Assurance en copropriété : le bailleur peut souscrire une assurance responsabilité civile au nom de son locataire

Désormais, le propriétaire bailleur dont le locataire ne produit pas chaque année son justificatif d’assurance en responsabilité civile, peut souscrire cette assurance au nom de son locataire et lui en faire supporter les frais.

En effet, la loi du 6 juillet 89 oblige les locataires s’assurer a minima pour risques locatifs. Cette assurance permet d’assurer les dommages causés au logement par des sinistres liés à l’occupation du logement par le locataire. Par exemple un dégât des eaux.

Vous êtes propriétaire bailleur, votre locataire a produit une attestation d’assurance en responsabilité civile au moment de la signature du bail, depuis plus rien, malgré vos relances à la date d’anniversaire de la signature du bail. Votre seul recours ? Résilier le bail. Pourtant votre locataire est par ailleurs un locataire correct qui règle son loyer comme une horloge. Comment faire pour l’obliger à s’assurer ? La loi ALUR offre la possibilité de souscrire l’assurance en responsabilité civile à sa place et en son nom et de lui en faire porter la charge.

Cette disposition applique le même principe selon lequel le syndic peut/doit souscrire une assurance pour la copropriété au nom des copropriétaires, même s’ils ont voté contre car l’assurance est obligatoire.

Dans quelles conditions ?

En fait, il vous faut choisir entre résilier le bail pour défaut d’assurance et souscrire une assurance au nom de votre locataire.
Après la date anniversaire du bail, vous devez lui envoyer une lettre RAR de mise en demeure, spécifiant que vous lui demandez de produire l’attestation d’assurance et qu’à défaut vous en souscrirez une pour lui. Ce faisant, vous abandonnez de fait la possibilité de résilier le bail pour non production d’attestation d’assurance. Un mois après l’envoi de la mise en demeure, si elle n’est pas suivie d’effet, vous pouvez souscrire.

Ensuite vous avez le droit de reporter le prix de la prime d’assurance sur le loyer. Non pas en une seule fois, mais répartie sur 12 mois.

Attention vous n’avez pas le droit de souscrire une assurance mirobolante, juste le strict minimum. Ce minimum

Si votre locataire finalement vous fournit une attestation d’assurance auprès de sa compagnie, alors fournissez cette attestation pour justifier de la résiliation de l’assurance que vous avez souscrite en son nom.

 

Le décret d’application de ce texte est paru fin d’année 2014.

La suspension de clause résolutoire ne fonctionne pas pour cet élément obligatoire attaché à un bail de location. Vous pouvez résilier le bail de votre locataire pour non présentation d’attestation d’assurance dans un délai d’un mois suivant la mise en demeure.

 

Pour consulter le texte de loi correspondant rendez vous à l’alinéa “d” du 10e point de l’article 1 du chapitre consacré à l’amélioration “des rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé”

 

Pour connaître les autres modifications importantes pour les copropriétaires apportées par la loi ALUR, lisez nos articles à ce sujet. Vous les retrouverez tous dans l’article Loi ALUR, ce qui va changer pour les copropriétaires.

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