Le contrat de syndic-type ALUR corrigé par le Conseil d’État.

Un certain nombre de points du contrat type de syndic dit Contrat ALUR ont été retoqués par le Conseil d’État au début du mois d’octobre 2016. L’essentiel du contrat reste inchangé, mais certaines corrections et précisions sont importantes à relever.

L’essentiel du contrat reste inchangé

Ces modifications portent sur plusieurs domaines :

  • l’imputation des frais aux copropriétaires à titre individuel
  • l’externalisation de l’archivage
  • le refus d’un extranet par les copropriétaires
  • les frais liés au compte bancaire de la copropriété
  • la rémunération des syndics bénévoles
  • la rémunération du syndic par un tiers

Ces différents points sont traités les uns après les autres dans la suite de cet article, mais il est important dès à présent de noter que les éléments modifiés par le Conseil d’État dans la contrat ALUR type le sont à titre rétroactif.

Pourquoi le Conseil d’État modifie-t-il le contrat ALUR ?

Les modifications du contrat de syndic type par le Conseil d’État ont été initiées à la demande d’associations. Même si globalement le « nouveau » contrat ALUR a reçu un accueil plutôt positif, il n’en reste pas moins qu’il suscite toujours des mécontentements. Aucune loi ni dispositif réglementaire n’est parfait ! Les associations de défense des consommateurs et des propriétaires d’une part et des unions de syndics professionnels d’autre part, ont donc déposé des recours. Ces recours ont évidemment été déposés pour des raisons différentes, voire divergentes.

Au final, le législateur tout en examinant ces recours et en amendant le texte n’a pas remis en question l’esprit de la loi ALUR, ni celui du contrat-type visant à plus de lisibilité et de comparabilité pour les copropriétaires.

Voyons maintenant en détail la nature des modifications.

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