Moins de deux ans après la promulgation de la loi du 10 juillet 65, paraît le 17 mars 67 le décret d’application.
Texte intégral du Décret de 67
Ce texte est presque aussi important que la loi du 10 juillet 1965 auquel il fait référence . Les articles de ce décret sont fondamentaux. Les syndics les mettent quotidiennement en pratique pour gérer le parc immobilier de copropriétés françaises.
Qu’est ce qu’un décret d’application ?
Une loi donne les grandes lignes de son projet. Mais le texte ne rentre en général pas dans le détail de sa mise en œuvre. Les décrets d’application sont là pour ça. Il n’est pas obligatoire qu’une loi nécessite des décrets d’application pour être appliquée. Mais si la loi le stipule, elle n’est pas applicable tant que ses décrets ne sont pas publiés au Journal Officiel. Même si elle est promulguée. Quelques fois une loi peut nécessiter de nombreux décrets d’application. Quelques fois, il se peut que la nécessité d’un décret ne soit pas évidente pour tous auquel cas il peut y avoir un certain flou. Pour certaines lois, comme par exemple la loi ALUR, certains de ses articles étaient immédiatement applicables, d’autres devaient attendre leur décret d’application. Il y a même des lois qui restent inappliquées faute de décret d’application.
Pour la loi du 10 juillet 65, les législateurs n’ont pas trop trainé. Moins de deux ans plus tard paraissait le décret d’application.
Qu’apporte-il à la loi de 65 qui ne s’y trouve pas ?
Des précisions sur le fonctionnement et le rôle d’un syndicat de copropriété, d’une assemblée générale, d’un conseil syndical, d’un syndic … entre autre ! Essentiel non ?
Par exemple :
Comment s’organise une copropriété.
Dans le décret de 1967 par exemple on trouve la définition, le rôle et le fonctionnement d’un syndicat de copropriétaires. Ce qui fonde une copropriété, y compris si elle ne compte que deux lots, et ce qu’elle doit mettre en place pour fonctionner. L’obligation d’établir un règlement de copropriété, et ce qu’il doit contenir. Le décret du 17 mars jette également le fondements de la comptabilité d’une copropriété.
Si vous avez eu l’occasion de vous y plonger, avec ou sans le soutien d’un expert CoproConseils, ou bien si vous avez des compétences en matière de comptabilité, vous savez que la comptabilité copropriété est un monde à part. Difficile d’y retrouver ses petits lorsqu’on est pas spécialiste. c’est bien le décret de 67 qu’il faut connaitre sur le bout des doigts (et pas seulement) pour analyser la comptabilité d’une copropriété.
Comment se gère une copropriété.
Le décret de 67 précise également tout ce qui a trait à l’assemblée générale. Ce moment essentiel dans la vie d’une copropriété. A quelle fréquence elle doit se réunir ? Qui a le pouvoir de convoquer l’assemblée générale ? Comment faut-il s’y prendre ? Quels sont les droits et les devoirs de chacun ?
Lorsqu’une assemblée générale a eu lieu, un procès-verbal doit être rédigé. Là encore le décret de 67 est incontournable. Il spécifie les rôles et responsabilités de chacun.
Le décret de 67 organise la mise en place et le fonctionnement du conseil syndical. Comment les conseillers syndicaux sont élus ? Quels sont leurs droits et leurs devoirs.
Dernier protagoniste et non des moindres dans le monde de la copropriété ; le syndic. Là encore rien n’est possible sans le décret de 67. C’est lui qui définit ses tâches, ses pouvoirs, ses obligations et ses responsabilités.
Non content de prévoir comment fonctionne une copropriété, le législateur a également prévu comment dysfonctionne une copropriété ! On trouve dans le décret de 67, toutes les règles relatives aux procédures, aux contentieux etc …
Décret de 67, régulièrement remis au goût du jour.
Ces deux textes (loi de 65 et décret de 67) ne sont pas parfaits. Ils ont de plus été rédigés dans un certain contexte historique qui a évolué depuis. Toutes les lois sont forcées d’évoluer.
Chaque fois qu’une nouvelle loi ou une nouvelle ordonnance paraissent, elle peuvent modifier un article de la loi de 65 ou du décret de 67.
Le texte de référence reste la loi de 65 ou le décret de 67. Même si l’article auquel on fait référence est issu d’une autre loi.
Ce texte législatif est donc incontournable. C’est pourquoi CoproConseils y fait si souvent référence.
Effectivement, de nombreux autres textes sont parus depuis 1965 et 1967. Certains ont eu un impact plus important que d’autres dans l’arsenal juridique de la copropriété. C’est entre autre le cas de la loi SRU par exemple paru en 2000. Mais également la loi ALUR. Ou plus récemment la loi ELAN ou l’ordonnance du 30 octobre 2019 …
Malgré tout ce travail, les textes laissent toujours dans le flou un certain nombre de points qui peuvent donner lieu à de controverses.
Vous trouverez le texte intégral du décret de 67 en cliquant sur le lien : Décret n°67-223 du 17 mars 1967
