Le Diagnostic Technique Global (DTG) est-il obligatoire ?

Non, le DTG n’est pas obligatoire à partir du 1er janvier 2017 pour votre copropriété. Le Diagnostic Technique Global n’est obligatoire que dans quelques cas particuliers.

Par contre, il est obligatoire à dater du premier janvier 2017 de permettre aux copropriétaires de se prononcer sur leur volonté ou non d’en faire établir un. Le syndic a l’obligation de prévoir une résolution à la prochaine assemblée générale. Celle ci doit permettre aux copropriétaires de se prononcer sur leur volonté ou non de faire établir un DTG.

En d’autres termes, comme depuis de nombreuses années désormais, le législateur multiplie les occasions d’informer les copropriétaires et de les alerter sur l’entretien de leur copropriété afin de limiter le nombre de copropriétés dégradées et très énergivores du parc immobilier français.

Dans quels cas le DTG est-il obligatoire ?

Dans certains cas, effectivement, le diagnostic technique global est obligatoire à partir du 1er janvier 2017 :

  • Votre immeuble a été construit il y a plus de 10 ans et il vient nouvellement d’être mis en copropriété.
    Concrètement cela concerne soit des grosses bâtisses individuelles qui sont séparés en appartements appartenant à des propriétaires désormais distincts. C’est une mise en copropriété. Soit des résidences gérées par les bailleurs sociaux type HLM, qui décident de vendre une partie des logements à des propriétaires privés. Que le bailleur social reste ou non propriétaire majoritaire, cela devient une copropriété.
  • Le DTG est également obligatoire à compter du 1er janvier 2017, lorsque la résidence fait l’objet d’une procédure pour insalubrité.

Il y a donc statistiquement toutes les chances pour que votre copropriété n’appartienne pas à l’un de ces deux cas. L’obligation de DTG ne vous concerne pas.

Par contre, tous les immeubles en copropriété sont concernés par l’obligation de consultation des copropriétaires sur leur volonté de réaliser un Diagnostic Technique Global

Quelle majorité pour voter un DTG ?

Votre copropriété doit se prononcer à la majorité simple sur la nécessité de faire réaliser un DTG. Le syndic doit mettre une résolution dans ce sens à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale. Il est possible que cela ait déjà été fait. L’obligation date de 2014.

La loi précise que la décision ou non de faire réaliser un DTG dans une copropriété se vote à la majorité simple, c’est à dire la majorité de l’article 24. Une majorité des copropriétaires présents et représentés doit être favorable à l’établissement d’un diagnostic technique global pour que celui-ci soit voté.

A quoi sert un Diagnostic Technique Global ?

Pour se déterminer, il est important que les copropriétaires sachent en quoi cela consiste et à quoi cela peut servir à la copropriété.

Un DTG est une analyse de l’état apparent de l’ensemble des parties communes et équipements communs de la copropriété. Il permet de déterminer les travaux à prévoir dans les 10 prochaines années.

Le qualificatif « apparent » a son importance. Le diagnostiqueur doit simplement observer. Il peut conseiller des études complémentaires. Celles-ci ne sont pas comprises dans le DTG.

Pour être complet un DTG doit comporter une liste des améliorations possibles et des travaux à prévoir ainsi que leur estimation chiffrée.

Qui peut faire un diagnostic technique global ?

C’est l’objet justement du décret qui est paru le 28 décembre 2016 et qui détaille les modalités de réalisation de ce type de diagnostic.

Quelle différence entre un DTG et un DPE ?

Un DTG diagnostic technique global doit forcément comprendre une partie concernant la performance énergétique de l’immeuble. Le DTG contient le DPE.

Mais pas seulement. Un DTG analyse l’ensemble des parties et équipements communs, pas seulement ceux qui ont un rapport avec la consommation d’énergie.

Il ne faut pas confondre avec l’audit de performance énergétique qu’il était obligatoire de réaliser pour certaines copropriétés avant le 1er janvier 2017 justement.

Si vous avez déjà fait réaliser un DPE de votre copropriété c’est bien. Mais cela ne remplace donc pas un DTG.

Un DTG permet donc d’avoir une vision claire de l’état de la copropriété et des investissements à prévoir pour l’entretenir au mieux. Cela permet de planifier les travaux et les dépenses attachées, d’éviter d’être pris de court par des dépenses importantes et non prévues.

Copropriétés anciennes

Pourquoi CoproConseils vous conseille de faire réaliser un tel diagnostic, notamment pour une copropriété ancienne de taille moyenne à importante ?
En fait bien souvent dans une copropriété, personne n’a réellement une vision d’ensemble globale de l’état de l’immeuble. Les années passent, les petites ou plus grosses réparations s’enchaînent. Souvent les travaux sont suscités par des incidents ou des obligations légales, mais sont rarement réalisés préventivement.

  • Le syndic n’a pas forcément le temps de prendre du recul sur la gestion des copropriétés.
  • Le conseil syndical n’a pas forcément les compétences pour une vision technique du bâtiment.
  • Les copropriétaires cherchent surtout à limiter leurs charges de copropriété.

Un diagnostic technique global permet cette vision globale. Il permet à l’assemblée générale de se déterminer sur les travaux à engager ou à prévoir à plus ou moins long terme en toute connaissance de cause. Typiquement, ce genre de diagnostic permet de révéler l’état de dégradation d’une copropriété.

Par exemple, la question des colonnes montantes, peut être mise à jour lors d’un DTG.

Textes de loi :

La loi ALUR du 27 mars 2014, crée dans son article 58 notamment, une obligation de diagnostic technique global pour certaines copropriétés. Cette disposition modifie notamment les articles L 731-1 et L 731-2 du code de la construction. Cette disposition entrant en vigueur à compter du 1er janvier 2017, et le décret d’application étant paru le 28 décembre 2016, la question de l’obligation d’un DTG refait surface.

 

 

68 responses to “Le Diagnostic Technique Global (DTG) est-il obligatoire ?

  1. Claude says:

    Bonjour,
    Nous habitons dans un immeuble de plus de 10 et qui a été mis en copro il y a plus de 10 ans également, devons nous faire un DTG dans ce cas. Car pour moi la notion récemment mis en copro est un peu vague…
    Merci

    1. CoproConseils CoproConseils says:

      Bonjour,
      Vous avez raison, cette notion de “récemment” mis en copropriété est un peu vague !
      10 ans, ça commence a être un peu moins récent en effet !
      Commencez par mettre la proposition de DTG à l’ordre du jour (obligatoire).
      Si la réalisation d’un DTG est refusée, il faudra que l’opposant aille devant le tribunal pour contester. Il plaidera l’obligation sur cette notion vague de “récemment mis en copropriété”. Les coûts de la procédure + la probabilité non négligeable d’être débouté devrait le faire réfléchir.
      Cependant il faut également prendre en considération la volonté du législateur.
      Un DTG permet à une copropriété de se rendre compte de l’état de l’immeuble, de l’urgence ou non de réaliser des réparations, des avantages à réaliser des travaux d’économie d’énergie etc … il se trouve que c’est assez utile finalement ! même si cela a un coût !
      Cordialement

  2. DELEU says:

    Bonjour,
    Je dois exécuter la réhabilitation complète d’un immeuble (avec Permis de Construire), puis une mise en copropriété. L’immeuble date des années 1850, le PC de 2019.
    Dois-je faire réaliser un DTG?
    Merci par avance.

    1. CoproConseils CoproConseils says:

      Bonjour,
      Oui, vous êtes dans le cas d’un immeuble ancien récemment mis en copropriété. Il faut faire réaliser un DTG.
      Cordialement

  3. Jean-Pierre says:

    Bonjour,
    Lors de l’assemblée générale de 2018 il a été voté la réalisation du DTG.
    Or celui-ci presque un an après n’a toujours pas été réalisé. Quels recours possible pour faire appliquer la réalisation de ce DTG, voté en 2018?
    Cordialement

    1. CoproConseils CoproConseils says:

      Bonjour,
      Il faut tout d’abord essayer de savoir pour quelle raison ce DTG n’a pas été commandé. Peut-être que la copropriété n’a pas les fonds suffisants. Rapprochez vous du conseil syndical, peut être qu’ils ont plus d’informations. Le conseil syndical est le premier à même de demander au syndic de faire son travail.
      Si c’est de la simple négligence de la part du syndic vous pouvez commencer par une lettre recommandée, lui indiquant votre volonté déterminée de voir ce DTG commandé, ensuite sommation d’huissier en précisant que vous engagez sa responsabilité professionnelle.
      Cordialement

    2. Jean-Pierre says:

      Bonjour
      Merci de votre réponse!
      L’argent est bien là sur le compte de la copropriété, pas loin de 100000Euros, pour une copropriété d’une trentaine de lots.
      À partir du moment où les comptes de la copropriété sont bons, les décisions votées en assemblées, donc y compris le DTG, ont-elles obligation d’être réalisées?
      Bien cordialement

    3. CoproConseils CoproConseils says:

      Théoriquement oui.
      Reste à connaître la situation exacte de votre copropriété pour vous donner une réponse définitive.
      Et cela n’est possible qu’après examen des documents de la copropriété.
      Cordialement

  4. Vincent says:

    Bonjour,
    Je ne suis pas sûr d’avoir bien compris l’obligation de consultation des copropriétaires sur leur volonté de réaliser un diagnostic technique global.
    Dans ma copropriété, nous avons changé de syndic, il y a trois ans. Aujourd’hui nous avons de sérieux problèmes de fuites concernant les canalisations des eaux usées avec déjà deux interventions d’urgences.
    Est-ce que c’était au syndic que relevait cette obligation de proposer un DTG aux copropriétaires lorsqu’ils ont récupéré notre copropriété ancienne ?
    Enfin est-ce que le syndic, après avoir récupéré notre copropriété, avait l’obligation de vérifier par lui même l’état des parties communes (ne serait-ce que visuellement, je pense à l’état des canalisations des eaux usées dans les caves) et faire part aux copropriétaires des travaux à réaliser en urgence ?
    Merci pour votre aide.

    1. CoproConseils CoproConseils says:

      Bonjour,
      Oui votre syndic a l’obligation depuis le premier janvier 2017 de proposer à l’assemblée générale des copropriétaires de faire réaliser un DTG. (si votre copropriété a plus de 10 lots.) Les copropriétaires ont le droit de refuser (vote à la majorité simple). C’est effectivement à la charge de votre syndic actuel (depuis 2016) de s’assurer que cette question a bien été mise à l’ordre du jour d’une AG. Ensuite effectivement le syndic se doit d’alerter les copropriétaires des travaux à réaliser sur des parties communes usagées dont il aurait connaissance. Mais c’est également de la responsabilité de tous les copropriétaires et du conseil syndical que de s’intéresser à l’état général de leur bien.
      Cordialement

  5. Jorge Soares says:

    Bonsoir, je vais acheter un appartement dans un immeuble de 70. C’est une ancienne maison qui a été
    divise en 5 lots, a ce moment ils appartiennent tous a la meme famille ( tante et neuves).La propriétaire majoritaire et propriétaire de 2 lot ( 674/1000), 1 lot (126/1000) et les 2 lots que je veux acheter appartement + garage ( 200/1000). La mise en copropriété n’est pas encore fait, la propriétaire majoritaire m’as dit qu’elle va la faire des que j’achète l’appartement.
    La mise en copropriete devera être fait avant mon achat? Il va avoir des couts pour la mise en copropriété + le DTG obligatoire pour cette copropriété, qui doit payer ces couts ? Si je l’achète avant la création de la copropriété c’est moi qui va participe de frais.
    Cordialement

    1. CoproConseils CoproConseils says:

      Bonjour,
      Oui il y a des coûts liés à la mise en copropriété. Le DTG entre autres.
      Oui effectivement, si vous êtes copropriétaire à ce moment là vous participerez à supporter ces dépenses.
      Mais une partie des dépenses a déjà du être engagée puisqu’elle a déjà une répartition en tantièmes à vous proposer.
      Par ailleurs sachez qu’en achetant dans une copropriété avec un propriétaire majoritaire ( + tous les autres de la même famille sauf vous), vous n’aurez jamais votre mot à dire sur les décisions prises, mais même opposant vous serez tenu de participer aux frais à la hauteur de vos tantièmes. Lisez notre article à ce propos.
      Cordialement

  6. Jozefine says:

    Bonjour. Nous avons acheté notre appartement en mai 2016. L’immeuble appartenait à un seul propriétaire, qui nous a donc vendu un lot; cet immeuble a alors été mis en copropriété à cette occasion et mon mari est devenu syndic bénévole de la copropriété (3 lots). Lors de l’AG de septembre 2017, nous avons voté contre la réalisation d’un DTG. Ma question concerne la mention “nouvellement mis en copropriété” dans les textes qui obligent à faire réaliser un DTG. Le syndic aurait-il dû voter la réalisation d’un DTG en septembre 2017 ? La mise en copropriété datant de mai 2016 rentre-t-elle dans le cadre de l’expression “immeuble nouvellement mis en copropriété”, ou pas ?
    Je vous remercie pour votre réponse.

    1. CoproConseils CoproConseils says:

      Bonjour,
      Non, vous n’avez pas l’obligation de réaliser ce DTG. Au 1er janvier 2017, vous étiez déjà en copro.
      Vous n’avez que l’obligation de mettre le DTG à l’ordre du jour. Ce qui a été fait.
      Cordialement

  7. Zhao says:

    Bonjour,
    On vient de faire réaliser un DTG dans notre résidence. En revanche, le rapport du DTG me semble douteux dans le sens où
    des millions d’euros d’estimation de travaux sont chiffrés avec des propositions de travaux même non nécessaires.
    Si je ne me trompe pas, une fois un DTG est réalisé, lors de la vente d’un appartement, le vendeur sera obligé de fournir le rapport de DTG à l’acheteur, alors selon moi, la qualité du rapport de notre DTG s’éloigne trop de la réalité qui tire le prix de la vente vers le bas pour le vendeur.
    Je souhaite donc savoir si c’est possible de contester la qualité du rapport de DTG en le rejetant en totalité, et ensuite faire réaliser un autre DTG par une autre entreprise à un autre moment à définir par les copropriétaires ?
    Merci beaucoup par avance.

    1. CoproConseils CoproConseils says:

      Bonjour,
      Oui effectivement vous soulevez un vrai problème lié aux DTG. Même s’il n’est pas contraignant, le DTG donne une information à un futur acquéreur qui peut être préjudiciable au vendeur si les travaux sont sur-estimés. Néanmoins vous avez le droit de faire autant de DTG que vous voulez. Soit aux frais de la copropriété, si la majorité est d’accord, soit à vos frais. Par contre, contester un rapport de DTG devant la justice, va se révéler nettement plus long et plus coûteux que d’en faire faire un nouveau.
      Cordialement

  8. Mme Colbac Jorand says:

    Un seul mot « bravo »

    1. CoproConseils CoproConseils says:

      Merci

  9. CHOURAKI Esther says:

    Bonjour, Notre immeuble de 1985, ravalé en 2012, comporte 14 lots principaux. Après AG du 10/07/2018 1) le syndic nous a fait voter un fonds travaux sans nous avoir averti, préalablement, d’un DTG. 2) Dans notre cas, le DTG est-il nécessaire ?
    3) Sur les fonds placés, le syndic s’octroie 5% sur les intérêts y compris sur ceux de l’avance de trésorerie
    Merci de votre aide

    1. CoproConseils CoproConseils says:

      Bonjour,
      Pour pouvoir vous dire si le DTG est nécessaire dans votre copropriété, il faut la connaitre. Seuls votre syndic et le syndicat des copropriétaires peuvent en juger. Par contre nous sommes en mesure de vous dire que le DTG n’est pas obligatoire. Par contre il est obligatoire pour le syndic de demander aux copropriétaires de se déterminer sur leur volonté ou non de faire établir un DTG. C’est donc manifestement ce qu’il a fait. Si ensuite le DTG a été voté par une majorité des copropriétaires, vous ne pouvez vous y opposer.

      Par contre le fait que le syndic s’octroie 5% sur les intérêts est parfaitement ILLEGAL !
      Les fonds placés par la copropriété appartiennent à la copropriété et les intérêts qu’ils produisent également et intégralement.

      Cordialement

  10. Remy says:

    Bonjour,
    J’envisage d’acheter un appartement et le syndic à voter un DTG pour l’immeuble.
    Manifestement, la façade de l’immeuble est pas dans un tres un bon état et ils ont évoqués des fuites sur la toiture. C’est un immeuble des années 70 et je crois bien que l’isolation est pas terrible non.
    Pensez-vous que je prenne un trop gros risque ? Niveau frais

    1. CoproConseils CoproConseils says:

      Bonjour,
      Le syndic a l’obligation de proposer à la copropriété le fait de faire réaliser un DTG. Ensuite c’est le syndicat des copropriétaires réuni en assemblée générale qui décide ou non de faire réaliser ce DTG. Le DTG en soit n’est pas une grosse dépense. Une fois le DTG établi, les copropriétaires vont pouvoir en meilleure connaissance de cause décider ou non de réaliser les travaux. Voire en réaliser certains et prévoir d’en réaliser d’autres plus tard.
      Si vous êtes copropriétaire à ce moment là vous pourrez participer au vote.
      En l’occurrence, le fait que la copropriété ait ou non décidé de faire un DTG ne change rien sur les “risques” que vous prenez en achetant un appartement dans cette résidence. Le DTG est là pour aider les copropriétaires à se faire une idée précise de l’état de leur copropriété. Manifestement vous savez déjà que la copropriété n’est pas en très bon état. DTG ou pas, si la façade est en mauvais état, si le toit fuit et si l’isolation n’est pas terrible … il faut vous poser la question de savoir si c’est réellement une bonne idée d’y acheter un appartement.
      Mais vous ne pouvez pas envisager d’investir sans prendre en compte le fait qu’un jour où l’autre il faudra réaliser des travaux et par conséquent les payer.
      Très cordialement

  11. Alain says:

    Lors de l’Assemblée Générale de 2017, la réalisation d’un diagnostic technique global a été rejeté à l’unanimité ! Le Syndic a remis cette réalisation du DTG pour l’AG 2018. Est-ce normal ? Merci

    1. CoproConseils CoproConseils says:

      Bonjour
      Oui le syndic a le droit de remettre le DTG à l’ordre du jour. Et le syndicat des copropriétaires réuni en assemblée générale a le droit de refuser à nouveau de faire réaliser un diagnostic technique global. Le syndic a le droit d’ajouter à l’ordre du jour tout point qui lui semble nécessaire. De cette manière là, il sait qu’on ne peut pas lui reprocher de ne pas avoir abordé la question de l’entretien du bâtiment en AG.
      Cordialement

  12. DARC says:

    Mon immeuble de 16 logements (8 copro) a plus de 10 ans et le syndic va inscrire à l’A.G le DTG. La mise en copro
    a commencé y a environ 8 ans. Le DTG est-il obligatoire avec la loi ÉLAN ? Pkoi y a t il 2 sociétés qui interviennent en sus de la société QUALICONSULT pour un montant total de 6200€ H.T ? Merci

    1. CoproConseils CoproConseils says:

      Bonjour
      Votre immeuble n’est pas nouvellement mis en copropriété. Le syndic doit mettre le DTG à l’ordre du jour de l’AG pour que la copropriété se prononce, mais vous n’avez pas l’obligation de le réaliser.
      Pour ce qui est des différentes sociétés, seul votre syndic peut vous répondre.

  13. meltet says:

    Bonjour, nous achetons un ensemble immobilier qui va être mis en copropriété (un lot actuellement considéré comme bureau deviendra une habitation, les deux autres lots restent en local professionnel). Le propriétaire qui va nous vendre l’ensemble nous demande de participer au frais du DTG. Est-il en droit de le faire?
    Cordialement

    1. CoproConseils CoproConseils says:

      Le DTG est obligatoire dès lors qu’un immeuble de plus de 10 ans d’âge est mis en copropriété.
      Cette obligation ne vaut que dès lors que le bien est mis en copropriété. C’est la vente des lots qui crée la copropriété.
      Tant que tous les lots sont au même propriétaire, ce n’est par définition pas une copropriété.
      En général réalisation du DTG est mise à l’ordre du jour de la première AG.
      Dans ce cas où l’actuel propriétaire souhaite faire le DTG avant et en prendre une partie à sa charge … tant mieux !!

  14. christine says:

    Bonjour,
    Notre maison familiale à été divisée par donation en 1986. Elle comporte 6 lots dont 3 principaux sans partie communes décrits en bonne et due forme dans un état descriptif de division déposé aux hypothèques. Par contre, aucun règlement de co-propriété n’a été fait. Aujourd’hui je vends mon appartement(2 lots) et je dois faire appel à un notaire pour l’établissement de celui-ci.
    Mes questions :
    Possédant l’état descriptif ai-je besoin de le refaire faire par un géomètre ?
    Ma soeur et mère ne souhaite pas que je vende, les frais DTG et notariés vont-ils être à ma charge ?
    Que se passerait-il si elles refusent de signer le règlement ce co-pro ?
    Merci par avance de vos réponses.

    Merci de votre réponse

    1. CoproConseils CoproConseils says:

      Bonjour,
      Oui le règlement de copropriété doit être réalisé par un notaire.
      Il y a forcément des parties communes dans un immeuble en copropriété : le bâti est partie commune, la toiture est partie commune, le terrain sur lequel la maison est construite est partie commune etc …
      A priori il n’y aura pas besoin de refaire votre état descriptif, mais le notaire pourra vous le dire en fonction du document que vous allez lui présenter.
      Les frais de notaire et de DTG sont à la charge de la copropriété.
      Sachez également qu’une copropriété est dans l’obligation d’élire un syndic.
      Si votre famille n’est pas d’accord et refuse de signer et de voter quoi que ce soit, c’est un juge qui les obligera. Elles ne peuvent refuser de se soumettre à la loi.
      Le passage devant le notaire devrait les aider à comprendre tout cela. S’il fait correctement son travail il devrait leur expliquer sans avoir besoin de passer devant un tribunal.
      Cordialement

  15. brillouet says:

    Bonjour,

    J’ai acheté un bien dans un immeuble ancien dans une copropriété le 31 juillet 2017, je diagnostic technique (réalisé le 25 juillet 2017) ne m’a pas été communiqué avant la vente.
    Avec les autres copropriétaires (un autre a acheté le même jour que moi plus un autre le 4 avril 2018) nous n’avions pas pu avoir ces informations avant la vente afin de savoir vers quoi nous nous engagions.
    Aujourd’hui nous sommes surpris de l’ampleur des travaux a réaliser.
    Je fais une AG extraordinaire la semaine prochaine devant les difficultés que nous rencontrons car il nous est impossible de financer les travaux.
    Aucun d’entre nous n’aurait acheté le bien si nous avions su avant ce à quoi cet achat nous engageait.
    Avons nous des recours pour manque d’information préalable?
    Merci de bien vouloir me donner une réponse rapide, je suis jeune syndic, et je manque cruellement d’expérience.
    Je précise que nous avons acheté à un marchand de bien.

    Bien cordialement.

    Valou34

    1. CoproConseils CoproConseils says:

      Bonjour,
      Oui il est de la responsabilité du marchand de bien de vous informer de ces éléments techniques (entre autres)
      Vous pouvez vous retourner contre lui devant un tribunal.
      Il n’est peut être pas très judicieux d’être syndic bénévole inexpérimenté dans une situation aussi complexe !
      Cordialement

  16. Rebou says:

    j’aimerai savoir si les garages, boxes sont concernés par le DTG sachant qu’ils sont indépendants de l’immeuble de la copropriété à laquelle ils se rattaches. Merci de m’éclairer.

    1. CoproConseils CoproConseils says:

      Oui, le DTG concerne l’ensemble de la copropriété.
      Le rapport doit concerner également les garages y compris s’ils sont indépendants.
      Les charges y afférant sont réparties en charges communes générales
      Cordialement

  17. élodie says:

    Bonjour,

    Nous sommes en pleine lecture du projet de compromis pour l’achat d’un appartement de plus de 10 ans dans un immeuble qui est en cours de mise en copropriété. C’est un ancien immeuble familial qui est divisé en plusieurs lots et revendu. Il entre donc dans le cadre de l’obligation DTG, pourtant dans le projet de compromis il est écrit que ce diagnostique n’a pas encore été réalisé et que l’acquéreur (donc nous) en faisons “notre affaire personnelle”. Est-ce légal ?
    Merci de votre aide.

    1. CoproConseils CoproConseils says:

      Bonjour,
      Oui c’est légal.
      En fait cela signifie que le propriétaire actuel doit réaliser le DTG afin de pouvoir mettre en copropriété son bien afin de le vendre. C’est à ses frais et ce n’est qu’une première étape.
      En fait un DTG est comme son nom l’indique un “diagnostic” c’est à dire qu’il indique les points techniques sur lesquels l’immeuble pose problème exemple, immeuble infesté de termites, ou qui contient de l’amiante, ou qui est une vraie passoire thermique etc …
      Ensuite, l’acquéreur en fait son affaire au sens où la réalisation d’un tel diagnostic n’oblige en rien le vendeur à faire des réparations ou des mises en conformités. L’acquéreur non plus n’y est pas obligé. Mais au moins il achète en toute connaissance de cause.
      Cordialement

  18. mélanie says:

    Bonjour,
    l’assemblée générale décide de réaliser le DTG de la résidence. Celui-ci nous annonce des travaux à réaliser à plus ou moins court terme, lors de la dernière assemblée, celle-ci à refusée de réaliser les travaux. Est ce qu’un copropriétaire opposant peut faire valoir en justice : que la non réalisation des travaux indiqué dans le rapport amène à la dégradation de l’état de la copropriété.

    1. CoproConseils CoproConseils says:

      Bonjour,
      Un DGT émet des préconisations. En aucun cas le rapport de DTG ne contient des obligations à réaliser des travaux.
      L’assemblée générale est souveraine pour décider de l’opportunité ou non de réaliser des travaux.
      Si vous pensez que la dégradation de la copropriété est telle que ces travaux sont incontournables vous pouvez contester devant les tribunaux.
      Mais ce sera à l’appréciation du juge et vous n’êtes pas certain de gagner.
      Cordialement

  19. Raby says:

    Bonjour.nous sommes propriétaires d’un un appartement dans une résidence secondaire .dans cette résidence de 5 appartements,,(de plus de 10 ans)un nouveau propriétaire à acheté 3 appartements pour en faire un . Le nouveau propriétaire nous demande de faire un DTG .est ce obligatoire ? Merci de votre réponse cordialement

    1. CoproConseils CoproConseils says:

      Bonjour,
      Ce qui est obligatoire dans votre cas c’est de mettre la question à l’ordre du jour de la prochaine AG.
      Ensuite vous pouvez voter contre et décider de ne pas faire de DTG.
      Si ce copropriétaire devient propriétaire de 3 appartements sur 5, peut être aurez vous intérêt à lire également cet article
      Cordialement

  20. Xavier says:

    Bonjour,
    Pour la vente de mon appartement, le notaire me demande le DTG, qui est mis à l’ordre du jour de la prochaine AG.
    Cependant, j’ai une question : La résidence a plus de 10 ans et est en copropriété depuis fin 213 (date à laquelle j’ai acheté).

    Est-ce que ce DTG est obligatoire malgré tout étant donné que la loi ALUR n’est passée qu’en 2014 il me semble ?

    Merci pour vos réponses.

    1. CoproConseils CoproConseils says:

      Bonjour,
      Est ce que vous êtes certain de ne pas confondre les diagnostics ?
      Il est plus probable que votre notaire vous demande le diagnostic de performance énergétique.
      En l’occurrence votre copropriété va se déterminer à la prochaine AG sur l’opportunité ou non de réaliser un DTG. Mais les copropriétaires ont tout à fait le droit de voter non.
      Cordialement

  21. Braesch says:

    Bonjour,
    Vous dites que le DTG est obligatoire pour une copro de plus de 10 ans. Il y a une chose qui reste flou pour moi. Il est écrit dans votre article que Tous les copropriétaires doivent obligatoirement être consultés sur leur volonté d’effectuer un DTG. Consultation en AG donc… Et si les copropriétaires votent contre? Pour moi l’obligation porte uniquement sur la consultation ?

    1. CoproConseils CoproConseils says:

      Bonjour,
      Attention, c’est obligatoire pour les copros qui ont plus de 10 ans ET qui sont nouvellement mises en copropriété.
      Exemple d’un commentaire précédent : un hôtel de plus de 10 ans qui se transforme en copropriété.
      Les copropriétaires doivent être consultés via l’assemblée générale et à la majorité de l’article 24.

        Si vous êtes dans un immeuble de plus de 10 ans mais qui est une copropriété depuis longtemps, les copropriétaires doivent voter, s’ils votent contre le DTG n’a pas a être réalisé.
        Si vous êtes dans un immeuble de plus de 10 ans d’âge qui vient nouvellement d’être mis en copropriété, alors les copropriétaires n’ont pas besoin de voter, il faut réaliser un DTG.

      En espérant avoir pu dissiper le flou !

  22. BADJINA says:

    Bonjour,

    Quels sont les diagnostics qui doivent etre réaliser au niveau de l’hotel dans le cadre:
    -du partage de la propriété
    -de la division de l’hotel en locaux à usage d’habitation
    -de la vente des lots ainsi crées
    NB: Aucun diagnostic n’a jamais été réalisé dans le batiment avant le partage.

    MERCI.

    1. CoproConseils CoproConseils says:

      Bonjour,
      Si vous mettez en copropriété un immeuble de plus de 10 ans, vous devez obligatoirement réaliser un DTG.
      Mais également, les termites, l’amiante, le plomb, la performance énergétique, l’état de l’installation intérieure du gaz, de l’électricité, les risques naturels et technologiques …
      Contactez un professionnel du diagnostic, il sera à même de vous dire tous ceux auxquels vous ne pourrez échapper !
      Cordialement

  23. maya says:

    Bonjour,
    les travaux indiqués suite au DTG doivent ils etre obligatoirement réalisés?
    merci

    1. CoproConseils CoproConseils says:

      Bonjour,
      Non, le DTG est un document indicatif qui a été créé pour informer les copropriétaires des travaux qu’il fallait prévoir dans leur copropriété afin qu’ils ne soient pas pris de court et qu’ils puissent anticiper.
      Il a également pour objectif de protéger les éventuels nouveaux acquéreurs afin qu’ils sachent dans quel état est la copropriété dans laquelle ils s’apprêtent à acheter un bien.
      L’assemblée générale reste souveraine … mais informée !
      Cordialement

  24. caumont says:

    bonjour,

    Je voudrais avoir si vous avez des ordres de prix pour réaliser un dgt.
    cordialement
    CAUMONT Jean Michel

    1. CoproConseils CoproConseils says:

      Bonjour
      Les tarifs des DTG dépenden du nombre de lots de votre copropriété et également de la tension concurrentielle de la zone dans laquelle il doit être réalisé.
      Donc ne serait-ce que pour ces deux raisons, nous ne pouvons vous répondre !
      Cordialement.

  25. RINGOT D says:

    BONJOUR
    JE FAIS PARTIE D UN SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES ET J AI BESOIN D INFOS SUR LE DTG
    CORDIALEMENT

    1. CoproConseils CoproConseils says:

      Bonjour
      Oui c’est parce que les copropriétaires ont besoin d’information et de soutien que CoproConseils existe.
      Nous espérons que la lecture des articles de notre site internet a répondu à vos attentes.
      Si vous ou votre copropriété souhaite une aide plus précise et adaptée aux besoins de votre copropriété, veuillez nous demander un devis par l’intermédiaire de notre formulaire de contact. Cordialement

  26. Cauchy says:

    Bonjour,

    Je fais parti du Conseil syndical du copropriété de 72 lots datant de 1986 et parfaitement entretenue..
    Lors de notre Assemblée Générale du 15 décembre 2017 le DTG a été mis a l’ordre du jour pour voter ou non sa mise en oeuvre..
    Je m’etais renseigné sur l’obligation de ce DTG sachant que la copro ne rentre pas dans les cas particuliers..
    Le syndic nous a forcé la main a voter de DTG sous prétexte que les décrets d’application de ce dernier étaient entrés en vigueur a l’automne 2017..
    Pouvez vous me confirmé a la fin 2017 si ce DGT est obligatoire..
    Merci de votre réponse.
    Marc Cauchy

    1. CoproConseils CoproConseils says:

      Bonjour,
      Je peux vous confirmer que, hors cas particuliers prévus par la loi, la seule obligation est de mettre la question du DTG à l’ordre du jour de l’assemblée générale, mais pas de le réaliser. Ceci dit, si désormais le DTG a été validé en AG par votre copropriété, la question se pose différemment. Vous pouvez utilement lire notre article sur la contestation dans le cadre de l’article 42 !
      Merci pour votre question
      Cordialement

  27. Valere says:

    Bonsoir, qui doit payer le DTG , le vendeur du bien ou l’acheteur ?

    1. CoproConseils CoproConseils says:

      Bonjour Valère
      Êtes vous bien certain de parler d’un DTG ?
      un DTG est un diagnostic qui se fait au niveau d’une copropriété dans son ensemble et dont les frais sont supportés par l’ensemble des copropriétaires. Ces frais sont comptabilisées en charges communes générales. Si entre temps vous vendez votre appartement, vous n’avez pas à vous inquiéter des frais engendrés par un DTG. Ils sont inclus dans les charges.
      Cordialement

  28. Nicolas R says:

    Bonjour,
    Nous habitons depuis plusieurs années à titre gratuit à l étage d une maison familiale à 2 niveaux. Mes parents vivent au niveau 0. Nous achetons le N+1 et une grange attenante pour aggrandir notre logement. Il s agit d une vieille bâtisse et nous créons une copropriété donc nous sommes à priori dans le cas où le DTG est obligatoire. Toutefois au vu du nombre de lots et du fait qu’il s agisse d une vente en famille, pensez-vous que nous pouvons demander une dérogation ?
    Cordialement
    Nicolas.

    1. CoproConseils CoproConseils says:

      Bonjour,
      Non, l’article 731-4 du Code de la Construction et de l’Habitation prévoit votre cas, logement ancien nouvellement mis en copropriété, mais ne prévoit pas de cas de dérogation possible.
      Le DTG doit être réalisé avant la mise en copropriété.
      Cordialement

  29. Charles BAUDOUIN says:

    Bonjour , je vend une maison en copropriété horizontale , sans partie commune , doit-on faire un DTG pour cette vente ?
    Merci de votre réponse
    Cordialement

    p-s: cette maison est située sur un terrain comprenant deux maisons séparées

    1. CoproConseils CoproConseils says:

      Bonjour
      Non, a priori la réalisation d’un DTG n’est pas obligatoire dans ce cas de figure.
      Manifestement ce n’est pas une nouvelle mise en copropriété. Une vente n’est pas une mise en copropriété.
      Manifestement vous ne faites pas l’objet d’un arrêté d’insalubrité.
      Cordialement

  30. Costeseque says:

    Bonsoir
    un immeuble qui a plus de 10 ans et qui est déjà depuis plusieurs années en copropriété avec plusieurs propriétaires occupant ou logement en location doit on faire le dtg merci de votre réponse

    1. CoproConseils CoproConseils says:

      Bonjour,
      L’obligation qui concerne votre copropriété est celle de mettre la question de faire ou non un DTG à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Mais votre syndic devrait s’en charger, cela fait partie de son travail. Il devrait également vous conseiller en fonction des caractéristiques propres à votre copropriété, sur l’opportunité ou non de réaliser ce diagnostic. Car c’est tout de même le but de l’opération ; identifier les copropriétés pour lesquelles ça pourrait être utile.
      Cordialement

  31. Noelle Mas says:

    Bonjour
    Un copropriété de 3 lots, datant de plus de 10 ans, doit-elle faire un DTG d’ici fin 2017?
    Merci

    1. CoproConseils CoproConseils says:

      Bonjour
      Le nombre de lot de la copropriété ne compte pas.
      La question importante est :
      Soit votre copropriété est un bâtiment de 10 ans d’âge qui vient juste d’être mis en copropriété
      (exemple une grosse maison familiale qui vient d’être séparée en trois appartements qui ont désormais trois propriétaires différents. Il faut passer devant notaire pour créer la copropriété après passage du géomètre expert)
      Soit le bâtiment est en copropriété depuis sa création.

      S’il vient juste d’être mis en copropriété, alors le DTG est obligatoire
      Si c’est une ancienne copropriété alors la seule chose qui est obligatoire c’est de mettre le DTG à l’ordre du jour de la prochaine AG.
      En espérant vous avoir permis d’y voir plus clair
      Cordialement

  32. Marchand Michel says:

    A partir de combien de lots le DTG est-il obligatoire ?

    1. CoproConseils CoproConseils says:

      Bonjour
      Le DTG n’est obligatoire que dans certains cas qui ne sont jamais liés au nombre de lots de la copropriété.
      Peut être confondez vous avec l’audit énergétique qui lui effectivement est obligatoire à partir de 50 lots. Lisez notre article à ce propos.
      Merci pour votre question.

  33. Rabinejepi says:

    Un entrepot avec deux bureaux situé en zone artisanale -sans possibilité de creer des logement donc- divise en 2 lots en aout 2017 .La mise en copropriété doit elle etre assortie d’un DTG dans ce cas précis,?

    1. CoproConseils CoproConseils says:

      Bonjour,
      Merci pour votre question intéressante car elle consiste en un cas particulier et peu courant ; la mise en copropriété de lots commerciaux.
      En l’occurrence non, vous n’avez pas l’obligation de réaliser un DTG car la loi s’applique “pour tout immeuble à usage total ou partiel d’habitation”.
      Cordialement

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