La mise en concurrence des syndics a fait couler beaucoup d’encre depuis son apparition en 2014.
Elle est prévue par l’article 21 de la loi de 65.
Article mis à jour suite à la publication de l’ordonnance “copropriété” de 2019.
Les grands principes de la mise en concurrence du syndic.
- Le conseil syndical a l’obligation de mettre en concurrence le syndic à chaque désignation.
- L’élection du syndic reste valable, même sans mise en concurrence.
- L’assemblée générale peut dispenser le conseil syndical de la mise en concurrence.
- Les copropriétaires non membres du conseil syndical peuvent toujours faire une mise en concurrence.
Ce que la mise en concurrence n’est pas :
Attention aux informations erronées.
- C’est au syndic de le faire. FAUX. Votre syndic n’est pas dans l’obligation de proposer des contrats concurrents à la prochaine assemblée générale. Ce n’est pas à lui de le faire.
- C’est obligatoire. Ni vrai ni faux. Le conseil syndical doit faire parvenir des propositions concurrentes à joindre à la convocation d’assemblée générale en cas de renouvellement du syndic, mais il ne peut pas y être contraint.
- Il suffit de donner le nom d’un autre syndic pour faire la mise en concurrence. FAUX. Une proposition de mandat de syndic modèle ALUR doit être envoyé au syndic pour pouvoir être joint à la convocation.
- L’ancien syndic ne peut pas être réélu. FAUX. Mise en concurrence ou pas, l’ancien syndic peut être réélu.
- Si le conseil syndical ne veut pas faire la mise en concurrence, il doit avoir une dispense. FAUX. Il peut être dispensé, mais ce n’est pas obligatoire pour éviter la mise en concurrence.
- Pour dispenser le CS, il suffit de le dire en AG. FAUX la question doit être mise à l’ordre du jour et doit faire l’objet d’un vote au 25.
- En cas de dispense, la mise en concurrence est interdite. FAUX. Même en cas de dispense le CS peut mettre le syndic en concurrence.
- Le conseil syndical est le seul à pouvoir réaliser la mise en concurrence ? FAUX
- Tous les copropriétaires peuvent faire la mise en concurrence. VRAI. Inutile de jeter la pierre au conseil syndical !
Attention, nous vous conseillons de lire attentivement notre article sur cette étape cruciale de la fin du mandat de votre syndic.
C’est en fin de mandat qu’a lieu la désignation d’un syndic.
Il ne peut pas y avoir de mise en concurrence en cours de mandat.
Ce que la loi de 65 prévoit :
Avant que le mandat de votre syndic n’arrive à échéance, votre syndic doit convoquer et tenir une assemblée générale de copropriétaires.
À l’ordre du jour doit obligatoirement figurer la question de la désignation d’un syndic.
Désignation est le terme employé par la loi pour l’élection d’un syndic. Que ce soit un nouveau syndic ou bien un syndic déjà en place.
La loi de 65 prévoit que lorsqu’une désignation de syndic est à l’ordre du jour d’une assemblée, le conseil syndical doit proposer des contrats concurrents.
Mise en concurrence
Si le conseil syndical souhaite mettre le syndic en concurrence, il faut absolument qu’il fasse parvenir au syndic en place un ou plusieurs autres contrats de syndic afin qu’ils soient joints à la convocation d’assemblée générale. Ces contrats doivent être conformes au contrat ALUR type. Et accompagnés de la fiche d’information. Ces contrats concurrents doivent être envoyés en recommandés suffisamment tôt pour que le syndic puisse les joindre à la convocation. La convocation soit partir 21 jours francs avant l’assemblée.
Tout copropriétaire peut faire de même, même s’il n’est pas membre du conseil syndical.
Absence de mise en concurrence
Si le conseil syndical ne souhaite pas mettre le syndic en concurrence, il peut demander à être dispensé de cette obligation. Pour cela il faut qu’il demande à ce que la question soit mise à l’ordre du jour et qu’elle soit votée en AG.
La dispense n’est pas obligatoire.
Si le conseil syndical n’a pas réalisé la mise en concurrence et qu’il n’en a pas non plus été dispensé, le syndic désigné sera malgré tout valablement élu.
Si le syndic en place est réélu sans mise en concurrence et sans dispense, son mandat est valable.
Aucune contestation de son élection ne peut être faite sur la base de l’absence de mise en concurrence.
Dispense de mise en concurrence
Le vote d’une dispense de mise en concurrence se fait à la majorité de l’article 25.
Si le conseil syndical est dispensé de mise en concurrence, cela ne veut pas dire qu’il n’a pas le droit de la réaliser malgré tout.
Le conseil syndical peut malgré tout soumettre un contrat concurrent à la validation de l’AG.
Tout copropriétaire peut toujours mettre le syndic en concurrence.
Pourquoi dire que la mise en concurrence est obligatoire ?
Le conseil syndical doit faire une mise en concurrence mais s’il ne la fait pas ça ne change rien.
Le conseil syndical peut être dispensé, mais s’il est dispensé on peut quand même mettre le syndic en concurrence.
Cette obligation de mise en concurrence sert-elle vraiment à quelque chose ?
Pourquoi mettre le syndic en concurrence ?
Cette disposition législative part d’un constat : un syndic trop certain de la reconduction de son mandat aura tendance à être moins actif dans la gestion d’une copropriété. Par ailleurs la demande de mise à l’ordre du jour d’une proposition concurrente avant tendance à être assimilé à de la défiance par les syndics. Voire à un coup de couteau dans la confiance mutuelle entre le syndic et le conseil syndical. Le législateur cherche donc à ce que la mise en concurrence soit une pratique banale en copropriété. Elle devrait à terme participer à favoriser la baisse des charges de copropriété.
Pourquoi aussi peu de contraintes alors ?
Le conseil syndical est composé de copropriétaires bénévoles. Il n’est pas possible de faire peser des obligations avec contrainte sur des personnes qui donnent gratuitement de leur temps et de leur énergie pour s’occuper de la copropriété.
Est-on obligés de renouveler le syndic en place ?
Si personne n’a prévu la mise en concurrence, la copropriété est-elle condamnée à réélire le syndic en place ?
Non. Ce n’est pas la seule solution.
Il est possible de ne pas réélire un syndic en place même si aucun autre contrat n’est proposé en AG.
Attention : ce n’est pas parce que c’est possible que c’est simple ni souhaitable.
Il est très important dans ce cas de savoir quand exactement se termine le mandat de votre syndic.
Le mandat de votre syndic court encore pendant plusieurs semaines
C’est le cas le plus simple. Votre syndic a convoqué une AG largement avant la fin de son mandat. Vous n’avez pas eu le temps de prévoir la mise en concurrence. Vous pouvez très bien ne pas le réélire et demander à ce qu’il convoque une nouvelle AG pour désigner un syndic avant la fin de son mandat. D’ici là vous aurez le temps de chercher des propositions concurrentes.
Le mandat de votre syndic se termine rapidement après la date de l’AG
C’est le cas le plus difficile. Mais vous avez malgré tout le droit de ne pas réélire le syndic sortant.
Évidement les syndics vous diront que ce n’est pas possible. Ils vous expliqueront que la loi interdit la vacance de syndic.
C’est vrai, mais elle prévoit le cas.
Dans ce cas la copropriété se retrouve dans un premier temps sans syndic.
Le président du conseil syndical doit “sans tarder” (tels sont les mots de la loi ALUR) convoquer une nouvelle AG pour élire un nouveau syndic. Soit un syndic professionnel soit un syndic bénévole, sans quoi la copropriété passe en administration provisoire. Ce dernier cas est bien évidemment à éviter car il coûte très cher.
Il n’est plus possible, en séance, de désigner un syndic bénévole pour éviter de se trouver sans syndic. En effet depuis la loi ALUR tous les syndics qu’ils soient professionnels ou non professionnels doivent fournir un contrat de syndic.
Si vous êtes dans ce cas, il faut absolument récupérer a minima la feuille de présence avant le départ du syndic non réélu de la réunion. Cette feuille de présence est essentielle pour pouvoir convoquer une nouvelle AG. Elle peut se révéler difficile à obtenir.
Est-ce obligatoire tous les trois ans ?
La mise en concurrence est une obligation mise en place par la loi ALUR dans son article 55 modifie l’article 21 de la loi de 65.
Les dispositions de la loi ALUR ayant donné lieu à des interprétations, la loi Macron du 6 août 2015 a modifié par son article 88, le 3e alinéa de l’article 21 de la loi de 65. Elle stipulait que la mise en concurrence devait avoir lieu tous les trois ans.
Au final l’ordonnance du 30 novembre 2019 modifie à son tour l’article 21 de la loi de 65 et décide que la mise en concurrence doit avoir lieu au moment de la désignation d’un nouveau syndic. C’est à dire effectivement au plus tard tous les trois ans puisque c’est la durée maximale d’un contrat de syndic. Mais elle peut avoir lieu tous les ans si le mandat du syndic n’est que d’un an.
Quelles sont les conséquences de cette mise en concurrence obligatoire ?
Cette mise en concurrence est une réalité depuis quelques années. Quelles sont ses conséquences.
L’objectif est d’empêcher les syndics de bénéficier d’une rente de situation. Dans certaines copropriétés effectivement, le syndic est en place depuis 20 ans, il ne vient à l’idée de personne de comparer ses tarifs et services puisque les choses « se passent bien ». Le législateur vient en quelque sorte obliger le copropriétaire à ouvrir les yeux, à comparer et à tirer bénéfice de cette mise en concurrence.
Non, la mise en concurrence ne met pas les copropriétés dans une situation précaire
L’objectif de cette loi n’est en aucun cas de mettre les copropriétés dans une situation précaire.
Certains syndics ont voulu le faire croire. C’est FAUX ! Si aucun contrat concurrent n’a été soumis au vote de l’assemblée générale, vous pouvez réélire votre syndic actuel. Et le nombre de copropriété sans syndic n’a pas flambé depuis la mise en place de l’obligation de mise en concurrence.
Un cadeau fait aux courtiers de syndics ?
Depuis quelques années vous voyez certainement fleurir les sites internet qui vous proposent de changer de syndic facilement, ce petit paragraphe supplémentaire dans l’article 21 va leur a donné des ailes. Les courtiers vous proposent de vous décharger de cette tâche fastidieuse et désormais obligatoire. Mais si cette tâche est fastidieuse, sachez que rien ne remplace votre connaissance de votre copropriété pour se faire une idée. Un courtier est bien souvent un robot qui prend principalement en compte le critère des prix et de la géolocalisation.
Un cadeau fait aux syndics ?
Effectivement votre syndic peut utiliser l’argument de l’obligation de mise en concurrence pour vous proposer de voter un mandat de 3 ans. Cela limite mathématiquement le nombre de fois où le conseil syndical a ce fastidieux travail de mise en concurrence à réaliser ! Mais confiance ne veut pas dire aveuglement ! À refuser à tout prix évidemment, ne renouvelez jamais votre syndic pour une durée supérieure à un an.
Vers plus d’instabilité ?
Conséquence possible mise en avance par les syndics ; l’accroissement de l’instabilité dans la gestion des copropriétés. La tentation du moins disant peut aboutir à une plus grande versatilité des copropriétés au détriment du travail de fond. Chez CoproConseils nous mettons systématiquement en garde contre la tentation du moins disant. Effectivement, la connaissance qu’un syndic acquiert d’une copropriété dans la durée est un point à ne pas négliger. Il n’est pas souhaitable pour une copropriété de changer de syndic trop souvent.
Par contre il est encore plus préjudiciable pour une copropriété de se trouver piégée par un contrat de 3 ans avec un syndic qui ne réalise pas un travail satisfaisant !
Tout bénéf pour les copropriétés neuves
Le syndic proposé par le promoteur n’est qu’un syndic provisoire. Il est désigné pour pouvoir convoquer une première assemblée générale. Au cours de cette première AG doit avoir lieu l’élection d’un syndic parmi ceux proposés qui doivent donc désormais être au moins deux. Une chance pour les copropriétés neuves d’échapper aux contrats souvent très profitables pour les syndics nommés par les promoteurs.
Notons en conclusion :
- Mettez votre syndic en concurrence régulièrement. Mais n’en changez pas comme de chemise !
- profitez de la mise en concurrence pour renégocier le contrat plutôt que pour tout remettre en question
- Une mise en concurrence ne remplacera jamais une vigilance de tous les instants. Sur les tarifs ET sur les prestations.
- Il n’est absolument pas nécessaire de faire intervenir un courtier en syndic pour appliquer ce dispositif.
- Ne vous limitez pas aux prix !
- Ne changez pas de syndic juste pour gagner quelques centaines d’euros. Changer sous prétexte que c’est moins cher peut être parfaitement contre-productif. Il est souvent beaucoup plus efficace et bénéfique pour la copropriété de pousser le syndic en place à proposer un contrat juste et légal. Ou bien à le remettre au travail. Ou encore à tenter d’apaiser d’éventuelles tensions.
- Mais changez, si effectivement votre syndic ne vous donne pas satisfaction du tout !
Comment trouver un autre syndic ?
Vous pouvez facilement trouver les coordonnées de syndics sur internet. Attention sachez qu’internet ne classe pas les résultats de recherche comme le bottin simplement par ordre alphabétique ! Les syndics qui apparaissent les premiers dans les pages de Google sont ceux qui ont la meilleure agence de com, mais pas forcément ceux qui travaillent le mieux. Certains syndics sont beaucoup plus offensifs que d’autres, on entend parler d’eux partout, ce n’est pas forcément le gage de leur professionnalisme.
Renseignez vous auprès des copropriétés voisines ! Demandez autour de vous quel syndics ils ont, s’ils en sont contents.
Enfin, consultez CoproConseils. Une analyse du contrat de syndic proposé, vous permettra a minima de savoir si ce syndic fait une proposition conformes aux lois et règlements en vigueur.
Bonjour, sauf erreur de ma part je n’ai pas trouvé de réponse à la question suivante :
Afin de changer de syndic lors de notre prochaine AG, 2 contrats vont être proposés. Comment formuler la ou les résolutions ?
En vous remerciant vivement pour vos réponses.
Bonjour
Les copropriétaires qui souhaitent proposer un mandat concurrent peuvent envoyer à leur syndic en cours le mandat accompagné d’une demande de mise à l’ordre du jour de la prochaine AG devant statuer sur l’élection d’un syndic.
Ensuite c’est au syndic de rédiger les résolutions.
Cordialement
Bonjour, Notre contrat de syndic est de 15 mois – finissant le 17 mars 2024. Notre AG a lieu le 11 décembre 2023 avec un nouveau contrat de syndic à voter et à signer au 11 décembre.
Nouveau Contrat en LR/AR reçu le 27/10 par le syndic. Notre syndic peut il arguer qu’il doit continuer jusqu’au 17 mars 2024 son mandat ? Et/ou que nous devons le rémunérer jusqu’à cette date ? Merci.
Bonjour
Oui effectivement car le 11 décembre est à plus de 90 jours du 17 mars.
Cependant il n’est pas du tout interdit de décider en AG de donner mandat au nouveau syndic à partir du 1er janvier par exemple.
Ainsi la fin du contrat de l’ancien syndic sera à moins de 90 jours de la fin de son mandat.
Cordialement
Nous sommes quelques copropriétaires à envisager de changer de syndic. Vos conseils nous seraient bien utiles
Bonjour
Tous nos conseils généralistes concernant un changement de syndic sont dans notre site internet.
Si vous avez des questions précises concernant votre copropriété, vous pouvez prendre un rendez-vous téléphonique avec un expert.
Si par contre vous attendiez à ce que face à une question aussi générale, nous vous indiquions de but en blanc le nom du syndic idéal chez qui vous pouvez aller les yeux fermés, désolés, ça n’existe pas !!
Un syndic n’est pas par définition bon ou mauvais juste parce qu’il porte un nom ou est franchisé d’une enseigne.
Ce qui fait la qualité d’un syndic ce sont ses employés, ils sont plus ou moins compétents, plus ou moins bien formés, mais surtout plus ou moins mis sous pression !
Ces éléments peuvent changer, empirer ou s’améliorer, et la qualité du travail de votre syndic en sera modifiée.
Un bon syndic c’est aussi celui qui travaille en bonne intelligence avec le conseil syndical. Une collaboration constructive et efficace est la meilleure garantie d’être bien gérés.
Cordialement
Bonjour,
Merci pour ces informations.
Je suis président du conseil syndical d’une copropriété dotée d’un syndic dont le mandat se termine le 7 novembre prochain. Face à l’inaction récurrente de ce syndic, nous souhaitons en changer et avons depuis plusieurs mois un contrat concurrent à soumettre à la copropriété.
Après plusieurs demandes de projet d’ordre du jour et de date pour notre prochaine assemblée générale formulées par mail et restées infructueuses, les délais étant à présent très courts (il n’est déjà plus possible de faire en sorte que l’AG ait lieu pendant la durée du mandat du syndic), j’ai envoyé le 10 octobre une mise en demeure de convoquer l’AG, avec l’ordre du jour souhaité (dont la mise en concurrence et le contrat du confrère). Cette lettre recommandée a été réceptionnée le 12 octobre mais semble vouée à rester infructueuse : j’ai finalement obtenu une réponse par mail, nous reconnaissant le droit de convoquer nous même l’AG après s’être défendu de tout retard puisque le syndic pouvait théoriquement convoquer cette jusqu’au 6 novembre, et faisant état de son souhait de ne pas se représenter dans ces conditions. Je m’apprête donc à convoquer moi-même la prochaine assemblée générale sur le seul point de la désignation du syndic.
Trois questions :
– si ma convocation part à un moment où nous sommes toujours pourvus d’un syndic, est-ce un problème si la date retenue pour l’AG est elle en dehors de ce mandat (avons-nous le risque d’être placés de fait sous administration judiciaire) ?
– si le syndic actuel ne se représente pas et que je convoque moi-même l’AG pour désigner un nouveau syndic, dois-je obligatoirement en proposer deux ?
– avons-nous ensuite un recours possible contre notre ancien syndic pour non respect de ses obligations légales ?
Cordialement.
Bonjour
Vous pouvez convoquer quand vous voulez pour la date de votre choix sachant que vous avez un mail de l’ancien syndic qui indique qu’il ne souhaite ni convoquer ni se présenter et qu’il vous propose de convoquer par vous même, il serait mal venu de demander l’administration provisoire.
Vous n’avez aucune obligation de proposer deux mandats de syndic. Mais par acquis de conscience avertissez les autres copropriétaires que vous allez convoquer et que s’ils souhaitent proposer un contrat de syndic ils le peuvent jusqu’à une date limite.
Cordialement
Bonjour ,
Notre syndic actuel ne nous réponds à rien depuis des mois mars 2023 … le CS a demandé l’arrête des comptes 2022 , mi juillet 2023 toujours rien .
1/ le CS est ok pour changer de syndic
2/ le CS a envoyé une lettre AR au syndic demandant une convocation AG avec mise en concurrence d’un autre syndic que nous avons et mis en copie de ce contrat
3/ le CS n’ayant aucune réponse à envoyé une autre lettre AR signifiant que le CS convoquera une AG avec son ordre du jour et une majorité de copros ont signé ce courrier
4/ pas de réponse après ce 2eme AR
Nous sommes en droit de faire nous meme cette AG que nous sommes en train de convoquer mettant entre autre la concurrence au syndic actuel , un autre syndic qui sera voté .
le contrat actuel du syndic s’arrête le 31/12/2023 pouvons nous arrêter ce contrat début septembre 2023 ? merci
Bonjour
Il est possible de mettre le syndic en demeure de convoquer sous huitaine (c’est une lettre recommandée certes, mais qui doit préciser que c’est une mise en demeure de convoquer l’AG). Cela peut émaner soit du CS soit de plus de 25% des copropriétaires. Attention, cette convocation doit respecter le formalisme d’une convocation classique, recommandé, délai de 21 jours francs etc…
A la suite de quoi il est possible de convoquer effectivement. Par contre il ne faut pas que la décision de nommer un nouveau syndic soit antérieure de plus de 90 jours de la fin du mandat du syndic actuel. Sinon le syndic actuel est fondé à vous réclamer ses honoraires jusqu’à la fin de son mandat.
Ainsi, si le contrat de votre syndic actuel se termine le 31 décembre, il ne faut pas élire un nouveau syndic avant le 1er octobre.
Cordialement
Bonjour,
J’ai bien lu cet article attentivement, étant tombé dessus par hasard mais correspondant à une situation réelle : notre assemblée approche (mi juin) au cours de laquelle le syndic actuel se retrouvera mis en concurrence, car nous (le CS) ne sommes pas très contents de notre syndic. La convocation est arrivée dans les délais, et contient deux résolutions:
– l’une sur le “renouvellement du syndic”
– l’autre, “en cas de non renouvellement du syndic,” sur le contrat concurrent
J’ai bien compris à la lecture de commentaires et de vos réponses que c’est illégal. Seulement, je ne trouve trace nulle part ailleurs qu’ici de la mention du caractère illégal. Loin de moi de le remettre en cause, au contraire, je souhaite connaître quel article de la loi de 65 le stipule ? Afin de savoir ce que je peux opposer le jour de l’AG.
De plus, en tant que président de CS, j’assurerai vraisemblablement la présidence de séance en tout cas. Dois- je “forcer” le vote de la façon réglementaire (à savoir les copropriétaires se positionnent sur le contrat A puis le contrat B puis on décompte) ou bien n’ai-je d’autre choix que d’utiliser la prérogative de faire passer la seconde résolution en premier pour “piéger” le syndic ?
En vous remerciant pour vos éclaircissements !
Bien cordialement.
Bonjour
La loi ne fonctionne pas ainsi, elle ne prévoit pas tous les cas de figure en précisant s’ils sont légaux ou illégaux.
C’est la jurisprudence qui permet de préciser l’application des textes de loi lorsque les cas le nécessitent.
Le plus simple serait effectivement de prendre ce syndic à son propre piège et d’utiliser les prérogatives du président de séance de faire examiner les questions dans l’ordre de son choix. Vous examinez toutes les autres questions avant ces deux là et gardez sa proposition pour la fin.
Si vous avez besoin de réponses plus précises et personnalisées, n’hésitez pas à prendre un rendez-vous téléphonique avec un expert.
Cordialement
Bonjour
Je suis président du conseil syndical et avec mes collègues conseillers nous avons décidé de mettre notre syndic en concurrence. Nous avons obtenu 4 offres en parfaite conformit’ avec les modalités définies au contrat type de syndic (décret 2015-342) En revanche le syndic actuel qui a parfaitement le droit se soumissionner a modifié l’article 7.1.1 en supprimant toutes visites programmées en incluant “autant de visites que nécessaire” autrement dit aucune visite .Cela a été vérifié au cours de ses précédents mandats.
Mes questions sont les suivantes:
1- L’article 7.1.1 peut il être modifié par un syndic professionnel?
2- La désignation des candidats se fait elle en présentiel à l’AG à main levée ,ou par vote par correspondance (solution plus confidentielle)
Cordialement
Bonjour
L’article 7.1.1 n’est pas ici modifié, mais rempli. Oui, le syndic peut proposer “autant de visite que nécessaire”.
Il n’est plus autorisé de réaliser une assemblée générale 100% par correspondance et la confidentialité des votes en copropriété n’est pas autorisée.
Cela irai à l’encontre de l’article 42 qui donne le droit de contestation aux opposants. Il faut par conséquent que les opposants soient clairement identifiés.
Il faut donc assumer voter contre le syndic et les syndics sortants le savent bien !
Cordialement.
Bonjour,
J’habite dans un immeuble de 14 copropriétaires situé dans un lotissement de 15 maisons mitoyennes et 6 immeubles, géré par une ASL association Syndicale Libre.
Le bureau de l’ASL avait pris les services d’un syndic qui est le même qui gère AUSSI 3 des 6 immeubles.
Cette situation entraîne-t’elle des conflits d’intérêts (ce que m’avait indiqué un juriste ADIL) ?
Devrions-nous avoir un autre syndic à l’ASL des syndics en charge les immeubles de l’ASL ?
Est-il OBLIGATOIRE que chaque immeuble soit représenté par le syndic de l’immeuble et/ou par le président du conseil syndical aux réunions du bureau ?
Comment faire quand il n’y a pas de président du conseil syndical ?
Sachant qu’à ce jour, les statuts actuels en cours de mise à jour stipule « l’Assemblée Générale se compose de tous les propriétaires acquéreurs d’un ou plusieurs lots ayant une façade sur la voie créée. »
La convocation à l’Assemblée Générale doit elle être envoyée individuellement en recommandé AR à CHAQUE coloti, propriétaire des maisons mitoyennes ET à chaque coloti propriétaire d’un appartement faisant partie des 6 immeubles, environ 110 colotis en totalité ?
Jusqu’à présent, le syndic n’envoyait la convocation individuellement qu’aux propriétaires des maisons mitoyennes en recommandé AR, et, par e-mail Un envoi groupé aux syndics des immeubles pour les copropriétaires des immeubles. A charge pour le syndic de l’envoyer ou pas aux copropriétaires colotis des immeubles.
Était ce une erreur du syndic gérant le bureau de l’ASL ?
Que veut dire : « il est attribué à chaque copropriétaire une voix par lot de terrain ayant une façade sur la voie du lotissement » ? Cela veut-il dire que mon immeuble de 14 copropriétaires colotis ne compte que pour UNE VOIX ?
Cela veut dire que l’immeuble voisin de 30 copropriétaires ne vaudrait QUE pour UNE Voix ainsi de suite pour les 5 immeubles, alors que la totalité des copropriétaires colotis des immeubles paient leurs appels de charge pour l’entretien du lotissement ?
Comme les statuts sont en cours de régularisation, le directeur du bureau actuel de l’ASL ayant été très laxiste et négligent, est il possible de modifier cette modalité UNE VOIX PAR IMMEUBLE ?
Immenses remerciements pour vos lumières.
Bien cordialement
Bonjour
Il n’y a rien qui interdise au syndic d’un ou plusieurs immeubles d’être également le syndic de l’ASL qui gère les parties communes à ces immeubles. C’est une situation très courante.
Il n’y a rien non plus qui interdise à des statuts d’ASL de prévoir une parcelle = une voix.
Dans ce cas effectivement, les copropriétaires des bâtiments ne sont pas convoqués à l’AG de l’ASL, mais uniquement leurs représentants.
Il est possible de modifier les statuts, selon les règles prévues par ces mêmes statuts.
Cordialement
Bonjour
Notre syndic a un mandat de 18 mois prenant fin le 5 janvier 2024, notre prochaine AG est en juin 2023 avec prévision par le syndic du renouvellement de son mandat pour encore 18 mois. A notre prochaine AG de juin 2023, nous voulons le mettre en concurrence avec un nouveau syndic que nous avons déjà trouvé et celui ci a indiqué dans son contrat qu’il ne prendrait effet que le 6 janvier 2024 soit donc à l’issu du terme du contrat de notre syndic actuel afin que l’on ait pas d’indemnités à payer pour rupture du contrat avant les 3 mois du terme
Est ce une solution possible? et le 6 janvier 2024 faudra t’il une AG pour mettre en place le nouveau syndic s’il est élu en juin 2023?
Merci beaucoup pour votre aide et vos conseils
Bonjour
Oui, vous pouvez élire en juin 23 un syndic dont le mandat ne commencera qu’en janvier 24. Il ne sera pas nécessaire de refaire une AG à ce moment là.
Vous sortirez ainsi de ces pratiques peu professionnelles de mandat glissant.
Cordialement
Bonjour,
En cas de mise en concurrence de plusieurs syndics, le Président du Conseil syndical est -il obligé de faire un rapport, en évaluant les syndics, peut-il imposer de joindre ce rapport, au syndic en place, même si le rapport ne lui est pas favorable ?
Si je pose cette question, c’est parce que le syndic actuel n’en est pas à une infraction à la Loi … en 2019 et 2020 il a refusé de mettre des points à l’ordre du jour que j’avais demandés, en 2020 il a présidé l’AG – tout cela est parfaitement illégal- les points ayant été présentés à temps et dans les formes …
Merci d’avance pour votre réponse, excellente journée.
Bonjour
Le CS n’est aucunement obligé de faire un rapport de comparaison des syndics présentés.
Par contre si le CS fait un rapport d’activité ou d’autre chose et qu’il demande au syndic de le joindre à la convocation, celui-ci doit s’exécuter.
Il en va de même pour un point qu’un copropriétaire voudrait soumettre au vote d’une prochaine AG.
Cordialement