Détecteurs automatique de fumées (DAAF) dans les appartements, la responsabilité incombe désormais au bailleur.

La loi ALUR change la donne en matière d’installation de DAAF dans les parties privées ; l’installation incombe désormais au propriétaire bailleur, tandis que l’entretien lui est toujours à la charge du locataire. La date limite d’installation reste 2015.

En 2010, le législateur avait par mesure de sécurité, décidé de rendre obligatoire l’installation de DAAF (détecteurs automatiques et autonomes de fumées) dans tous les logements y compris donc les copropriétés. A ce moment là, le législateur avait jugé qu’il était de la responsabilité de l’occupant du logement de procéder ou de faire procéder à cette installation. Il avait décidé de laisser largement le temps aux ménages de s’équiper puisque la date de mise en application de la loi était fixée au 8 mars 2015.

L’installation du DAAF est de la responsabilité du propriétaire, son entretien celle du locataire

La loi ALUR introduit une modification que nous relayons puisqu’elle concerne totalement les propriétaires qu’ils soient bailleurs ou occupants, désormais c’est au propriétaire d’assumer les frais de l’installation. De plus, la loi ajoute aux obligations du propriétaire le fait de vérifier le bon fonctionnement du dispositif lors de l’établissement de l’état des lieux d’entrée du prochain nouveau locataire.

Le locataire lui reste responsable de l’entretien, de la réparation et du changement de DAAF en cas de non-fonctionnement en cours de bail de celui installé par le propriétaire.

Toujours à propos des DAAF, mais cette fois dans les parties communes des copropriétés, vous pouvez utilement lire les articles déjà parus sur CoproConseils.fr

2 responses to “Détecteurs automatique de fumées (DAAF) dans les appartements, la responsabilité incombe désormais au bailleur.

  1. Trang J says:

    Bonjour,
    Mon syndic vient de m envoyer pour un appel de fond pr l installation d un detecteur de fumee. Proprietaire d un 2 pieces, l operation d un detecteur me serait facture 300€ bien que dans le commerce on en trouve pour la somme de 30€.
    Apres verification sur l AG, il etait bien prevu l installation de detecteur et vote par les coproprietaires.
    Neanmoins je trouve le montant de cette facture abusive.
    Puis je contester et faire l installation moi meme ?
    Merci par avance pour vos lumieres.
    Cordialement

    1. CoproConseils says:

      Non évidemment le syndic n’a absolument pas le droit de vous imposer l’installation d’un DAAF dans votre appartement.
      Si votre appartement est loué, le locataire a le droit de vous réclamer son installation, mais ce n’est en aucun cas l’affaire du syndic.
      Le syndic n’a pas le droit de décider de travaux sur parties privatives car je suppose que ce sont des DAAF privatifs.
      Si ce sont des DAAF dans les parties communes c’est encore pire puisqu’ils sont interdits dans les parties communes !
      un syndic qui est capable de faire voter en assemblée générale l’installation de DAAF sur parties privatives pour 300 euros pièce, mérite qu’on jette un œil attentif sur son contrat de syndic !

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *