Approbation des comptes et quitus en copropriété

L’approbation des comptes et le quitus sont des incontournables des Assemblées Générales.
Bien souvent ces résolutions ne sont pas celles qui prennent le plus de temps en AG.

Attention ! Ces votes ne vont pas de soi, ils ont des conséquences importantes.
L’approbation des comptes se décide bien souvent à l’issue de la réunion préparatoire à l’assemblée générale à la suite de la vérification des comptes.

Faut-il toujours approuver les comptes de la copropriété ?

Quand approuve-t-on les comptes ?

Quand les comptes sont justes, les charges correctement réparties, et les équilibres financiers respectés. Voir annexes comptables 1 à 5.
Ainsi exprimé, cela paraît simple. Dans la réalité, les comptes de votre copropriété sont rarement parfaits.
Mais certains problèmes sont plus graves que d’autres. L’expertise de CoproConseils peut utilement vous guider pour garder une certaine souplesse sans pour autant valider les yeux fermés.

Si l’assemblée générale approuve les comptes …

La responsabilité du syndic ne peut plus être recherchée sur des éléments comptables qui ont été portés à la connaissance des copropriétaires lors de la vérification des comptes et avec les documents obligatoirement joints à la convocation d’assemblée générale. L’approbation des comptes permet au syndic répartir le solde des charges correspondant à la différence entre appels de fonds prévisionnels et budget réel de la copro. Ainsi la comptabilité de l’année écoulée est bouclée.

Les copropriétaires qui ont approuvé les comptes ont-il encore des recours ?

Le seul domaine comptable sur lequel il est encore possible de demander la correction des erreurs après approbation des comptes est la répartition des charges entre les comptes copropriétaires. Encore faut-il que le copropriétaire démontre l’existence d’erreurs devant la justice.
Vous pouvez, dans le cadre de l’article 42, contester une répartition individuelle des charges, même si les comptes ont été approuvés et même si vous n’avez pas été noté opposant ou défaillant. (cour de cassation du 1er février 2018)

Si les copropriétaires ne votent pas l’approbation des comptes …

La comptabilité de la copropriété reste dans le domaine du “provisoire”.
Par conséquent le syndic ne peut engager de poursuites contre un copropriétaire débiteur.

Mais : ce n’est pas parce que vous n’approuvez pas les comptes que le mandat du syndic est caduc et qu’il ne peut plus exercer ses fonctions. Et inversement ! vous pouvez tout à fait renouveler un mandat sans approuver les comptes de l’année précédente.
Et même si les comptes ne sont pas approuvés, le syndic peut tout de même procéder à des appels de fonds provisionnels correspondant au budget de la nouvelle année.

 

En résumé, il ne faut pas hésiter à refuser l’approbation des comptes s’ils sont faux et ne pas se laisser impressionner par les arguments mis en balance par le syndic qui a tout intérêt à les faire approuver pour dégager sa responsabilité.

 

Et le Quitus ?

Donner Quitus à son syndic c’est attester qu’il a correctement et régulièrement rempli sa mission. Autrement dit, le quitus a un effet exonératoire de la responsabilité du syndic et il importe peu qu’il ait commis des erreurs. C’est comme si l’assemblée générale lui donnait l’absolution par sa satisfaction. Le Quitus n’est pas obligatoire, mais on comprend que les syndics le mettent systématiquement à l’ordre du jour !

Le Quitus vaut-il approbation des comptes ?

Il peut y avoir approbation des comptes et pas quitus. Par contre, il n’est jamais possible de donner quitus sans approuver les comptes. Le quitus exonère le syndic de ses responsabilités sur l’ensemble des actes qu’il a accompli dans le cadre de sa gestion. La comptabilité n’est qu’une sous-partie.
Ainsi, si la copropriété souhaite ne pas approuver les comptes, cela signifie que les comptes sont faux.
Il n’est donc par définition assez difficile de considérer dans le même temps que le syndic puisse être exonéré de toute responsabilité concernant cette inexactitude des comptes. En effet c’est lui qui est responsable de la comptabilité de votre copropriété. Qui d’autre pourrait être responsable de l’inexactitude ?

Quelles sont les limites du Quitus ?

Le quitus n’est limité que par l’information faite aux copropriétaires. Si les faits et actes du syndic excèdent largement son mandat, mais que l’assemblée lui a donné quitus en étant parfaitement informée desdits faits et actes et de leur portée, il n’est plus possible pour la copropriété de se retourner contre le syndic, sauf à titre individuel pour les copropriétaires opposants ou défaillants. Par contre, s’il est prouvé que le syndic a dissimulé des informations aux copropriétaires (ce que l’on appelle manœuvres dolosives), alors le quitus est sans effet.

Ne votez jamais le quitus !

En résumé : le quitus n’est donc pas seulement un vote de confiance, c’est une absolution.
Notre conseil ? Puisque le quitus n’est pas obligatoire. Il est automatiquement acquis au bout de 5 ans. Ne l’inscrivez tout simplement pas à l’ordre du jour !

 

 

 

42 responses to “Approbation des comptes et quitus en copropriété

  1. Françoise says:

    BOnjour,
    lors de notre dernière AG, nous avons reçu les informations sur les comptes dans la convocation et le conseil syndical a fait son travail pour valider ces comptes et prévoir les budgets prévisionnels N+1 et N+2. Par contre, lorsque nous avons reçu le compte rendu de l’AG, nous nous sommes rendu compte que le budget N+1 était plus élevé que celui indiqué dans les documents remis avec la convocation. Nous avions accepté les comptes mais sans vérifier que le montant mentionné par le syndic était bien celui dans les documents qui nous avaient permis de nous faire un avis.
    Est-ce normal et avons nous un recours?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Le budget est discuté et voté en AG à la majorité simple. Il est donc tout à fait possible qu’il y ait un écart entre la proposition du syndic et la décision de l’assemblée générale.
      Cordialement

  2. Corbin says:

    ´Bonjour
    On vient de recevoir la réunion de l’assemblée générale il on oublié de mettre la comptabilité dans la convocation es -ce que c’est normal nous avt rien pour vérifier la comptabilité pour toutes les dépenses de l’année
    Merci d’avance
    Cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      L’ensemble de la comptabilité de la copropriété n’est pas jointe à la convocation.
      Les comptes sont disponibles dans les bureaux du syndic aux heures et jours prévus dans le contrat ou par l’AG.
      Cordialement

  3. CHARBONNEL says:

    Bonjour,

    J’achète actuellement un appartement dans une copropriété.
    Lors des deux dernières années les comptes n’ont pas été approuvé.
    Le syndic est-il en droit de me réclamer les arriérés de charges de l’ancien copropriétaire ? Si oui, ils peuvent remonter jusqu’à combien d’année

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Oui la régularisation sera à votre charge.
      Il faut impérativement faire une réserve devant le notaire.
      Cordialement

  4. BOUGEROL says:

    Bonjour,

    Notre Syndic en ligne a fait une erreur d’affectation de charges. Une AGE a été demandée cette année pour valider la vente d’un des lots dans notre copropriété. Il avait été convenu collégialement entre toutes les parties (notaire du vendeur, syndic de copro et syndic) que la totalité des frais liés à cette AGE seraient imputés à l’ancienne propriétaire (sur son accord). Or quelle surprise en découvrant les comptes de cette année, que les dits frais ont été affectés à l’ensemble des copropriétaires! J’ai signalé l’erreur en amont mais n’ai eu aucun retour.. la réponse apportée par le syndic me dit “qu’il vaut mieux accepter les comptes en AGO cette année en émettant des réserves afin de ne pas bloquer la comptabilité de votre immeuble”. Peuvent -ils vraiment bloquer notre comptabilité si nous n’acceptons pas les comptes?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Les comptes d’une copropriété ne sont aucunement “bloqués” du fait d’une non approbation. La seule chose que ça bloque c’est la régularisation des charges et c’est un problème uniquement si la copropriété souffre d’importants problèmes d’impayés de charges. En effet, il n’est pas possible de procéder au recouvrement des charges impayées si les comptes n’ont pas été approuvés.
      C’est tout. La comptabilité de la copropriété n’est en rien “bloquée”.
      Pour autant il est vrai qu’il est possible d’approuver les comptes avec réserves. Par contre évitez absolument de donner quitus à ce genre de syndic.
      Cordialement

  5. Baracand says:

    Bonjour, n’ayant plus de bureau depuis l’AG 2021, le syndic demande aux anciens membre du bureau de venir pour l’approbation des comptes dur 3 nous sommes 2 à refuser, il reste la responsable du syndic et une autre personne ont elles le droit de valider les comptes de l’année écoulée avant l’AG. Merci de votre réponse

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      La réunion de préparation de l’AG et la vérification des comptes est une tâche qui incombe au conseil syndical. Mais tout copropriétaire qui le souhaite peut procéder à la vérification des comptes. Le conseil syndical dont plus du quart a démissionné n’est plus valablement constitué pour prendre des décisions, mais est fondé à réaliser la vérification des comptes si ses membres le souhaitent. La vérification des comptes est différente de la validation. La “validation” des comptes n’est pas du ressort du conseil syndical et encore moins de celui du syndic (qui serait juge et partie), mais uniquement la prérogative de l’assemblée générale.
      Normalement le CS vérifie les comptes, fait parvenir son rapport aux copropriétaires avec la convocation de façon à ce que chacun se fasse son idée et décide ou non de voter l’approbation des comptes. Si personne ne vérifie les comptes, cela n’empêche pas de voter ou non l’approbation. Si une seule personne les vérifie, cela ne préjuge pas de l’approbation ou du refus des comptes. Chaque copropriétaire est libre de voter comme il le souhaite en AG.
      Cordialement

  6. Coralie says:

    Bonjour, lors des 3 derniers exercices comptables, le syndic de copropriété a calculé les charges d’eau froide sur la base d’une répartition aux tantièmes. Ayant transmis ma consommation réelle auprès du syndic, celui-ci me doit plus de 6000 euros. A cause de cette erreur qui concernait plusieurs copropriétaires, nous n’avons pas approuvé les comptes lors de la dernière AG. Maintenant que le syndic a procédé à la réimputation théorique, faut il que j’approuve les comptes lors de la prochaine AG (qui validera les 3 derniers exercices comptables) pour être remboursée ? Merci d’avance de votre réponse.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Nous ne saurions nous engager à vous conseiller d’approuver les comptes de votre copropriété sans une analyse approfondie de ceux-ci. D’une manière générale il ne faut approuver les comptes que s’ils sont justes. Et les régularisations et recouvrements de charges ne peuvent être faits que sur comptes approuvés.
      Cordialement

  7. JALLADEAU says:

    Bonjour notre syndic ne mais pas à l’ordre du jour en AG le vote du quitus ,pouvons nous le mettre à l’ordre du jour pour la prochaine AG? cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Votre question a été déplacée sous un article qui traite plus directement du sujet et vous y trouverez certainement des informations complémentaires.
      D’une manière générale, il n’est pas obligatoire de mettre le quitus à l’ordre du jour d’une assemblée générale. Nous conseillons systématiquement de ne pas le voter. Il est de toute façon acquis au bout de 5 ans.
      Mais si vous souhaitez qu’il soit à l’ordre du jour, il suffit comme pour n’importe quelle autre résolution, de demander par recommandé au syndic de rajouter ce point à l’ordre du jour. Le syndic ne peut s’y opposer.
      Cordialement

  8. Yvon J says:

    Bonjour,
    Le compte “Dépense” de la Copropriété ( 6 lots principaux) comporte une note exorbitante pour arrosage ( 450 € au lieu de 70€) cette anomalie signalée par le Pr du Conseil syndical n’a pas été corrigée. Il n’y a pas de facture correspondante. Je me suis opposé à la majorité du syndicat qui a, quand même, voté Approbation des comptes.Suis-je obligé d’accepter cette mansuétude vis-à-vis du Syndic qui dispose d’une Garantie professionnelle ?
    L’année précédente, ce même syndic avait réparti sur l’ensemble, une note de Curage suite à un Nième dégât des eaux provoqué par un piquage privatif (installation non conforme) d’écoulement d’eaux usées. Le piquage n’a pas été corrigé malgré la préconisation des techniciens.
    Merci de votre attention

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Vous pouvez contester devant un tribunal (article 42 de la loi de 65). Voir notre article à ce propos.
      Cordialement

  9. FAVRE says:

    Bonjour,
    en tant que propriétaire et suite à la covid19 j’ai sollicité la tenue d’une AG en septembre 2021 devant l’inaction du syndic pour que soit réalisé l’approbation des comptes de 2019, quel est le délai pour solliciter une nouvelle AG qui sera exceptionnel pour faire voter l’approbation des comptes 2020 ? Sachant que la fin du contrat du syndic est fin juillet 2022 il sera possible d’approuver le budget 2021 afin de reprendre la gestion normale? je vous remercie par avance de votre réponse,

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Normalement le syndic doit convoquer une AG dans les 6 mois de la fin de l’exercice. L’année 2020 a été particulière et les syndics ont eu jusqu’au 31 janvier 2021 pour faire approuver les comptes 2019. Désormais ces circonstances particulières sont terminées (du moins du point de vue de la copropriété) et il ne doit se passer que 6 mois au maximum entre la clôture des comptes et leur présentation en AG.
      Cordialement

  10. Mauret says:

    Le syndic réclame en décembre 2021 une charge de 600 euros pour une erreur de sa comptable survenue en 2017. À cette époque je n’étais pas propriétaire de ce logement. Je n’ai été propriétaire que durant l’année 2018 suite à un héritage. puis le logement a été vendu fin 2018
    j’ai payé au syndic l’état daté mentionnant que j’avais réglé l’ensemble des charges exigibles au moment de la vente. Document qui a été fourni au notaire.
    Le syndic est il en droit de me demander cette somme de 600 euros plus de 4 ans apres

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Non!
      Si vous n’êtes plus copropriétaire, le syndic ne peut plus rien vous demander.
      Mais qui ne tente rien n’a rien !!
      Cordialement

  11. Stéphanie says:

    Bonjour, j’ai acheté le 27/07/2019, je reçois ce jour des approbations de comptes suite à la dernière AG, pour les exercices 2018 à 2019.

    Pour 2018 justement il s’agit d’une solde débiteur de 102 euros suis-je redevable de cette somme alors que je n’étais pas propriétaire à cette période ?

    Merci de votre aide.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Le syndic impute les régularisations de charges au propriétaire au moment de la régularisation. Donc c’est vous. Pour la simple et bonne raison qu’il n’a plus du tout le droit de demander quoi que ce soit au propriétaire précédent justement parce qu’il n’est plus propriétaire. Les sommes liées à la régularisation de charges (qu’elles soient positives ou négatives) doivent être prévues en amont devant notaire si l’acheteur veut se prémunir d’une mauvaise surprise.
      Cordialement

  12. Eric G. says:

    Bonjour,

    Notre AG pour l’exercice 2019 s’est tenue en Mars 2021, et n’ont approuvé que les comptes de cet exercice. Nous avons changé à cette occasion d’agence de ce même syndic. L’agence en charge de notre résidence étant de plus en plus défaillante dans la gestion de notre résidence et peu présente… (trop de copropriétés à gérer…) Notre nouvelle agence n’est pas encore en capacité d’organiser une AG ordinaire notamment pour soumettre les comptes de l’exercice 2020 dans un délai de 6 mois après la fin de l’exercice. La raison invoquée est que notre résidence n’est pas encore pleinement transférée à notre nouvelle agence.

    Qui doit présenter les comptes en vue de son approbation? La nouvelle ou l’ancienne agence?
    Je ne sais pas si le fait de changer d’agence en restant toujours chez le même syndic équivaut à un changement de syndic. Mais il me paraît anormal que des agences partageant le même système d’informations ne soit pas plus agiles dans la transmission des éléments afférents à notre copropriété… cela fait maintenant 2 mois et demi depuis la dernière AG et toujours aucune avancée pour l’organisation de l’AG 2020. Les vacances estivales approchant cela veut dire également organiser une AG avec un faible taux de participation… L’exercice 2020 étant vraissemblablement excédentaire, il serait bienvenue que les copropriétaires puissent récupérer le trop versé et ajuster le budget 2021 en conséquence.

    Avons-nous en tant que conseil syndical et/ou copropriétaire des recours possibles pour éventuellement obliger le syndic de convoquer une AG extraordinaire pour l’approbation des comptes? (Les autres résolutions pouvant être présentées en AG ordinaire en septembre par exemple…)
    NB: les annexes correspondantes à l’exercice 2020 étaient consultables avant le changement d’agence… certainement provisoire.

    Cordialement,

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Le changement d’agence vaut changement de syndic que si ces deux agences sont totalement indépendantes. C’est à dire un le responsable légal différent. Si vous n’avez pas changé de syndic, votre syndic doit être en mesure de tenir les comptes et une AG dans les temps. Le conseil syndical peut mettre le syndic en demeure de convoquer une AG sous huitaine ou à défaut la convoquer lui même.
      Cordialement

  13. Karinevll says:

    Bonsoir,nous avons acheté un appartement le 29/10/2020. L’AG ne s’était pas encore tenue pour l’année 2019.
    Une AG s’est tenue le 28/12/2020. Suite à cela nous avons reçu un appel de fonds pour travaux votés, et une facture de régularisation d’eau de l’ancien propriétaire pour l’année 2019.
    Quel était le délai maximum pour organiser une AG en 2020 avec la crise? le syndic n’est-il pas hors délai?
    A qui appartient la facture d’eau, alors que cet appartement était loué et qu’une provision aurait dû être faite pour l’eau lors de la sortie des lieux de la locataire?. Qui doit payer cette facture?
    Merci pour votre aide. Je ne m’en sors pas avec le syndic

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      L’AG doit se tenir dans les 6 mois de l’arrêté des comptes. Dans la période particulière Covid, les syndics dont le mandat expirait entre le 12 mars et le 23 juillet 2020 et entre le 29 octobre et le 31 décembre 2020, avaient jusqu’au 31 janvier 2021 pour tenir une AG. Les autres syndics devaient tenir leurs AG normalement, hors période de confinement.
      Concernant la consommation d’eau elle est due par le copropriétaire au jour de l’AG.
      C’est devant notaire et au moment de l’achat qu’il est possible de faire un relevé et de prévoir une solution avec le vendeur.
      Cordialement

  14. ALI MESSAOUD says:

    bonjour, j’ai un litige avec un syndic depuis 2013 /2014 8 trimestre ,d’exercice . de 2390 euros .un autre syndic est rester 1 an , est cette somme me suis , ensuite le 3eme syndic depuis 2016 jusqu’a 2020 ,d’ ou l’assemblée on avait marre des débiteurs et voter d’attaquer les gens qui ne payent pas leurs charges .je suis passé chez le conciliateur il a convoqué le 1er syndic avec qui j’avais le litige , je devais déposer le dossier mais le confinement m’a empéché .le nouveau syndic m’a encore convoqué chez lz conciliateur .ce que je vous demande , est ce qu’il peuvent le syndic et le c syndical m’assigné devant le tribunal . etant donné que l’approbation des comptes n’a pas etait validé pour le 1er syndic merci de votre réponse .///ps , j’ai les preuves de paiements et les fautes de gestion du syndic je trouve le nom du vendeur en 2015 alors que j’ai acheté en 2013 ce sybdic a recu 1700 euros du notaire

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Les charges exigibles restent exigibles même en cas de changement de syndic et même après plusieurs années.
      Cordialement

  15. Evelyne says:

    Bonjour,
    Situation de nouveau syndic et nouvellement propriétaire,
    Il a été porté à la dernière AGO (dec 2020) la demande de réception de travaux qui au vue de l’appel de fonds datent à priori de 2018 mais jamais validé. Non seulement il n’y a pas de trace de ces travaux (remplacement escalier) La facture n’a pas été fournie malgré la demande. De plus une résolution déléguait au CS une recherche de devis dans la limite d’une somme puis un compte rendu a l’assemblée. Rien de tout çà et la facture à valider dépasse la somme allouée. Les comptes sont validés à fin 2018 et cette opération apparait dans la proforma des charges 2019/2020. Quitus n’a pas été donné.
    Pouvons nous demander annulation de la résolution a la prochaine AG décidant ses travaux et de facto récupération des avances de fonds?
    Cette dépense si elle réelle met en difficulté la Copropriété? Quelle solution en terme de recherche de responsabilité? Le CS n’ayant pas dans un premier temps recherché un prestataire?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Il faut refuser l’approbation des comptes et contester dans le cadre de l’article 42 c’est à dire dans les deux mois.
      Cordialement

  16. CARO says:

    Bonjour,
    Un copropriétaire ne paie plus ses charges depuis trois ans.
    Les derniers comptes n’ont pas été approuvés à cause du copropriétaire débiteur et aux absents à l’AG. De ce que je j’ai compris le débiteur est donc inattaquable car les comptes ne sont pas approuvés.
    Conséquence :Aujourd’hui le syndic nous demande de régler les créances du copropriétaire débiteur.
    En a t il le droit ? Rien n’a été voté en AG?
    Quelle serait la suite si je ne payais pas ?
    D’avance merci pour vos lumières !

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      L’approbation des comptes se fait à l’article 24, les absents ne peuvent donc pas empêcher l’approbation des comptes.
      L’appel de fonds de solidarité est une avance. Les copropriétaires qui y participent seront remboursés de leur avance dès recouvrement des charges.
      Si vous ne payez pas non seulement vous aggravez les problèmes de la copropriété, mais le syndic est fondé à procéder au recouvrement des charges à votre encontre et les frais de recouvrement ne feraient qu’augmenter le montant de vos charges.
      Cordialement

  17. NAJAR says:

    Bonjour,
    Nous avons approuvé les comptes mais avons constaté ensuite qu’il manque des factures et la réponse obtenue de la part du syndic suite à notre réclamation est la suivante : Il n’est pas prévu de mettre en ligne les factures antérieures dont les comptes pont déjà été approuvés.
    Est ce qu’il est dans son droit ??
    en vous remerciant pour vos éclaircissement
    Cdt

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Les membres du conseil syndical peuvent avoir accès à tous les documents relatifs à la copropriété, y compris les archives.
      Si le syndic ne souhaite pas les mettre en ligne, il doit offrir au conseil syndical une possibilité pour les consulter.
      Cordialement

  18. J P says:

    Bonjour
    La réception définitive des travaux de rénovation énergétique (700K€) a eu lieu le 7 juillet 2020 hors à ce jour nous n’avons aucune situation comptable de cet important chantier. Que peut-on faire?
    Cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Difficile de vous répondre, tous les cas de figure sont possibles. Votre syndic doit pouvoir vous tenir au courant de l’état de ce chantier.
      Cordialement

  19. Baron says:

    Bonjour
    Les comptes 1/04/2018 au 31/03/2019 n’ont pas été approuvés
    Nous n’avons pas donné le quitus
    Nous demandons au Syndic les comptes bancaires (reçus) +
    Les relevés extraits de compte pour contrôler, il me dise
    que cela n’est plus possible qu’il ne peuvent plus accéder à
    ces documents extra comptables
    Que faire ?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Même si vous n’avez pas approuvé les comptes ni donné le quitus, votre syndic vous doit accès aux documents de la copropriété.
      Vous pouvez consulter notre article à ce propos.
      Cordialement

  20. PERNOD Lucien says:

    Bonjour,

    Nous avons approuvé les comptes…..avec des réserves clairement identifiées…les Régularisations apportées doivent-elles faire l’objet d’une nouvelle approbation par la copropriété.
    Merci

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Les régularisations doivent être contrôlées par le conseil syndical ou par un copropriétaire qui a reçu mandat pour cela.
      Ensuite la validation de ses levées de réserve se fait soit lors de l’assemblée générale suivante (c’est le cas le plus courant), soit cela fait l’objet d’une nouvelle AG.
      Cordialement

  21. Evelyne R says:

    Bonjour, lors de l ag les comptes n ont pas été approuvé. La régularisation demandée reste t elle due .Merci

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Effectivement c’est la seule conséquence problématique d’une non approbation des comptes. Le syndic ne peut pas procéder aux régularisations. Les comptes créditeurs ne peuvent pas être remboursés, les comptes débiteurs ne peuvent pas être poursuivis. Par contre attention, cela ne signifie pas qu’on raye la dette. La dette reste due ! Elle est simplement en attente jusqu’à la prochaine approbation des comptes. Attention également, cela ne signifie pas non plus que le syndic ne peut plus appeler aucun fonds, il peut continuer d’émettre des appels de fonds sur les budgets qui ont été votés (en année N ou année N-1)
      Cordialement

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *