Autorisation judiciaire de travaux en copropriété

Un projet de travaux refusé par l’assemblée générale, peut être modifié avant soumission à une autorisation judiciaire

Les copropriétaires qui se sont vu opposer un refus de travaux en AG et qui décident d’obtenir une autorisation judiciaire de les réaliser peuvent se réjouir ; il est désormais possible de modifier légèrement le projet avant de le déposer devant le tribunal et du même coup accroître ses chances d’obtenir l’autorisation convoitée.

Il est assez courant d’avoir besoin d’obtenir une autorisation de l’assemblée générale pour réaliser des travaux en copropriété ; installation d’une climatisation, installation d’une véranda sur votre balcon ou terrasse, remplacement des haies par une palissade, ou inversement, etc… Les travaux peuvent également être réclamés par une nouvelle réglementation ou bien par l’usage (facilitation d’un accès handicapé par exemple)

L’article 30 de la loi de 65 précise que ces travaux d’amélioration ou de transformation des équipements existants, doivent respecter la destination de l’immeuble et être soumis au vote de l’assemblée générale désormais à la majorité de l’article 25 en application de la nouvelle loi ALUR.

L’assemblée générale statue donc mais voilà, pour de bonnes ou mauvaises raisons, les travaux refusés.

 

Travaux refusés en copropriété, vous avez la possibilité d’accroitre vos chances de le voir autoriser

Vous avez un recours devant les tribunaux ; la demande d’autorisation judiciaire. C’est le même article de la loi de 65 qui le prévoit. Attention, même si vous savez que l’assemblée générale vous refusera vos travaux, vous ne pouvez faire l’économie de ce vote et passer directement devant le tribunal. Celui-ci ne statue que suite à un refus par l’assemblée générale de votre copropriété.

Il est à noter que le fait de demander une autorisation judiciaire de réaliser les travaux qui ont été refusés par un vote en assemblée générale n’est pas considérée par les tribunaux comme une contestation de décision d’assemblée générale (jurisprudence de 2010). Cette démarche n’entre donc pas dans le cadre de l’application de l’article 42. Par conséquent, la démarche n’est pas concernée par la limite des deux mois valable pour la contestation d’une décision d’assemblée générale.

 

Tout à fait dernièrement, la jurisprudence a également retenu la possibilité de présenter à l’autorisation administrative un projet légèrement différent de celui ayant essuyé un refus de la part des copropriétaires. A condition que les différences soient limitées et visant à répondre aux motifs du vote négatif des copropriétaires, le projet soumis à autorisation judiciaire peut donc être différent du projet soumis en assemblée générale.

Cet arrêt de la cour de cassation donne plus une opportunité supplémentaire aux propriétaires de mettre tous les chances de leur côté pour faire valider leurs travaux.

2 responses to “Autorisation judiciaire de travaux en copropriété

  1. Raphael says:

    Bonjour,
    J’ai acquis un logement locatif ancien en 2013. L’appartement adjacent n’a pas été occupé pendant 2-3 ans. Suite à sa location, mon locataire a constaté que les toilettes des deux appartements été reliés par un “T”, ce qui fait qu’à chaque tirage de chasse, une partie du contenue de la cuvette de l’un se retrouve chez l’autre (et inversement).
    J’ai signalé le problème au Syndic, qui après expertise, a déclaré qu’il s’agissait d’une malfaçon (immeuble de 1981, 1 seul propriétaire auparavant) et qu’il y avait possibilité de faire des travaux pour résoudre le problème (en déplaçant la cuvette WC) mais que ceux-ci seraient entièrement à ma charge. Or, les tuyaux en question étant entre les deux cloisons séparant les appartements sont selon moi des parties communes. N’est-ce pas à la copropriété de résoudre cette nuisance ?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Nous ne saurions vous apporter une réponse définitive dans un commentaire d’article et sans étudier en détail le dossier, mais nous pouvons vous donner la règle générale.
      Concernant les évacuations sont parties privatives toutes les canalisations qui relient le WC à la canalisation principale d’évacuation.
      A priori, votre problème ne concerne pas la canalisation principale. C’est certainement pour cette raison que le syndic vous a répondu que c’était privé. Cela ne veut pas forcément dire entièrement à votre charge, mais peut être à la charge partagée des deux appartements concernés.
      Cordialement

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