La prolongation des mandats de syndic est une mesure phare parmi celles adoptées pour permettre au monde de la copropriété de faire face aux conséquences de la pandémie de COVID. Cette prolongation automatique des mandats de syndic a été en vigueur durant plusieurs mois et durant plusieurs périodes.
La prolongation automatique des mandats de syndic a d’abord été mise en place concomitamment avec les périodes de confinement. Puis préventivement au début de l’année 2022.
Que signifie la prolongation automatique des mandats de syndic ?
Un mandat de syndic doit obligatoirement contenir une date de fin. Lorsque cette date est dépassée, le mandat du syndic s’éteint par lui même, même si la copropriété n’a pas donné mandat à un autre syndic.
La prolongation automatique des mandats est une disposition dérogatoire covid qui prolonge automatiquement la validité du mandat d’un syndic au delà de sa date de fin. Cela a pour objectif de ne pas laisser sans syndic les copropriétés qui étaient dans l’incapacité de tenir leur AG pour des raisons sanitaires.
Cette prolongation est dite “automatique” car aucune démarche n’est nécessaire pour que la prolongation soit valide
Mandats de syndic automatiquement renouvelés
Concrètement ont été automatiquement prolongés les mandats de syndic ayant une date d’expiration comprises entre :
- le 12 mars 2020 et le 23 juillet 2020,
- entre le 29 octobre 2020 et le 31 décembre 2020
- et enfin entre le 1er janvier 2022 et le 15 février 2022
Uniquement entre ces dates et uniquement les mandats arrivant à échéance entre ces dates.
Prolongation des mandats de syndic jusqu’à quelle date ?
Les textes prévoient une prolongation “jusqu’à la prochaine AG” avec une date limite à laquelle l’AG devait se tenir.
Cette date limite a été successivement modifiée et repoussée au fil des mises à jour et des rebondissements de l’épidémie. Mais la dernière date limite qui ait été publiée est le 15 avril 2022.
Ainsi, il n’est plus possible à jour d’être encore dans le cadre d’une prolongation automatique de mandat de syndic.
Dispositions législatives COVID Copropriété
Si vous souhaitez retrouver les textes concernant ces dispositions COVID :
- Le 25 mars 2020, l’ordonnance 2020-304 adopte plusieurs dispositions.
- Deux décrets complètent l’ordonnance du 25 mars. Le décret du 24 avril, puis le décret du 20 mai 2020 et notamment son article 13.
- Le 19 novembre 2020, une nouvelle ordonnance est publiée au journal officiel pour prendre en compte le second confinement.
- En janvier 2022, une nouvelle mise à jour de l’ordonnance est publiée pour faire face à la vague dite Omicron.
Enfin la loi loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, a modifié l’ordonnance du 25 mars 2020 pour tenir compte de la situation sanitaire suite à l’arrivée du variant Omicron
Le syndic a abusivement prolongé son mandat, que faire ?
Durant cette période très compliquée, certains syndics ont avancé des dates de prolongation automatiques totalement fantaisistes. Il faut dire que les décrets se succédaient et il fallait être attentif pour être constamment à jour.
Lorsqu’une copropriété continue d’être gérée par un syndic dont le mandat n’est en réalité plus valide, la copropriété doit tenir au plus tôt une assemblée générale pour se mettre en règle.
Votre syndic n’a toujours pas convoqué d’AG.
Assurez-vous d’abord que vous ne lui avez pas donné mandat pour une durée supérieure à un an lors d’une AG précédente.
Assurez vous donc que son mandat est bien expiré.
Si c’est le cas, alors votre copropriété n’a plus de syndic.
Face à cette situation trois solutions :
- Si vous savez que votre syndic va convoquer, mais qu’il a juste du retard, attendez qu’il convoque. C’est de loin la situation la plus simple. N’oubliez pas de le mettre en concurrence malgré tout.
- votre syndic n’a pas l’intention de convoquer dans des délais très courts ? Les copropriétaires peuvent saisir le tribunal pour nommer un administrateur provisoire,
- Ils peuvent également convoquer par eux mêmes. Évidemment cette solution est la moins onéreuse. Même si elle est un peu plus compliquée. Il faut pour cela disposer de la liste des copropriétaires, autrement dit la feuille de présence.
Votre syndic a convoqué, mais largement hors délais.
Si votre syndic a abusé de la prolongation automatique. Il a géré la copropriété normalement et convoqué très tardivement une AG. Mais la dernière assemblée générale lui a renouvelé sa confiance. Alors, il est inutile de vouloir faire annuler son contrat au motif qu’il a géré la copropriété sans mandat pendant une période. La justice retiendra la continuité de mandat et vous avez toutes les chances d’être débouté.
CoproConseils, toujours à vos côtés.
Pour en savoir plus sur toutes les autres conséquences de l’état d’urgence sanitaire sur la copropriété, reportez-vous à notre article à ce propos. Nous essayons de traiter l’ensemble des conséquences de l’épidémie de Covid-19 sur le fonctionnement des copropriétés en France. N’hésitez pas à consulter également notre article spécial sur la visioconférence et sur le vote par correspondance. Nous répondons régulièrement à de nombreuses questions d’internautes. Merci à vous. Elles permettent de préciser encore les effets de cette période si spéciale.
CoproConseils est là pour défendre les droits et les intérêts des copropriétaires. Nous agissons au nom des copropriétaires, pour défendre vos droits et vos intérêts. Le conseil syndical a le droit de nous missionner. N’hésitez pas à nous contacter pour nous demander un devis. Vous pouvez également utiliser le calculateur d’adhésion à la page “nos services et tarifs“.
Si vous avez des questions n’hésitez pas à les poser dans les commentaires de cet article.
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Bonjour
Notre contrat de syndic s’arrete le 17 juillet 2022. Nous avons demandé une AG fin janvier. Comme le syndic ne l’a pas convoquée, au mois de juin nous lui avons adressé une mise en demeure sous huitaine avec changement de syndic en ordre du jour. Sans réponse de sa part
Le temps de réunir les adresses, nous sommes en mesure de convoquer une AG.
Devons-nous convoquer le syndic actuel ? Ou pouvons-nous convoquer uniquement les co propriétaires pour acter le changement dont nous avons tous déjà parlé ensemble ?
Bonjour
Vous devez attendre la fin du mandat et convoquer l’ensemble des co-propriétaires pour tenir une AG ayant pour objet l’élection d’un syndic en respectant le délais des 21 jours francs.
Cordialement
Bonjour,
pendant l’Assemblée Générale COPRO (Août 2019) pour l’exercice Avril 2018/Mars 2019, notre Syndic a soumis aux Copropriétairés son Contrat: durée deux ans avec expiration Août 2021 … pas renouveable par tacite reconduction.
En Avril 2021, nous avons tenu l’Assemblée Générale (à distance) pour l’exercice Avril 2019/Mars 2020. Pendant de cette Assembléé le Syndic n’a proposé aucun renouvellement de Contrat.
Aujourd’hui, Octobre 2021, nous avons toujours le même Syndic: son contrat est-il encore valable?.
Pendant la période “lourde” du COVID, j’ai appris que tous les Contrats expirant jusqu’en Décembre 2020 étaient automatiquement renouvelés: le nôtre expirait en Août 2021! Sommes-nous en conformité?.
J’attends votre réponse.
Merci à l’avance de votre coopération.
Cordialement.
Bonjour
Les renouvellements automatiques ne concernaient pas tous les contrats expirant jusqu’en décembre 2020. Lisez notre article en détail. Si le contrat de votre syndic expirait aout 2021, et qu’entre temps aucune AG n’est venue prolonger son mandat ni élire un nouveau syndic, vous n’avez plus de syndic.
Cordialement
Bonjour
J’ai fait l’achat d’un studio en novembre 2020 avec un pre etat daté du syndic indiquant qu’aucune charges ne restaient à payer une situation de compte pour la période 2017/2020.
La dernière AG datait de juin 2019 avec validation des comptes 2018.
Pour raison de covid selon lui, le syndic n’a organisé la nouvelle AG qu’en mai 2021
Le syndic vient d’envoyer une régulation de compte importante pour les années 2019/2020 justifiée selon lui par l’impossibilité d’organiser une AG pour les années 2019 et 2020.
Mes questions sont les suivantes :
L’absence d’AG dispense-t-elle le syndic de valider les comptes en fin d’année ?
Le pré état daté a-t-il valeur juridique sur les comptes précédant la vente ?
Le syndic était-il en droit d’attendre mai 2021 pour convoquer l’AG de l’année 2019 ?
Merci d’avance.
Cordialement.
Bonjour
Le délai légal pour convoquer les AG 2019 était le 31 janvier 2021.
Pour le reste il faudrait pouvoir échanger avec vous pour vous répondre correctement. Merci de prendre un rendez-vous.
Cordialement
Bonjour,
Dans notre copropriété, le Syndic n’a pas organisé d’Assemblée Générale depuis le 28 novembre 2019, et vient de nous adresser mi-juillet 2021 la première convocation d’AG depuis cette date, en décidant de l’organiser PAR CORRESPONDANCE pour le 9 août.
Lors de l’AG de novembre 2019, des résolutions avaient été votées pour la désignation de ce Syndic pour 1 an, du 22 novembre 2019 jusqu’au 21 novembre 2020, et pour l’élection du Conseil Syndical également pour 1 an aux mêmes dates.
Si j’ai bien compris, l’ ordonnance du 25 mars 2020, et ses 2 décrets d’application d’avril et mai 2020, ont posé l’interdiction de tenue d’une AG pendant des périodes de confinement (puisque les AG n’étaient alors pas considérées comme activités essentielles), ainsi que le renouvellement automatique des mandats de Syndic et de Conseil Syndical ayant expiré entre les 29 octobre et 31 décembre 2020- ce qui est le cas de ceux de notre copropriété. Ces mandats n’étaient toutefois renouvelés que jusqu’à l’AG suivante, dont la date limite était fixée au 31 janvier 2021. CE QUI N’A PAS ETE LE CAS. J’en conclue donc que notre copropriété n’a plus, ni Syndic, ni Conseil Syndical, depuis le 1er février 2021, et cela alors même que le Syndic avait toute possibilité d’en organiser une au moins pour ces renouvellements, ET pour l’APPROBATION DES COMPTES DE L’EXERCICE 2019 (qui n’est donc PRESENTEE qu’A L’AG A VENIR DU 9 AOUT 2021, soit plus d’un an après la date limite légale du 30 juin 2020: 6 mois après la fin de l’exercice comptable au 31 décembre 2019). Cela alors que les périodes de DEconfinement, pendant lesquelles les convocations d’AG étaient autorisées par la loi d’urgence sanitaire, n’ont pas manqué: en excluant la période du 1er janvier au 16 mars 2020, il restait tout de même celle du 11 mai au 30 juin 2020 pour rester dans la légalité habituelle, ainsi que celles du 1er juillet 2020 au 29 octobre 2020, ET du 16 décembre 2020 au 2 avril 2021 pour ne pas attendre plus, comme c’est le cas actuellement.
Je vous demande donc tout d’abord de ME CONFIRMER QUE L’AG du 9 août EST BIEN ILLEGALE.
Lorsqu’une copropriété se trouve dans ce cas, vous proposez 3 solutions dans votre article du 1er février 2021 sur votre site:
– attendre la convocation de la prochaine AG (de loin la solution la plus simple, évidemment).
– saisir le tribunal pour nommer un administrateur provisoire (prérogative des copropriétaires)
– convoquer une AG à condition que… (là encore prérogative des copropriétaires).
Le problème dans notre cas, c’est que, ayant personnelllement opté pour la 1e solution, afin de voir se confirmer ce que le Conseil Syndical et les autres copropriétaires allaient faire (ou ne pas faire, plutôt), l’ordre du jour de cette AG du 9 août (déjà illégale) ne présente quasiment que des résolutions elles-même illégales, et pas un peu, et cela sans que visiblement quiconque ne s’en inquiète. Tout cela PAR CORRESPONDANCE, et avec des résolutions bourrées de mensonges quant à la légalité des tenues d’AG en situation de pandémie, et violant les dispositions de mise en concurrence:
. non seulement du contrat de Syndic (qui demande la prorogation de son contrat du 21 novembre 2020 au 9 août 2021, date de l’AG, et sa désignation en tant que seul Syndic présenté au “choix” des copropriétaires, cela pour 18 mois supplémentaires),
. mais aussi de candidatures au Conseil Syndical (la résolution est rédigée pour n’accepter, ou refuser, ou s’abstenir, que les membres élus en 2019, sans aucun appel à candidatures)
. mais aussi la régularisation de travaux dits d’urgence (en réalité urgents, pour une toute petite part, et non urgents pour l’essentiel…) réalisés en début d’année 2020 à hauteur de 4400 euros, pour lesquels aucune AG n’a donc été convoquée depuis, et alors que l’AG de novembre 2019 avait voté une résolution demandant une mise en concurrence pour les travaux excédant 1000 euros
. mais encore la décision de faire ravaler une façade SANS AUCUN DEVIS, les devis étant annoncés comme devant être produits par le Conseil Syndical pour l’AG suivante…
. et enfin la présentation de résolution de travaux pour respectivement 1400 euros, 5700 euros et 7500 euros
(toujours sans aucune mise en concurrence)
. sans oublier la résiliation du contrat avec votre société (encore actif) pour l’année prochaine. cela sans envisager la signature d’un autre contrat du même type selon leur choix…
J’ai prévu d’afficher ces informations dans les jours à venir dans les 3 escaliers de la copropriété, et d’envoyer un recommandé détaillé à la Syndic (qui n’a déjà pas répondu à celui que je lui ai adressé mi-juin dernier), donc sans guère d’illusion. Pouvez-vous m’aider à le rédiger de la façon la plus appropriée?
Concrètement, quelle possibilité ai-je
Madame
Il n’est pas possible via un site internet d’avoir une analyse complète et gracieuse de la part d’un expert !
Nous répondons volontiers aux questions générales dont nos réponses peuvent intéresser d’autres internautes, mais si vous souhaitez une analyse personnalisée, il faut prendre rendez-vous avec un expert CoproConseils.
Cordialement
Bonjour, Nous sommes une association syndicale libre de 39 copropriétaires. Notre AG qui devait avoir lieu en décembre 2020 n’a pu être faite en raison de la covid 19.
Cependant, chaque copropriétaire à reçu une information sur la situation, et comme c’était normalement une AG élective, les membres du bureau ne souhaitaient pas renouveler leur mandat. Cependant, nous précisions que les membres du bureau acceptaient de continuer l’intérim jusque nouvel ordre. Tous les membres ont reçu avec cette information, le bilan de la saison passée, et chacun a versé sa cotisation annuelle, sauf un, qui prétend que nous n’avons pas le droit d’agir en tant qu’intérimaires du bureau.
Que pouvons nous faire et comment réaliser notre AG ?
Merci de votre aide.
Bonjour
Si le principe de l’intérim est prévu dans vos statuts il n’y a pas de problème. Si ce n’est que de la bonne foi, ce copropriétaire a raison.
Par contre s’il n’y a pas eu d’AG, il n’y a pas eu vote du budget, par conséquent les appels de fonds ne sont peut être pas exigibles ?
Cordialement
Bonjour,
Notre syndic n’est pas réélu à ce jour (son mandat se terminait le 30/12/2020), malgré cela il encaisse les charges mais ce qui en est des travaux de tonte qui doit décider ?
car j’ai l’impression que quelques membres du CS s’approprient ces droits, ont-ils le droits de prendre de telles décisions ou doivent-ils concerter les copropriétaires ?
Merci pour vos réponses
Cordialement.
Bonjour
Si le mandat de votre syndic se terminait effectivement au 31 décembre 21 et qu’il n’a pas convoqué d’AG depuis, il n’est plus votre syndic. C’est la première chose à vérifier, que vous n’ayez pas un mandat plus long sans y avoir porté attention.
Ensuite, non, le conseil syndical n’a aucunement le droit de décider de dépenses à la place du syndic.
Cordialement