour, lors d’une A.G., un copropriétaire a participé par le haut-parleur d’un téléphone posé sur la table, et a voté de même, est-ce légal. Cordialement.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Disons que votre syndic est un petit peu en avance sur l’application de la loi ELAN. Effectivement, l’article 211 de la loi du 24 novembre 2018, modifie l’article 17-1-a de la loi de 65 et prévoit qu’il est possible désormais pour les copropriétaires de “participer à l’assemblée générale par présence physique, par visioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification”.
      Sauf que ce même article prévoit que les moyens d’identification seront défini par décret et que celui-ci n’est pas encore paru.
      En effet, en ce qui vous concerne, soit le copropriétaire a voté par téléphone, auquel cas comment a-t-il fait pour signer la feuille de présence ?
      Soit il a donné son pouvoir pour qu’un autre copropriétaire signe la feuille de présence à sa place et par conséquent ce n’est pas lui qui a voté par téléphone !
      Quoi qu’il en soit, si vous décidez de porter l’affaire devant la justice, sachez que le juge sera peut être sensible au fait que cette participation originale est dans l’air du temps !!
      Très cordialement

  22. helios arcal says:

    Bonjour,
    Le syndic s’est envoyé personnellement un pouvoir à son adresse pour le compte d’un copropriétaire : M. Untel.
    Après quoi, une personne de son cabinet a rédigé et signé un pouvoir à un autre copropriétaire en mentionnant ” M. Untel représenté par le syndic”.

    Est-ce légal ? Comment peut-on s’assurer qu’il a obtenu un mandat du copropriétaire pour agir ainsi ?
    Merci pour votre réponse.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      La question n’est pas de savoir si Monsieur Untel a effectivement donné son pouvoir au syndic. Le syndic n’a tout bonnement pas le droit de disposer du pouvoir d’un copropriétaire en AG. En AG, le syndic doit arriver avec éventuellement les syndics en blanc qu’il aurait pu recevoir (donner un pouvoir en blanc n’est déjà pas une très bonne idée en soi) et c’est le président de séance qui a la responsabilité de les distribuer en séance.
      Cordialement

  23. BOULICAUD says:

    Si le Syndic est également gestionnaire immobilier, peut il se faire remettre par son service de gestion le pouvoir d’un copropriétaire pour le remettre ensuite à une autre personne propriétaire ou extérieure à la copropriété?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Présenté de cette manière, non évidemment !
      Sauf que le passage par l’intermédiaire du syndic est en réalité transparent.
      Il est effectivement possible que le service gérance de l’agence puisse émettre le mandat de représentation de ce copropriétaire à l’AG annuelle. Tout dépend du mandat de gérance que le copropriétaire bailleur a signé avec elle.
      Le mandataire ne peut en aucun cas être le syndic ou autre personne affiliée au syndic, mais peut tout à fait être un autre copropriétaire ou un personne extérieure à la copropriété.
      Si le syndic, indique en amont de l’AG un nom au service gérance et arrive avec un pouvoir déjà rempli avec le nom d’une personne extérieure, vous n’avez aucun recours.
      Par contre, si en AG le syndic arrive avec un pouvoir en blanc et désigne en AG un copropriétaire qui lui convient, alors vous pouvez intervenir.
      Lorsqu’un syndic reçoit de la part d’un copropriétaire un pouvoir en blanc, il doit le remettre au président de séance. C’est le président de séance qui distribue ces pouvoirs.
      Tout copropriétaire présent à l’AG a le droit de se présenter pour être président de séance. Le syndic n’a pas son mot à dire là dessus.
      Cordialement

  24. MAGALHAES NOGUEIRA says:

    Bonjour,

    Si je donne le pouvoir a un voisin, dois-je laisser par ecrit mes choix ou juste oralement?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Les deux sont possibles. Il est évidemment souhaitable de porter par écrit ce que vous souhaitez voter pour chaque résolution, ainsi il saura où il en est. Mais, quoi qu’il en soit il votera en son âme et conscience.

  25. treussard says:

    Je viens de donner pouvoir a un copropriétaire pour l’AG. J’ai omis de préciser que je ne souhaitais pas changer de syndis . J’ai appris que cette personne allait voter le changement de syndic . Que puis je faire avant la tenue de l’AG

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Vous pouvez donner votre pouvoir à quelqu’un d’autre, dont vous êtes plus certain qu’il respectera votre souhait au moment du vote. Le dernier pouvoir en date est valable. Précisez sur le second mandat “ce mandat annule et remplace le précédent donné à Mr… en date du …”. Il serait cependant préférable d’avertir votre premier mandataire que son pouvoir n’est plus valable afin d’éviter de perdre du temps en AG.

  26. FENASSE, Jean-Fernand says:

    Bonjour,
    Comment peut-on vérifier si un pouvoir est bon ? Si un propriétaire donne son pouvoir en blanc au Syndic.
    Le syndic peut donner ce pouvoir à une personne de son choix comme une personne travaillant pour le syndic mais dans un autre département.
    Peut-on refuser ce pouvoir ? Peut-on annuler ce pouvoir ? Qui est habilité à le faire ?
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      La première erreur est de donner un pouvoir en blanc au syndic !
      Ce n’est en aucun cas au syndic de répartir les pouvoirs blancs qui ont été reçus, mais au président de séance en assemblée.
      En séance, vous pouvez demander à être informés du nombre et de la répartition des pouvoirs en blanc.
      Quel que soit le lien de subordination entre le copropriétaire et le syndic, même si c’est dans un autre département, le pouvoir est nul. C’est au président de séance de le noter comme tel.
      En réalité, il est mille fois plus efficace d’agir en amont en contactant les copropriétaires qui ont l’habitude de ne pas se présenter en AG pour leur faire comprendre l’importance de donner un pouvoir nominatif à un autre copropriétaire. Si vous connaissez les gens qui envoient des pouvoirs en blanc au syndic, vous pouvez tout à fait les contacter pour leur demander de refaire un pouvoir nominatif. Le dernier pouvoir établi est celui qui compte.
      Cordialement

  27. Desenfants François says:

    Est ce que le pouvoir peut être envoyé par courriel à un autre copropriétaire ou le pouvoir papier par voie postale est il obligatoire ?
    Sur quelle base légale peut on s’appuyer pour le pouvoir par mail ?`
    Quel est le quorum minimum pour q’une Assemblée générale puisse être validée ?
    Cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Vous pouvez toujours envoyer par mail, un scan de votre document signé par vos soins.
      Vous pouvez l’envoyer par fax au syndic
      Nous avons déjà vu des syndics accepter des pouvoirs par téléphone !!
      Mais ensuite tout dépend des tensions au sein de la copropriété. Par courrier recommandé vous êtes plus que tranquille. Par fax ou par scan-mail, ça devrait être largement suffisant.
      Le quorum dépend des décisions à voter au cours de cette AG.
      Mais il faut a minima de quoi voter au 24. Lire à ce propos notre article sur les majorités.
      Cordialement

  28. RICHARD GAUTHIER says:

    Bonjour j’ai renvoyé un pouvoir au syndic en notant mes désidérata , mais en lisant votre article, il est noté qu’il peut ne pas
    en tenir compte . est il possible de reprendre mon pouvoir envoyé et le donner a quelqu’un d’autre ? j’avais laissé le 1er pouvoir en blanc .merci ,
    Cordialement

    1. CoproConseils says:

      Monsieur bonjour
      Grave erreur effectivement !! mais rattrapable !
      Donner son pouvoir au syndic est illégal parce que sinon il serait juge et partie.
      Il ne peut pas lui même se donner quitus et approuver ses comptes !
      Même si vous lui faite une confiance (aveugle?), vous ne pouvez pas lui donner votre pouvoir.
      Le législateur a souhaité protéger les copropriétaires trop confiants.

      Concrètement, en AG, un tel pouvoir est forcément remis à un autre copropriétaire. Mais vous ne savez pas d’avance lequel. Il est important de savoir que vos desiderata ne sont qu’indicatifs. Le mandataire a tout à fait le droit de voter en son âme et conscience et à l’inverse de vos souhaits. Cela n’aura aucune incidence sur la tenue de l’assemblée et sur la validité des votes.
      Il est donc important de s’assurer de donner son pouvoir à une personne de confiance.

      Il faut donc mieux donner votre pouvoir à un copropriétaire de VOTRE choix.
      Quelle marche à suivre ?
      Vous devez d’abord avertir votre syndic par recommandé qu’il a reçu un pouvoir que vous souhaitez annuler.
      Ensuite vous faites un nouveau pouvoir à une personne de confiance qui mentionne clairement “ce pouvoir annule et remplace le pouvoir émis par M… à telle date”
      Demandez à votre mandataire de bien vérifier tout cela le jour de l’AG au moment de la signature.
      La personne élue scrutateur le jour de l’AG est chargée de vérifier ce genre de choses.
      Cordialement et merci pour votre question

  29. Linda CERMENO says:

    Bonjour,
    Un copropriétaire est parti en cours d’assemblée générale avant de partir il a désigné un mandataire pour le reste des points à voter avec ses consignes. Le syndic de copropriété a refusé de prendre en compte le pouvoir est ce légal? Cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour Linda.
      Pour répondre rapidement à votre question : Non ce n’est pas légal.
      Le syndic n’a absolument pas le droit de refuser qu’un copropriétaire donne son pouvoir, fut-ce en cours d’assemblée générale.
      (A condition évidemment qu’il soit donné à une personne ayant le droit de le recevoir – cf l’article plus haut).
      Ensuite tout dépend des conditions dans lesquelles a été tenue cette AG.
      Il est important de savoir si ce pouvoir aurait changé une décision de cette même assemblée. Si un vote important (ex élection du syndic) s’est joué à une voix et que celle du copropriétaire ayant été empêché de voter aurait changé la décision, alors effectivement c’est important. Si cela ne change rien, il n’est pas nécessaire de chercher plus loin.
      Normalement le syndic doit noter l’heure d’arrivée et de départ de chaque copropriétaire et modifier les millièmes en conséquence.
      C’est au scrutateur de vérifier tout cela avant de signer au bas du PV en fin de séance.
      L’incident que vous nous rapportez aurait du faire l’objet d’une réserve notée sur le PV. Il est effectivement possible d’assigner le syndic, mais encore faut-il que ce soit fondé.
      Nous pouvons vous aider plus avant si vous le souhaitez. N’hésitez pas à remplir le formulaire de contact pour nous demander un devis.
      Cordialement

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