Donner son pouvoir en assemblée générale, quelles règles ?

Vous ne pouvez être présent à l’assemblée générale de votre copropriété ?

Vous donnez votre pouvoir à un voisin, ou à un ami qui peut s’y rendre à votre place pour vous représenter.
Ni le syndic ni l’assemblée générale ne peut s’y opposer.

Cette pratique tout à fait courante en copropriété a été prévue et encadrée par le législateur.

Quels sont vos droits en tant que copropriétaire pour vous faire représenter ?

L’article 22 de la loi de 65 réglemente cette pratique :

Vous avez parfaitement le droit de vous faire représenter à l’assemblée générale de votre copropriété, par la personne de votre choix, qu’elle soit copropriétaire ou non.
Cette personne a le droit d’assister à l’assemblée générale, le droit de participer aux débats et le droit de voter.
Vous avez par exemple tout à fait le droit de vous faire représenter par un expert CoproConseils.
Par contre il est totalement interdit de donner pouvoir au syndic, ni à quelqu’un qui lui lié est pas un quelconque lien (famille, salarié etc…)

Cette personne est votre mandant, vous êtes sont mandataire.
Vous lui donnez mandat pour vous représenter en assemblée générale de copropriétaire.
Le nombre de mandat détenu par une personne en assemblée générale est limité par la loi.

Pour ce faire il faut lui signer un pouvoir.

Le syndic a l’obligation de joindre à la convocation à l’assemblée générale un formulaire de pouvoir, mais ce pouvoir peut également être une simple lettre.
Pour se faire elle doit désigner précisément le mandataire et le mandant et l’objet du mandat (vous représenter en assemblée générale de telle date pour telle copropriété).
Vous pouvez envoyer en avance votre mandat au syndic et/ou le donner en main propre à votre mandataire.

Quelles sont les conséquences juridiques d’un mandat en assemblée générale de copropriété ?

La personne qui vous représente va signer la feuille de présence à votre place (article 14 du décret de 67). Cela signifie que vous n’êtes pas absent, mais représenté et donc comptabilisé dans le quorum des présents.

Cette personne que vous avez mandaté, va prendre part aux débats en votre nom. Contrairement à un invité que l’assemblée générale peut tolérer ou refuser et qui n’a pas le droit de prendre part aux débats sauf si l’assemblée générale lui demande son avis, votre mandataire lui peut prendre la parole de plein droit.

Enfin, cette personne à qui vous avez donné mandat, va prendre part aux votes des différentes résolutions. Par son intermédiaire votre voix va donc compter comme si vous étiez présent, à la majorité de l’article 24 par exemple qui demande une majorité « des présents et représentés ».

Quels sont les pièges à éviter si vous êtes absent le jour de l’assemblée générale et que vous donnez votre pouvoir ?

Être absent à l’assemblée générale des copropriétaires ne veut pas dire s’en désintéresser ! Il est essentiel de prendre connaissance de l’ensemble des résolutions proposées et de tous les documents joints à la convocation avant de donner votre pouvoir.

Ne jamais envoyer un pouvoir en blanc au syndic. Même si vous lui faites une grande confiance, une voix peut faire toute la différence dans un vote.

Prenez le temps et la peine de noter sur le pouvoir et pour chaque résolution votre consigne de vote. Cela facilitera la tâche de votre mandant. Pour autant ces consignes ne sont pas opposables.

La personne qui m’a représenté en assemblée générale n’a pas respecté mes consignes de votes, que faire ?

Il est important en la matière de choisir une personne de confiance, qui saura respecter vos consignes, mais qui aura également peut être l’intelligence de s’adapter en fonction des débats au cours de l’assemblée générale.

Une chose est certaine, si votre mandant ne respecte pas vos consignes de vote, ni le syndic, ni le président de séance, ni le scrutateur, ni les autres copropriétaires ne pourront s’opposer à l’enregistrement de SON vote. Ce principe a été confirmé par la cour de cassation en septembre 2016. Le mandat est une convention entre deux personnes (mandant et mandataire), les tiers n’ont pas pouvoir de s’en mêler.
La « trahison » n’est pas sans recours. Si un vote à l’encontre de vos consignes vous porte préjudice vous pouvez porter l’affaire devant tribunal civil. Mais cette procédure n’aura aucun effet sur les décisions qui auront été prises en assemblée générale ce jour là. Quel que soit le jugement final de l’affaire cela ne remettra pas en question le vote de l’assemblée générale qui aura valablement eu lieu.

6 responses to “Donner son pouvoir en assemblée générale, quelles règles ?

  1. Desenfants François says:

    Est ce que le pouvoir peut être envoyé par courriel à un autre copropriétaire ou le pouvoir papier par voie postale est il obligatoire ?
    Sur quelle base légale peut on s’appuyer pour le pouvoir par mail ?`
    Quel est le quorum minimum pour q’une Assemblée générale puisse être validée ?
    Cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Vous pouvez toujours envoyer par mail, un scan de votre document signé par vos soins.
      Vous pouvez l’envoyer par fax au syndic
      Nous avons déjà vu des syndics accepter des pouvoirs par téléphone !!
      Mais ensuite tout dépend des tensions au sein de la copropriété. Par courrier recommandé vous êtes plus que tranquille. Par fax ou par scan-mail, ça devrait être largement suffisant.
      Le quorum dépend des décisions à voter au cours de cette AG.
      Mais il faut a minima de quoi voter au 24. Lire à ce propos notre article sur les majorités.
      Cordialement

  2. RICHARD GAUTHIER says:

    Bonjour j’ai renvoyé un pouvoir au syndic en notant mes désidérata , mais en lisant votre article, il est noté qu’il peut ne pas
    en tenir compte . est il possible de reprendre mon pouvoir envoyé et le donner a quelqu’un d’autre ? j’avais laissé le 1er pouvoir en blanc .merci ,
    Cordialement

    1. CoproConseils says:

      Monsieur bonjour
      Grave erreur effectivement !! mais rattrapable !
      Donner son pouvoir au syndic est illégal parce que sinon il serait juge et partie.
      Il ne peut pas lui même se donner quitus et approuver ses comptes !
      Même si vous lui faite une confiance (aveugle?), vous ne pouvez pas lui donner votre pouvoir.
      Le législateur a souhaité protéger les copropriétaires trop confiants.

      Concrètement, en AG, un tel pouvoir est forcément remis à un autre copropriétaire. Mais vous ne savez pas d’avance lequel. Il est important de savoir que vos desiderata ne sont qu’indicatifs. Le mandataire a tout à fait le droit de voter en son âme et conscience et à l’inverse de vos souhaits. Cela n’aura aucune incidence sur la tenue de l’assemblée et sur la validité des votes.
      Il est donc important de s’assurer de donner son pouvoir à une personne de confiance.

      Il faut donc mieux donner votre pouvoir à un copropriétaire de VOTRE choix.
      Quelle marche à suivre ?
      Vous devez d’abord avertir votre syndic par recommandé qu’il a reçu un pouvoir que vous souhaitez annuler.
      Ensuite vous faites un nouveau pouvoir à une personne de confiance qui mentionne clairement « ce pouvoir annule et remplace le pouvoir émis par M… à telle date »
      Demandez à votre mandataire de bien vérifier tout cela le jour de l’AG au moment de la signature.
      La personne élue scrutateur le jour de l’AG est chargée de vérifier ce genre de choses.
      Cordialement et merci pour votre question

  3. Linda CERMENO says:

    Bonjour,
    Un copropriétaire est parti en cours d’assemblée générale avant de partir il a désigné un mandataire pour le reste des points à voter avec ses consignes. Le syndic de copropriété a refusé de prendre en compte le pouvoir est ce légal? Cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour Linda.
      Pour répondre rapidement à votre question : Non ce n’est pas légal.
      Le syndic n’a absolument pas le droit de refuser qu’un copropriétaire donne son pouvoir, fut-ce en cours d’assemblée générale.
      (A condition évidemment qu’il soit donné à une personne ayant le droit de le recevoir – cf l’article plus haut).
      Ensuite tout dépend des conditions dans lesquelles a été tenue cette AG.
      Il est important de savoir si ce pouvoir aurait changé une décision de cette même assemblée. Si un vote important (ex élection du syndic) s’est joué à une voix et que celle du copropriétaire ayant été empêché de voter aurait changé la décision, alors effectivement c’est important. Si cela ne change rien, il n’est pas nécessaire de chercher plus loin.
      Normalement le syndic doit noter l’heure d’arrivée et de départ de chaque copropriétaire et modifier les millièmes en conséquence.
      C’est au scrutateur de vérifier tout cela avant de signer au bas du PV en fin de séance.
      L’incident que vous nous rapportez aurait du faire l’objet d’une réserve notée sur le PV. Il est effectivement possible d’assigner le syndic, mais encore faut-il que ce soit fondé.
      Nous pouvons vous aider plus avant si vous le souhaitez. N’hésitez pas à remplir le formulaire de contact pour nous demander un devis.
      Cordialement

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