Quand le mandat de votre syndic prend-il fin ?

L’article 29 du décret de 67 modifié par le décret du 20 avril 2010 stipule que le contrat du syndic doit expressément fixer non seulement la durée du mandat, mais également les dates calendaires de prise d’effet et d’échéance.

Sans la mention expresse d’une date de fin , le contrat de syndic n’est pas valable.

La cour de cassation a encore réaffirmé ce point dans une décision du 31 mai 2018.

Le contrat doit mentionner une date de début et une date de fin du contrat. Cette date doit s’exprimer sous forme calendaire c’est à dire de jj/mm/aaaa et non pas « dans 6 mois à compter de ce jour »

Que faire si un nouveau syndic est élu avant la fin du mandat du précédent syndic ?

Il faut tout d’abord noter que le syndic est tout à fait en droit de convoquer une AG avec beaucoup d’avance par rapport à la fin du mandat.

Si un nouveau syndic est élu lors d’une assemblée générale convoquée avant la date de fin du mandat, alors l’ancien syndic est automatiquement révoqué par la nomination du nouveau.
Ceci est valable même si le mandat du syndic donne une date de fin bien antérieure.
Il n’a pas le droit d’exiger le paiement des honoraires jusqu’à la date théorique de fin de son mandat.

Que faire si le syndic convoque en retard et après expiration de son mandat ?

Le syndic en place a l’obligation de convoquer une assemblée générale avant l’expiration de son mandat. Si ce n’est pas le cas, l’assemblée générale et toutes les décisions qui y ont été prises sont nulles.
Cela n’est pas acquis de plein droit. Le syndicat des copropriétaires doit engager une procédure.

La date qui compte réellement c’est la date d’émission des convocations. Si le mandat du syndic est valable à cette date là, alors il peut tenir l’AG. (il faut simplement une décision spéciale en début d’AG pour qu’il puisse tenir le secrétariat qui ne lui revient plus automatiquement.) La cour de cassation a réaffirmé cette règle fin 2017.

Si le syndic n’a pas convoqué dans les délais et qu’il en est empêché, la loi ALUR donne au président du conseil syndical le droit de convoquer une AG ayant pour ordre du jour l’élection d’un nouveau syndic.

Notons néanmoins qu’il est relativement courant qu’un syndic convoque et/ou tienne l’assemblée générale hors délais. et qu’il soit à nouveau élu. Son mandat est valable. Mais juridiquement parlant un copropriétaire serait tout à fait fondé à faire tout annuler devant un tribunal. Nous déconseillons ce genre de procédure très coûteuse en temps et en argent et relativement inefficace. Il faut en effet garder à l’esprit que l’assemblée a élu ce syndic et qu’une procédure peut prendre facilement deux à trois ans avant d’aboutir … souvent plus long que le mandat du syndic !

Quelle est la durée maximum d’un mandat de syndic ?

Un mandat de syndic ne peut avoir une durée de plus de trois ans, quelle que soit la date calendaire précisée sur le contrat et ce conformément à l’article 28 du décret de 67. Nous conseillons systématiquement de ne jamais élire un syndic pour plus d’un an. Nous conseillons également par principe de remettre très régulièrement à l’ordre du jour d’autres contrats de syndics. La loi Macron y oblige d’ailleurs le conseil syndical, et c’est une saine obligation.

Peut-on mettre fin à un contrat de syndic de manière anticipée ?

Le syndic qui souhaite démissionner avant la fin de son mandat, peut le faire, à condition de donner un préavis de trois mois.

Le syndicat des copropriétaires qui souhaite mettre fin au contrat qui le lie à un syndic doit avoir de bonnes raisons de le faire. C’est la révocation. Lisez notre article à ce propos.

4 responses to “Quand le mandat de votre syndic prend-il fin ?

  1. hl says:

    Bonjour,

    La dernière assemblée générale s’est tenue le 10 octobre 2017 et le mandat du syndic à été renouvelé pour une durée d’un an, soit jusqu’au mois d’octobre 2018. Etant propriétaire dans une petite copropriété de deux lots, nous souhaiterions passer en auto-gestion. Nous avons reçu une convocation pour une nouvelle AG pour le 21 juin 2018 avec à l’ordre du jour la reconduite pour une année du syndic en place. Est-ce légal, vu que le contrat actuel n’est pas terminé? Comment pouvons nous passer en auto-gestion dans les conditions actuelles? Est-ce possible? Merci pour votre aide.

    Cdlt.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Oui, il est tout à fait possible de faire une AG bien avant que le mandat du syndic ne prenne fin. Vous pouvez tout à fait au cours de cette AG ne pas renouveler le mandat de votre syndic actuel. S’il vous dit que vous ne pouvez pas vu qu’il n’y a pas d’autre contrat de proposé ce n’est pas vrai. Vous pouvez tout à fait ne pas le reconduire. Puis le président du conseil syndical doit dans la foulée reconvoquer une nouvelle AG avec à l’ordre du jour l’élection d’un nouveau syndic. Entre temps le syndic bénévole aura eu le temps de préparer son contrat (obligatoire depuis la loi ALUR) et de le joindre à la convocation de l’AG. CoproConseils peut aider les syndics bénévoles à gérer leur copropriété sereinement. N’hésitez pas à nous demander un devis à la page contact.
      Cordialement

  2. CABIROL H says:

    Bonjour,
    Vous mentionnez qu’un syndic qui convoquerait et/ou tienne l’assemblée générale hors délais et tiendrait l’assemblée générale, et qu’il soit élu, son mandat serait valable.
    Comment peut-on considérer la validité de cette situation alors même qu’au moment de la convocation de l’assemblée, le mandat de syndic est expiré. Reconnaître sa validité, c’est reconnaître l’ouverture à tous les abus sans encourir la moindre sanction.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Ce que nous indiquons dans notre article, c’est que dans le cas d’une convocation hors délais, un copropriétaire aurait tout à fait le droit d’assigner devant un tribunal pour obtenir l’annulation de l’élection. Mais qu’il y a toutes les chances pour qu’il soit débouté. Dans ces cas les juges ont tendance à penser que si les copropriétaires ont décidé de renouveler leur confiance au syndic sortant alors même qu’il était hors délai, c’est qu’ils referont certainement de même, même s’il décide de juger l’élection invalide.
      Ce qui compte c’est la confiance accordée par les copropriétaires.
      Du coup pour éviter la perte de temps, d’argent et la paperasse, les juges considèrent en général le mandat comme valable.
      Et le plaignant en est pour ses frais.
      Cordialement

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