Quand le mandat de votre syndic prend-il fin ?

L’article 29 du décret de 67 modifié par le décret du 20 avril 2010 stipule que le contrat du syndic doit expressément fixer non seulement la durée du mandat, mais également les dates calendaires de prise d’effet et d’échéance.

Une date de fin du contrat de syndic doit donc être fixée et cette date doit être exprimée sous la forme de jj/mm/aaaa et non pas « dans 6 mois à compter de ce jour »

Si une assemblée générale est convoquée avant la date de fin du mandat et qu’un nouveau syndic est élu, alors l’ancien syndic est automatiquement révoqué par la nomination du nouveau.

Le syndic en place a de plus l’obligation de convoquer ET de tenir une assemblée générale avant l’expiration de son mandat. Si ce n’est pas le cas, l’assemblée générale et toutes les décisions qui y ont été prises sont nulles.
Mais cela n’est pas acquis de plein droit, il faut engager une procédure.

La date qui compte réellement c’est la date d’émission des convocations. Si le mandat du syndic est valable à cette date là, alors il peut tenir l’AG. (il faut simplement une décision spéciale en début d’AG pour qu’il puisse tenir le secrétariat qui ne lui revient plus automatiquement.) Cette règle a été réaffirmée en cassation fin 2017.

Notons néanmoins qu’il est relativement courant qu’un syndic convoque et/ou tienne l’assemblée générale hors délais et qu’il soit à nouveau élu. Son mandat est valable. Mais juridiquement parlant un copropriétaire serait tout à fait fondé à faire tout annuler devant un tribunal. Nous déconseillons ce genre de procédure très coûteuse en temps et en argent et relativement inefficace. Il faut en effet garder à l’esprit que l’assemblée a élu ce syndic et qu’une procédure peut prendre facilement deux à trois ans avant d’aboutir … souvent plus long que le mandat du syndic !

Un mandat de syndic ne peut avoir une durée de plus de trois ans, quelle que soit la date calendaire précisée sur le contrat et ce conformément à l’article 28 du décret de 67. Nous conseillons systématiquement de ne jamais élire un syndic pour plus d’un an.

Le syndic qui souhaite démissionner avant la fin de son mandat, peut le faire, à condition de donner un préavis de trois mois.

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