Autorisation judiciaire de travaux en copropriété

Un projet de travaux refusé par l’assemblée générale, peut être modifié avant soumission à une autorisation judiciaire

Les copropriétaires qui se sont vu opposer un refus de travaux en AG et qui décident d’obtenir une autorisation judiciaire de les réaliser peuvent se réjouir ; il est désormais possible de modifier légèrement le projet avant de le déposer devant le tribunal et du même coup accroître ses chances d’obtenir l’autorisation convoitée.

Il est assez courant d’avoir besoin d’obtenir une autorisation de l’assemblée générale pour réaliser des travaux en copropriété ; installation d’une climatisation, installation d’une véranda sur votre balcon ou terrasse, remplacement des haies par une palissade, ou inversement, etc… Les travaux peuvent également être réclamés par une nouvelle réglementation ou bien par l’usage (facilitation d’un accès handicapé par exemple)

L’article 30 de la loi de 65 précise que ces travaux d’amélioration ou de transformation des équipements existants, doivent respecter la destination de l’immeuble et être soumis au vote de l’assemblée générale désormais à la majorité de l’article 25 en application de la nouvelle loi ALUR.

L’assemblée générale statue donc mais voilà, pour de bonnes ou mauvaises raisons, les travaux refusés.

 

Travaux refusés en copropriété, vous avez la possibilité d’accroitre vos chances de le voir autoriser

Vous avez un recours devant les tribunaux ; la demande d’autorisation judiciaire. C’est le même article de la loi de 65 qui le prévoit. Attention, même si vous savez que l’assemblée générale vous refusera vos travaux, vous ne pouvez faire l’économie de ce vote et passer directement devant le tribunal. Celui-ci ne statue que suite à un refus par l’assemblée générale de votre copropriété.

Il est à noter que le fait de demander une autorisation judiciaire de réaliser les travaux qui ont été refusés par un vote en assemblée générale n’est pas considérée par les tribunaux comme une contestation de décision d’assemblée générale (jurisprudence de 2010). Cette démarche n’entre donc pas dans le cadre de l’application de l’article 42. Par conséquent, la démarche n’est pas concernée par la limite des deux mois valable pour la contestation d’une décision d’assemblée générale.

 

Tout à fait dernièrement, la jurisprudence a également retenu la possibilité de présenter à l’autorisation administrative un projet légèrement différent de celui ayant essuyé un refus de la part des copropriétaires. A condition que les différences soient limitées et visant à répondre aux motifs du vote négatif des copropriétaires, le projet soumis à autorisation judiciaire peut donc être différent du projet soumis en assemblée générale.

Cet arrêt de la cour de cassation donne plus une opportunité supplémentaire aux propriétaires de mettre tous les chances de leur côté pour faire valider leurs travaux.

12 responses to “Autorisation judiciaire de travaux en copropriété

  1. sarra says:

    Bonjour,

    J’ai demandé lors de la dernière assemblée générale qui a été voté par correspondant et donc je n’ai pas pu soumettre mon projet et l’expliquer, une surélévation de ma maison bien entendu en tenant compte du PLU de la ville et du règlement de copropriété.
    On m’informe ce jour que m’a demande a été refusée alors que 10 ans en arrière le même projet a été accepté à un autre copropriétaire.
    Puis-je faire appel de cette décision et dans quelles condition?
    Merci de votre réponse

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Le fait qu’un projet similaire ait été accepté lors d’une précédente AG ne constitue pas un précédent qui rende impossible un refus.
      Rien ne vous empêche par contre de remettre votre projet à l’ordre du jour d’une prochaine AG.
      Cordialement

  2. Erik says:

    Bonjour,
    Lors de la dernière AG (début janvier), ma demande d’autorisation de fermeture de terrasse (véranda) a été rejetée après vote selon l’article 26 alors que les conditions de majorité n’étaient pas réunies (40 votants seulement sur 122 copropriétaires, 29 pour, 3 contre, 8 abstention). Par ailleurs la fermeture de terrasse est autorisée par le règlement de copropriété et un cahier des charges a été voté lors d’une AG extraordinaire en 2013. Une prochaine AG a lieu le mois prochain car le syndic n’a pas pu faire renouveler son contrat du fait de la très faible participation. Or il n’a pas remis ma demande à l’ordre du jour pour un nouveau vote et ne répond pas à ma contestation. Que dois-je faire ? Faire annuler la décision de rejet au tribunal ? Demander une autorisation judiciaire ? Vous remerciant à l’avance de votre réponse, bien cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Il est difficile de répondre car vos termes sont trop imprécis.
      Si les conditions de majorité n’étaient pas réunies, a priori la résolution n’a pas pu être rejetée.
      Normalement effectivement votre résolution aurait du figurer dans la convocation suivante.
      Ce que vous pourriez demander c’est une AGE aux frais du syndic.
      Cordialement

  3. Nassar says:

    Bonjour je soufaite changer des lucarnes par des velux.. Ces travaux ont deja été votés et réalisés pour plusieurs propriétaires dans l’immeuble, et je reprends les memes produits et le meme aspect extérieur.. sans changer la destination et améliorant l’isolation..
    L’AG peut elle s’opposer à mes travaux ? Puis je demander au conseil syndical de me donner l’autorisation d’effectuer les travaux et le syndic et l’architecte valider la conformité des travaux pour regulariser à la prochaine AG.. histoire de gagner du temps sur des travaux répliqués à l’identique

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Non le CS ni le syndic ne peuvent ni autoriser vos travaux, ni valider en attendant l’AG pour gagner du temps.
      Le fait que ces travaux aient déjà été réalisé par d’autres copropriétaires n’entre pas en ligne de compte.
      Oui l’AG peut s’opposer à vos travaux.
      Si c’est le cas vous pourrez alors contester devant un tribunal qui lui pourra éventuellement prendre en considération cette antériorité. Mais cela reste à l’appréciation du juge.
      Cordialement

  4. julien says:

    Bonjour,
    Je souhaiterais faire installer une climatisation sur le toit de mon immeuble (chambre sous comble) donc dans une partie commune : un autre copropriétaire en a déjà fait la demande en AG et sa résolution acceptée ; dois-je refaire une demande en AG pour mon projet? ou le fait que quelqu’un l’ai déjà demandé m’autorise également à le faire?
    merci

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Vous devez demander une autorisation pour vos travaux. L’autorisation du voisin n’est valable que pour le voisin.
      Ce n’est pas parce qu’un voisin a déjà eu cette autorisation que l’assemblée est obligée de voter également une autorisation pour votre installation.
      Cordialement

  5. Laurent says:

    bonjour,
    j’ai un probleme d’etancheité sur mon plafond depuis 2017,
    le syndic foncia n’a toujours pas fait les travaux necessaire sur le toit, pour stopper ses inflitrations,
    je vis avec des seau d’eau dans mes chambres les jours de pluie.
    vu que foncia n’a pas de contrat d’entretien sur l’etancheité des jardiniere (origine de la d’infiltration) foncia ne fait aucune action.

    quelle mesure prendre pour que le syndic de la coproprieté se bouge pour effectuer les travaux.

    peut -t’on tenté une action en justice pour reparations dommage et interets ?!

    cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Un syndic n’a pas de “contrat d’entretien”. Le syndic est mandaté par la copropriété d’une manière générale et l’entretien du bâti est une de ses missions.
      Peut être voulez vous dire que les jardinières sont parties privatives ?
      Il faut étudier votre règlement de copropriété pour savoir vers qui se tourner pour demander réparation à la fois de l’étanchéité et du dommage.
      Si vous avez averti le syndic de la situation et qu’il ne fait rien, nous vous conseillons de vous faire épauler pour faire avancer le dossier. Vous pouvez missionner un avocat. Mais nous pouvons également vous aider. N’hésitez pas à nous demander un devis.
      Cordialement

  6. Raphael says:

    Bonjour,
    J’ai acquis un logement locatif ancien en 2013. L’appartement adjacent n’a pas été occupé pendant 2-3 ans. Suite à sa location, mon locataire a constaté que les toilettes des deux appartements été reliés par un “T”, ce qui fait qu’à chaque tirage de chasse, une partie du contenue de la cuvette de l’un se retrouve chez l’autre (et inversement).
    J’ai signalé le problème au Syndic, qui après expertise, a déclaré qu’il s’agissait d’une malfaçon (immeuble de 1981, 1 seul propriétaire auparavant) et qu’il y avait possibilité de faire des travaux pour résoudre le problème (en déplaçant la cuvette WC) mais que ceux-ci seraient entièrement à ma charge. Or, les tuyaux en question étant entre les deux cloisons séparant les appartements sont selon moi des parties communes. N’est-ce pas à la copropriété de résoudre cette nuisance ?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Nous ne saurions vous apporter une réponse définitive dans un commentaire d’article et sans étudier en détail le dossier, mais nous pouvons vous donner la règle générale.
      Concernant les évacuations sont parties privatives toutes les canalisations qui relient le WC à la canalisation principale d’évacuation.
      A priori, votre problème ne concerne pas la canalisation principale. C’est certainement pour cette raison que le syndic vous a répondu que c’était privé. Cela ne veut pas forcément dire entièrement à votre charge, mais peut être à la charge partagée des deux appartements concernés.
      Cordialement

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *