La mise en concurrence des syndics a fait couler beaucoup d’encre depuis son apparition en 2014.
Elle est prévue par l’article 21 de la loi de 65.
Article mis à jour suite à la publication de l’ordonnance “copropriété” de 2019.
Les grands principes de la mise en concurrence du syndic.
- Le conseil syndical a l’obligation de mettre en concurrence le syndic à chaque désignation.
- L’élection du syndic reste valable, même sans mise en concurrence.
- L’assemblée générale peut dispenser le conseil syndical de la mise en concurrence.
- Les copropriétaires non membres du conseil syndical peuvent toujours faire une mise en concurrence.
Ce que la mise en concurrence n’est pas :
Attention aux informations erronées.
- C’est au syndic de le faire. FAUX. Votre syndic n’est pas dans l’obligation de proposer des contrats concurrents à la prochaine assemblée générale. Ce n’est pas à lui de le faire.
- C’est obligatoire. Ni vrai ni faux. Le conseil syndical doit faire parvenir des propositions concurrentes à joindre à la convocation d’assemblée générale en cas de renouvellement du syndic, mais il ne peut pas y être contraint.
- Il suffit de donner le nom d’un autre syndic pour faire la mise en concurrence. FAUX. Une proposition de mandat de syndic modèle ALUR doit être envoyé au syndic pour pouvoir être joint à la convocation.
- L’ancien syndic ne peut pas être réélu. FAUX. Mise en concurrence ou pas, l’ancien syndic peut être réélu.
- Si le conseil syndical ne veut pas faire la mise en concurrence, il doit avoir une dispense. FAUX. Il peut être dispensé, mais ce n’est pas obligatoire pour éviter la mise en concurrence.
- Pour dispenser le CS, il suffit de le dire en AG. FAUX la question doit être mise à l’ordre du jour et doit faire l’objet d’un vote au 25.
- En cas de dispense, la mise en concurrence est interdite. FAUX. Même en cas de dispense le CS peut mettre le syndic en concurrence.
- Le conseil syndical est le seul à pouvoir réaliser la mise en concurrence ? FAUX
- Tous les copropriétaires peuvent faire la mise en concurrence. VRAI. Inutile de jeter la pierre au conseil syndical !
Attention, nous vous conseillons de lire attentivement notre article sur cette étape cruciale de la fin du mandat de votre syndic.
C’est en fin de mandat qu’a lieu la désignation d’un syndic.
Il ne peut pas y avoir de mise en concurrence en cours de mandat.
Ce que la loi de 65 prévoit :
Avant que le mandat de votre syndic n’arrive à échéance, votre syndic doit convoquer et tenir une assemblée générale de copropriétaires.
À l’ordre du jour doit obligatoirement figurer la question de la désignation d’un syndic.
Désignation est le terme employé par la loi pour l’élection d’un syndic. Que ce soit un nouveau syndic ou bien un syndic déjà en place.
La loi de 65 prévoit que lorsqu’une désignation de syndic est à l’ordre du jour d’une assemblée, le conseil syndical doit proposer des contrats concurrents.
Mise en concurrence
Si le conseil syndical souhaite mettre le syndic en concurrence, il faut absolument qu’il fasse parvenir au syndic en place un ou plusieurs autres contrats de syndic afin qu’ils soient joints à la convocation d’assemblée générale. Ces contrats doivent être conformes au contrat ALUR type. Et accompagnés de la fiche d’information. Ces contrats concurrents doivent être envoyés en recommandés suffisamment tôt pour que le syndic puisse les joindre à la convocation. La convocation soit partir 21 jours francs avant l’assemblée.
Tout copropriétaire peut faire de même, même s’il n’est pas membre du conseil syndical.
Absence de mise en concurrence
Si le conseil syndical ne souhaite pas mettre le syndic en concurrence, il peut demander à être dispensé de cette obligation. Pour cela il faut qu’il demande à ce que la question soit mise à l’ordre du jour et qu’elle soit votée en AG.
La dispense n’est pas obligatoire.
Si le conseil syndical n’a pas réalisé la mise en concurrence et qu’il n’en a pas non plus été dispensé, le syndic désigné sera malgré tout valablement élu.
Si le syndic en place est réélu sans mise en concurrence et sans dispense, son mandat est valable.
Aucune contestation de son élection ne peut être faite sur la base de l’absence de mise en concurrence.
Dispense de mise en concurrence
Le vote d’une dispense de mise en concurrence se fait à la majorité de l’article 25.
Si le conseil syndical est dispensé de mise en concurrence, cela ne veut pas dire qu’il n’a pas le droit de la réaliser malgré tout.
Le conseil syndical peut malgré tout soumettre un contrat concurrent à la validation de l’AG.
Tout copropriétaire peut toujours mettre le syndic en concurrence.
Pourquoi dire que la mise en concurrence est obligatoire ?
Le conseil syndical doit faire une mise en concurrence mais s’il ne la fait pas ça ne change rien.
Le conseil syndical peut être dispensé, mais s’il est dispensé on peut quand même mettre le syndic en concurrence.
Cette obligation de mise en concurrence sert-elle vraiment à quelque chose ?
Pourquoi mettre le syndic en concurrence ?
Cette disposition législative part d’un constat : un syndic trop certain de la reconduction de son mandat aura tendance à être moins actif dans la gestion d’une copropriété. Par ailleurs la demande de mise à l’ordre du jour d’une proposition concurrente avant tendance à être assimilé à de la défiance par les syndics. Voire à un coup de couteau dans la confiance mutuelle entre le syndic et le conseil syndical. Le législateur cherche donc à ce que la mise en concurrence soit une pratique banale en copropriété. Elle devrait à terme participer à favoriser la baisse des charges de copropriété.
Pourquoi aussi peu de contraintes alors ?
Le conseil syndical est composé de copropriétaires bénévoles. Il n’est pas possible de faire peser des obligations avec contrainte sur des personnes qui donnent gratuitement de leur temps et de leur énergie pour s’occuper de la copropriété.
Est-on obligés de renouveler le syndic en place ?
Si personne n’a prévu la mise en concurrence, la copropriété est-elle condamnée à réélire le syndic en place ?
Non. Ce n’est pas la seule solution.
Il est possible de ne pas réélire un syndic en place même si aucun autre contrat n’est proposé en AG.
Attention : ce n’est pas parce que c’est possible que c’est simple ni souhaitable.
Il est très important dans ce cas de savoir quand exactement se termine le mandat de votre syndic.
Le mandat de votre syndic court encore pendant plusieurs semaines
C’est le cas le plus simple. Votre syndic a convoqué une AG largement avant la fin de son mandat. Vous n’avez pas eu le temps de prévoir la mise en concurrence. Vous pouvez très bien ne pas le réélire et demander à ce qu’il convoque une nouvelle AG pour désigner un syndic avant la fin de son mandat. D’ici là vous aurez le temps de chercher des propositions concurrentes.
Le mandat de votre syndic se termine rapidement après la date de l’AG
C’est le cas le plus difficile. Mais vous avez malgré tout le droit de ne pas réélire le syndic sortant.
Évidement les syndics vous diront que ce n’est pas possible. Ils vous expliqueront que la loi interdit la vacance de syndic.
C’est vrai, mais elle prévoit le cas.
Dans ce cas la copropriété se retrouve dans un premier temps sans syndic.
Le président du conseil syndical doit “sans tarder” (tels sont les mots de la loi ALUR) convoquer une nouvelle AG pour élire un nouveau syndic. Soit un syndic professionnel soit un syndic bénévole, sans quoi la copropriété passe en administration provisoire. Ce dernier cas est bien évidemment à éviter car il coûte très cher.
Il n’est plus possible, en séance, de désigner un syndic bénévole pour éviter de se trouver sans syndic. En effet depuis la loi ALUR tous les syndics qu’ils soient professionnels ou non professionnels doivent fournir un contrat de syndic.
Si vous êtes dans ce cas, il faut absolument récupérer a minima la feuille de présence avant le départ du syndic non réélu de la réunion. Cette feuille de présence est essentielle pour pouvoir convoquer une nouvelle AG. Elle peut se révéler difficile à obtenir.
Est-ce obligatoire tous les trois ans ?
La mise en concurrence est une obligation mise en place par la loi ALUR dans son article 55 modifie l’article 21 de la loi de 65.
Les dispositions de la loi ALUR ayant donné lieu à des interprétations, la loi Macron du 6 août 2015 a modifié par son article 88, le 3e alinéa de l’article 21 de la loi de 65. Elle stipulait que la mise en concurrence devait avoir lieu tous les trois ans.
Au final l’ordonnance du 30 novembre 2019 modifie à son tour l’article 21 de la loi de 65 et décide que la mise en concurrence doit avoir lieu au moment de la désignation d’un nouveau syndic. C’est à dire effectivement au plus tard tous les trois ans puisque c’est la durée maximale d’un contrat de syndic. Mais elle peut avoir lieu tous les ans si le mandat du syndic n’est que d’un an.
Quelles sont les conséquences de cette mise en concurrence obligatoire ?
Cette mise en concurrence est une réalité depuis quelques années. Quelles sont ses conséquences.
L’objectif est d’empêcher les syndics de bénéficier d’une rente de situation. Dans certaines copropriétés effectivement, le syndic est en place depuis 20 ans, il ne vient à l’idée de personne de comparer ses tarifs et services puisque les choses « se passent bien ». Le législateur vient en quelque sorte obliger le copropriétaire à ouvrir les yeux, à comparer et à tirer bénéfice de cette mise en concurrence.
Non, la mise en concurrence ne met pas les copropriétés dans une situation précaire
L’objectif de cette loi n’est en aucun cas de mettre les copropriétés dans une situation précaire.
Certains syndics ont voulu le faire croire. C’est FAUX ! Si aucun contrat concurrent n’a été soumis au vote de l’assemblée générale, vous pouvez réélire votre syndic actuel. Et le nombre de copropriété sans syndic n’a pas flambé depuis la mise en place de l’obligation de mise en concurrence.
Un cadeau fait aux courtiers de syndics ?
Depuis quelques années vous voyez certainement fleurir les sites internet qui vous proposent de changer de syndic facilement, ce petit paragraphe supplémentaire dans l’article 21 va leur a donné des ailes. Les courtiers vous proposent de vous décharger de cette tâche fastidieuse et désormais obligatoire. Mais si cette tâche est fastidieuse, sachez que rien ne remplace votre connaissance de votre copropriété pour se faire une idée. Un courtier est bien souvent un robot qui prend principalement en compte le critère des prix et de la géolocalisation.
Un cadeau fait aux syndics ?
Effectivement votre syndic peut utiliser l’argument de l’obligation de mise en concurrence pour vous proposer de voter un mandat de 3 ans. Cela limite mathématiquement le nombre de fois où le conseil syndical a ce fastidieux travail de mise en concurrence à réaliser ! Mais confiance ne veut pas dire aveuglement ! À refuser à tout prix évidemment, ne renouvelez jamais votre syndic pour une durée supérieure à un an.
Vers plus d’instabilité ?
Conséquence possible mise en avance par les syndics ; l’accroissement de l’instabilité dans la gestion des copropriétés. La tentation du moins disant peut aboutir à une plus grande versatilité des copropriétés au détriment du travail de fond. Chez CoproConseils nous mettons systématiquement en garde contre la tentation du moins disant. Effectivement, la connaissance qu’un syndic acquiert d’une copropriété dans la durée est un point à ne pas négliger. Il n’est pas souhaitable pour une copropriété de changer de syndic trop souvent.
Par contre il est encore plus préjudiciable pour une copropriété de se trouver piégée par un contrat de 3 ans avec un syndic qui ne réalise pas un travail satisfaisant !
Tout bénéf pour les copropriétés neuves
Le syndic proposé par le promoteur n’est qu’un syndic provisoire. Il est désigné pour pouvoir convoquer une première assemblée générale. Au cours de cette première AG doit avoir lieu l’élection d’un syndic parmi ceux proposés qui doivent donc désormais être au moins deux. Une chance pour les copropriétés neuves d’échapper aux contrats souvent très profitables pour les syndics nommés par les promoteurs.
Notons en conclusion :
- Mettez votre syndic en concurrence régulièrement. Mais n’en changez pas comme de chemise !
- profitez de la mise en concurrence pour renégocier le contrat plutôt que pour tout remettre en question
- Une mise en concurrence ne remplacera jamais une vigilance de tous les instants. Sur les tarifs ET sur les prestations.
- Il n’est absolument pas nécessaire de faire intervenir un courtier en syndic pour appliquer ce dispositif.
- Ne vous limitez pas aux prix !
- Ne changez pas de syndic juste pour gagner quelques centaines d’euros. Changer sous prétexte que c’est moins cher peut être parfaitement contre-productif. Il est souvent beaucoup plus efficace et bénéfique pour la copropriété de pousser le syndic en place à proposer un contrat juste et légal. Ou bien à le remettre au travail. Ou encore à tenter d’apaiser d’éventuelles tensions.
- Mais changez, si effectivement votre syndic ne vous donne pas satisfaction du tout !
Comment trouver un autre syndic ?
Vous pouvez facilement trouver les coordonnées de syndics sur internet. Attention sachez qu’internet ne classe pas les résultats de recherche comme le bottin simplement par ordre alphabétique ! Les syndics qui apparaissent les premiers dans les pages de Google sont ceux qui ont la meilleure agence de com, mais pas forcément ceux qui travaillent le mieux. Certains syndics sont beaucoup plus offensifs que d’autres, on entend parler d’eux partout, ce n’est pas forcément le gage de leur professionnalisme.
Renseignez vous auprès des copropriétés voisines ! Demandez autour de vous quel syndics ils ont, s’ils en sont contents et faites leur passer ce petit quiz pratique.
Enfin, consultez CoproConseils. Une analyse du contrat de syndic proposé, vous permettra a minima de savoir si ce syndic fait une proposition conformes aux lois et règlements en vigueur.
Bonjour
Le contrat de notre syndic arrive à son terme le mois d’Aout prochain et nous ne désirons pas continuer avec lui. Quel est la procédure à suivre.
Merci
Bonjour
Il suffit de demander à un autre syndic de faire une proposition puis d’envoyer à votre syndic actuel une lettre recommandée demandant de bien vouloir mettre à l’ordre du jour de la prochaine AG le mandat du syndic XXX sans oublier de joindre la proposition du syndic XXX dans la lettre
Cordialement
Bonjour, sauf erreur de ma part je n’ai pas trouvé de réponse à la question suivante :
Afin de changer de syndic lors de notre prochaine AG, 2 contrats vont être proposés. Comment formuler la ou les résolutions ?
En vous remerciant vivement pour vos réponses.
Bonjour
Les copropriétaires qui souhaitent proposer un mandat concurrent peuvent envoyer à leur syndic en cours le mandat accompagné d’une demande de mise à l’ordre du jour de la prochaine AG devant statuer sur l’élection d’un syndic.
Ensuite c’est au syndic de rédiger les résolutions.
Cordialement
Bonjour, Notre contrat de syndic est de 15 mois – finissant le 17 mars 2024. Notre AG a lieu le 11 décembre 2023 avec un nouveau contrat de syndic à voter et à signer au 11 décembre.
Nouveau Contrat en LR/AR reçu le 27/10 par le syndic. Notre syndic peut il arguer qu’il doit continuer jusqu’au 17 mars 2024 son mandat ? Et/ou que nous devons le rémunérer jusqu’à cette date ? Merci.
Bonjour
Oui effectivement car le 11 décembre est à plus de 90 jours du 17 mars.
Cependant il n’est pas du tout interdit de décider en AG de donner mandat au nouveau syndic à partir du 1er janvier par exemple.
Ainsi la fin du contrat de l’ancien syndic sera à moins de 90 jours de la fin de son mandat.
Cordialement
Nous sommes quelques copropriétaires à envisager de changer de syndic. Vos conseils nous seraient bien utiles
Bonjour
Tous nos conseils généralistes concernant un changement de syndic sont dans notre site internet.
Si vous avez des questions précises concernant votre copropriété, vous pouvez prendre un rendez-vous téléphonique avec un expert.
Si par contre vous attendiez à ce que face à une question aussi générale, nous vous indiquions de but en blanc le nom du syndic idéal chez qui vous pouvez aller les yeux fermés, désolés, ça n’existe pas !!
Un syndic n’est pas par définition bon ou mauvais juste parce qu’il porte un nom ou est franchisé d’une enseigne.
Ce qui fait la qualité d’un syndic ce sont ses employés, ils sont plus ou moins compétents, plus ou moins bien formés, mais surtout plus ou moins mis sous pression !
Ces éléments peuvent changer, empirer ou s’améliorer, et la qualité du travail de votre syndic en sera modifiée.
Un bon syndic c’est aussi celui qui travaille en bonne intelligence avec le conseil syndical. Une collaboration constructive et efficace est la meilleure garantie d’être bien gérés.
Cordialement
Bonjour,
Merci pour ces informations.
Je suis président du conseil syndical d’une copropriété dotée d’un syndic dont le mandat se termine le 7 novembre prochain. Face à l’inaction récurrente de ce syndic, nous souhaitons en changer et avons depuis plusieurs mois un contrat concurrent à soumettre à la copropriété.
Après plusieurs demandes de projet d’ordre du jour et de date pour notre prochaine assemblée générale formulées par mail et restées infructueuses, les délais étant à présent très courts (il n’est déjà plus possible de faire en sorte que l’AG ait lieu pendant la durée du mandat du syndic), j’ai envoyé le 10 octobre une mise en demeure de convoquer l’AG, avec l’ordre du jour souhaité (dont la mise en concurrence et le contrat du confrère). Cette lettre recommandée a été réceptionnée le 12 octobre mais semble vouée à rester infructueuse : j’ai finalement obtenu une réponse par mail, nous reconnaissant le droit de convoquer nous même l’AG après s’être défendu de tout retard puisque le syndic pouvait théoriquement convoquer cette jusqu’au 6 novembre, et faisant état de son souhait de ne pas se représenter dans ces conditions. Je m’apprête donc à convoquer moi-même la prochaine assemblée générale sur le seul point de la désignation du syndic.
Trois questions :
– si ma convocation part à un moment où nous sommes toujours pourvus d’un syndic, est-ce un problème si la date retenue pour l’AG est elle en dehors de ce mandat (avons-nous le risque d’être placés de fait sous administration judiciaire) ?
– si le syndic actuel ne se représente pas et que je convoque moi-même l’AG pour désigner un nouveau syndic, dois-je obligatoirement en proposer deux ?
– avons-nous ensuite un recours possible contre notre ancien syndic pour non respect de ses obligations légales ?
Cordialement.
Bonjour
Vous pouvez convoquer quand vous voulez pour la date de votre choix sachant que vous avez un mail de l’ancien syndic qui indique qu’il ne souhaite ni convoquer ni se présenter et qu’il vous propose de convoquer par vous même, il serait mal venu de demander l’administration provisoire.
Vous n’avez aucune obligation de proposer deux mandats de syndic. Mais par acquis de conscience avertissez les autres copropriétaires que vous allez convoquer et que s’ils souhaitent proposer un contrat de syndic ils le peuvent jusqu’à une date limite.
Cordialement
Bonjour ,
Notre syndic actuel ne nous réponds à rien depuis des mois mars 2023 … le CS a demandé l’arrête des comptes 2022 , mi juillet 2023 toujours rien .
1/ le CS est ok pour changer de syndic
2/ le CS a envoyé une lettre AR au syndic demandant une convocation AG avec mise en concurrence d’un autre syndic que nous avons et mis en copie de ce contrat
3/ le CS n’ayant aucune réponse à envoyé une autre lettre AR signifiant que le CS convoquera une AG avec son ordre du jour et une majorité de copros ont signé ce courrier
4/ pas de réponse après ce 2eme AR
Nous sommes en droit de faire nous meme cette AG que nous sommes en train de convoquer mettant entre autre la concurrence au syndic actuel , un autre syndic qui sera voté .
le contrat actuel du syndic s’arrête le 31/12/2023 pouvons nous arrêter ce contrat début septembre 2023 ? merci
Bonjour
Il est possible de mettre le syndic en demeure de convoquer sous huitaine (c’est une lettre recommandée certes, mais qui doit préciser que c’est une mise en demeure de convoquer l’AG). Cela peut émaner soit du CS soit de plus de 25% des copropriétaires. Attention, cette convocation doit respecter le formalisme d’une convocation classique, recommandé, délai de 21 jours francs etc…
A la suite de quoi il est possible de convoquer effectivement. Par contre il ne faut pas que la décision de nommer un nouveau syndic soit antérieure de plus de 90 jours de la fin du mandat du syndic actuel. Sinon le syndic actuel est fondé à vous réclamer ses honoraires jusqu’à la fin de son mandat.
Ainsi, si le contrat de votre syndic actuel se termine le 31 décembre, il ne faut pas élire un nouveau syndic avant le 1er octobre.
Cordialement
Bonjour,
J’ai bien lu cet article attentivement, étant tombé dessus par hasard mais correspondant à une situation réelle : notre assemblée approche (mi juin) au cours de laquelle le syndic actuel se retrouvera mis en concurrence, car nous (le CS) ne sommes pas très contents de notre syndic. La convocation est arrivée dans les délais, et contient deux résolutions:
– l’une sur le “renouvellement du syndic”
– l’autre, “en cas de non renouvellement du syndic,” sur le contrat concurrent
J’ai bien compris à la lecture de commentaires et de vos réponses que c’est illégal. Seulement, je ne trouve trace nulle part ailleurs qu’ici de la mention du caractère illégal. Loin de moi de le remettre en cause, au contraire, je souhaite connaître quel article de la loi de 65 le stipule ? Afin de savoir ce que je peux opposer le jour de l’AG.
De plus, en tant que président de CS, j’assurerai vraisemblablement la présidence de séance en tout cas. Dois- je “forcer” le vote de la façon réglementaire (à savoir les copropriétaires se positionnent sur le contrat A puis le contrat B puis on décompte) ou bien n’ai-je d’autre choix que d’utiliser la prérogative de faire passer la seconde résolution en premier pour “piéger” le syndic ?
En vous remerciant pour vos éclaircissements !
Bien cordialement.
Bonjour
La loi ne fonctionne pas ainsi, elle ne prévoit pas tous les cas de figure en précisant s’ils sont légaux ou illégaux.
C’est la jurisprudence qui permet de préciser l’application des textes de loi lorsque les cas le nécessitent.
Le plus simple serait effectivement de prendre ce syndic à son propre piège et d’utiliser les prérogatives du président de séance de faire examiner les questions dans l’ordre de son choix. Vous examinez toutes les autres questions avant ces deux là et gardez sa proposition pour la fin.
Si vous avez besoin de réponses plus précises et personnalisées, n’hésitez pas à prendre un rendez-vous téléphonique avec un expert.
Cordialement
Bonjour
Je suis président du conseil syndical et avec mes collègues conseillers nous avons décidé de mettre notre syndic en concurrence. Nous avons obtenu 4 offres en parfaite conformit’ avec les modalités définies au contrat type de syndic (décret 2015-342) En revanche le syndic actuel qui a parfaitement le droit se soumissionner a modifié l’article 7.1.1 en supprimant toutes visites programmées en incluant “autant de visites que nécessaire” autrement dit aucune visite .Cela a été vérifié au cours de ses précédents mandats.
Mes questions sont les suivantes:
1- L’article 7.1.1 peut il être modifié par un syndic professionnel?
2- La désignation des candidats se fait elle en présentiel à l’AG à main levée ,ou par vote par correspondance (solution plus confidentielle)
Cordialement
Bonjour
L’article 7.1.1 n’est pas ici modifié, mais rempli. Oui, le syndic peut proposer “autant de visite que nécessaire”.
Il n’est plus autorisé de réaliser une assemblée générale 100% par correspondance et la confidentialité des votes en copropriété n’est pas autorisée.
Cela irai à l’encontre de l’article 42 qui donne le droit de contestation aux opposants. Il faut par conséquent que les opposants soient clairement identifiés.
Il faut donc assumer voter contre le syndic et les syndics sortants le savent bien !
Cordialement.
Bonjour,
J’habite dans un immeuble de 14 copropriétaires situé dans un lotissement de 15 maisons mitoyennes et 6 immeubles, géré par une ASL association Syndicale Libre.
Le bureau de l’ASL avait pris les services d’un syndic qui est le même qui gère AUSSI 3 des 6 immeubles.
Cette situation entraîne-t’elle des conflits d’intérêts (ce que m’avait indiqué un juriste ADIL) ?
Devrions-nous avoir un autre syndic à l’ASL des syndics en charge les immeubles de l’ASL ?
Est-il OBLIGATOIRE que chaque immeuble soit représenté par le syndic de l’immeuble et/ou par le président du conseil syndical aux réunions du bureau ?
Comment faire quand il n’y a pas de président du conseil syndical ?
Sachant qu’à ce jour, les statuts actuels en cours de mise à jour stipule « l’Assemblée Générale se compose de tous les propriétaires acquéreurs d’un ou plusieurs lots ayant une façade sur la voie créée. »
La convocation à l’Assemblée Générale doit elle être envoyée individuellement en recommandé AR à CHAQUE coloti, propriétaire des maisons mitoyennes ET à chaque coloti propriétaire d’un appartement faisant partie des 6 immeubles, environ 110 colotis en totalité ?
Jusqu’à présent, le syndic n’envoyait la convocation individuellement qu’aux propriétaires des maisons mitoyennes en recommandé AR, et, par e-mail Un envoi groupé aux syndics des immeubles pour les copropriétaires des immeubles. A charge pour le syndic de l’envoyer ou pas aux copropriétaires colotis des immeubles.
Était ce une erreur du syndic gérant le bureau de l’ASL ?
Que veut dire : « il est attribué à chaque copropriétaire une voix par lot de terrain ayant une façade sur la voie du lotissement » ? Cela veut-il dire que mon immeuble de 14 copropriétaires colotis ne compte que pour UNE VOIX ?
Cela veut dire que l’immeuble voisin de 30 copropriétaires ne vaudrait QUE pour UNE Voix ainsi de suite pour les 5 immeubles, alors que la totalité des copropriétaires colotis des immeubles paient leurs appels de charge pour l’entretien du lotissement ?
Comme les statuts sont en cours de régularisation, le directeur du bureau actuel de l’ASL ayant été très laxiste et négligent, est il possible de modifier cette modalité UNE VOIX PAR IMMEUBLE ?
Immenses remerciements pour vos lumières.
Bien cordialement
Bonjour
Il n’y a rien qui interdise au syndic d’un ou plusieurs immeubles d’être également le syndic de l’ASL qui gère les parties communes à ces immeubles. C’est une situation très courante.
Il n’y a rien non plus qui interdise à des statuts d’ASL de prévoir une parcelle = une voix.
Dans ce cas effectivement, les copropriétaires des bâtiments ne sont pas convoqués à l’AG de l’ASL, mais uniquement leurs représentants.
Il est possible de modifier les statuts, selon les règles prévues par ces mêmes statuts.
Cordialement
Bonjour
Notre syndic a un mandat de 18 mois prenant fin le 5 janvier 2024, notre prochaine AG est en juin 2023 avec prévision par le syndic du renouvellement de son mandat pour encore 18 mois. A notre prochaine AG de juin 2023, nous voulons le mettre en concurrence avec un nouveau syndic que nous avons déjà trouvé et celui ci a indiqué dans son contrat qu’il ne prendrait effet que le 6 janvier 2024 soit donc à l’issu du terme du contrat de notre syndic actuel afin que l’on ait pas d’indemnités à payer pour rupture du contrat avant les 3 mois du terme
Est ce une solution possible? et le 6 janvier 2024 faudra t’il une AG pour mettre en place le nouveau syndic s’il est élu en juin 2023?
Merci beaucoup pour votre aide et vos conseils
Bonjour
Oui, vous pouvez élire en juin 23 un syndic dont le mandat ne commencera qu’en janvier 24. Il ne sera pas nécessaire de refaire une AG à ce moment là.
Vous sortirez ainsi de ces pratiques peu professionnelles de mandat glissant.
Cordialement
Bonjour,
En cas de mise en concurrence de plusieurs syndics, le Président du Conseil syndical est -il obligé de faire un rapport, en évaluant les syndics, peut-il imposer de joindre ce rapport, au syndic en place, même si le rapport ne lui est pas favorable ?
Si je pose cette question, c’est parce que le syndic actuel n’en est pas à une infraction à la Loi … en 2019 et 2020 il a refusé de mettre des points à l’ordre du jour que j’avais demandés, en 2020 il a présidé l’AG – tout cela est parfaitement illégal- les points ayant été présentés à temps et dans les formes …
Merci d’avance pour votre réponse, excellente journée.
Bonjour
Le CS n’est aucunement obligé de faire un rapport de comparaison des syndics présentés.
Par contre si le CS fait un rapport d’activité ou d’autre chose et qu’il demande au syndic de le joindre à la convocation, celui-ci doit s’exécuter.
Il en va de même pour un point qu’un copropriétaire voudrait soumettre au vote d’une prochaine AG.
Cordialement
Bonjour,
nous voulons remettre en concurrence notre syndic, cela est à l’ordre du jour de notre prochaine AG. Mais a-t-on le droit de faire venir le nouveau à l’AG, en plus du syndic dont le contrat est encore en cours ?
Bonjour
Tout dépend du lieu où se tient l’AG. Le syndic en place n’est pas obligé d’accepter qu’un concurrent entre dans ses locaux.
Cordialement
Bonjour,
A la prochaine AG, le 23 juin, nous devons élire un syndic car le contrat actuel du syndic (2 ans) se termine le 30 juin.
On nous propose un seul syndic, le même, avec un contrat identique à part une augmentation de 6% du forfait avec un début le 24 juin 2022 et une fi de mandat le 30 juin 2024, cela sans mise en concurrence. Pb 2 ans + 2 ans fait 4 ans du même syndic sans concurrence, pour ma part je suis contre?
Bonjour
TOUS les copropriétaires peuvent chercher un contrat de syndic et demander à le mettre à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
Être contre est stérile si on ne propose pas une autre solution.
Cordialement
Bonjour, nous mettrons dans 1 an notre syndic en concurrence car les changements de gestionnaires ont engendré trop de soucis. Malgré tout, nous pourrions donc pour laisser un chance au nouveau gestionnaire, déjà refuser (AG fin mars) une hausse (calculée sur une base immobilière assez étrange) pour dans 1 an car le coût de ce syndic s’avère elevé ? Ou au mieux 0.5 % puisqu’il n’y a aucune obligation d’aucune sorte en la matière, est-ce cela ? Mais est-il gênant d’envisager de changer de syndic lorsqu’une décision pour des travaux de toiture doit être envisagée (apres décision à prendre fin mars, du choix d’un cabinet d’études pour l’étude des devis à venir ). Merci pou votre réponse salvatrice !
Bonjour
Lors d’un changement de syndic il y a toute une période adaptative au cours de laquelle la copropriété peut ne pas être gérée de manière optimale. De plus il est malheureusement assez courant que la copropriété perde des archives. Sans compter qu’elle perd forcément la connaissance de l’historicité de la gestion. Pour toutes ces raisons, il n’est pas idéal de changer de syndic au milieu du gué (par exemple au milieu de la réalisation de lourds travaux). C’est également pour ces raisons que nous déconseillons aux copropriétés de changer trop souvent à la recherche du tarif le plus bas.
Cordialement
Bonjour, le contrat de notre syndic s’arrête le 31/mars 2023. Suite a bcp de difficultés (défilée de gestionnaires) il nous a été octroyé une petite ristoune sur le coût de gestion avec une prévision d’augmentation de hausse dans 1 an calculée sur la base de la construction immobilière (base 108.2 qui est réfutée par un membre du CS). J’ai lu qu’une clause de révision du prix ne peut être donnée pour un contrat d’un an (le nôtre étant ramené à 1 an !). Que pouvons-nous exiger en AG, fin mars (avant de proposer une mise en concurrence en 2024 car ce syndic s’avère + cher que bien d’autres et notre nouvelle gestionnaire est “junior). MERCI +
Bonjour
Il ne s’agit pas d’exigences, mais ne négociation.
La seule chose que vous ayez à mettre dans la balance c’est de savoir si votre copropriété va rester chez ce syndic ou non à l’issue de son mandat.
Vous pouvez demander une réduction des honoraires, mais éventuellement aussi un changement de gestionnaire.
Cordialement
Bonjour, le CS de notre copro a déposé un courrier dans nos boites à lettres pour nous informer qu’il souhaitait changer de syndic, cette proposition me semble tout à fait justifiée, l’AG a lieu dans 5 semaines, toutefois il précise que les conseillers syndicaux lors d’une de leur réunion, ont retenu à l’unanimité un nouveau syndic dont il nous précise le nom, le montant des honoraires, mettant en avant une économie de 1650€ et précisant que les autres couts de gestion sont sensiblement identiques au syndic actuel, mes interrogations sont les suivantes :
ont ils le droit
-de ne proposer qu’un seul syndic (peut on exiger plusieurs propositions)
-de ne pas nous faire part du contrat avant l’AG
Bonjour
N’importe quel copropriétaire peut proposer à l’AG un contrat concurrent. Il suffit pour cela de l’envoyer au syndic en recommandé et de lui demander de le mettre à l’ordre du jour de la prochaine AG. Si vous considérez qu’il faut plusieurs propositions, vous pouvez donc ainsi ajouter celle de votre choix.
Les contrats concurrents seront obligatoirement joint à la convocation.
Cordialement
Bonjour,
J’ai adressé dans les formes légales la candidature d’un nouveau syndic, en y joignant le contrat. Le cabinet sollicité acceptait de se présenter en séance.
Or, l’actuel Syndic a fait voter l’AG en ces termes ; “pour ou contre son renouvellement” et a fait voter apparemment aux deux majorités d’après le PV qui n’est pas le reflet de la séance. Il a refusé à ce que l’on vote sur l’autre cabinet se déclarant élu, et refusant de voir le confrère se présenter au motif qu’il était élu.
Pouvez-vous me confirmer le fait, que nous devions réglementairement VOTER sur les deux contrats, que le renouvellement n’existe plus de fait, mais qu’il convient de parler de nomination ?
Une démission peut-elle lui être réclamée, puisqu’un recours prendrait trop de temps et engagerait des frais inutiles car il serait plus logique d’attendre la prochaine AG. Cette démission et la nouvelle convocation peuvent-elles être réclamées à ses frais ?
Vous remerciant,
Cordialement
Bonjour
Confirmation : la façon de procéder que vous décrivez est parfaitement illégale. Vous devez contester devant un tribunal dans le cadre de l’article 42. Cordialement
Bonjour,
Le conseil syndical a souhaité mettre en concurrence le syndic actuel dont le mandat se termine fin janvier.
Plusieurs syndics ont été rencontrés mais un seul devis a été transmis au syndic. Lors de la réception de la convocation à l’AG qui se tiendra mi-janvier, nous avons constaté que notre syndic ne se représentait pas et que le devis d’un autre syndic a été mis à l’ordre du jour.
Cette demande émanerait d’un copropriétaire dont la demande en recommandé n’a pas été jointe à la convocation de l’AG. 1- Dans l’hypothèse où nous contesterions cette candidature et que celle-ci serait annulée, pourrions-nous maintenir le vote avec la seule candidature du syndic proposé par le conseil syndical ?
2- Dans le cas où la résolution ne pourrait pas être votée, quelle démarche devrions nous entreprendre pour ne pas nous retrouver sans syndic ? Est-ce que le syndic actuel devra aller jusqu’à la fin de son mandat (fin janvier)? 3- Aussi, le gestionnaire du nouveau syndic suggéré par le CS propose de récupérer le pouvoir d’un copropriétaire afin d’assister à l’AG et de se retirer au moment du vote du syndic. La personne n’a aucun lien avec le syndic actuel conformément à loi de 65 clarifiée par la loi Elan de 2018. Est-ce légal ?
Merci par avance pour votre aide.
Bonjour
La mise en concurrence n’est pas la prérogative exclusive du conseil syndical. Tous les copropriétaires ont le droit de soumettre un contrat concurrent.
Si aucun syndic n’est élu lors d’une AG, le syndic en cours de mandat doit terminer son mandat même s’il ne se représentait pas.
Qu’un gestionnaire, même d’un autre cabinet que le syndic actuel, soit mandataire d’un copropriétaire lors d’une AG reste largement contestable à notre avis.
Si vous avez besoin de réponses précises et personnalisées, n’hésitez pas à prendre un rendez-vous téléphonique avec un expert CoproConseils.
Cordialement
Bonjour,
Je suis président du conseil syndical de ma copro. Notre syndic actuel se montre défaillant de façon récurrente, nous avons voulu le mettre en concurrence.
Nous avons fait la demande par recommandé en joignant le contrat d’un concurrent. Le Syndic a envoyé les convocations en ignorant notre demande et justifie son choix par le fait que le contrat du concurrent est ‘illégal’. Il reproche :
– qu’il n’y avait pas de date de début de contrat : mais nous ne connaissions pas la date de l’AG puisque le Syndic, malgré nos demandes répétées ne nous l’a pas communiquée (nous l’avons découverte en recevant nos convocations) et n’a pas organisé de réunion préparatoire
– qu’il y avait une clause litigieuse (ce qui a été confirmé par la DDPP), mais là aussi, nous avions un contrat corrigé au moment de l’envoi des convocations, mais le Syndic s’est empressé d’envoyer les convocations sans nous prévenir et ne nous a à aucun moment alerté avant de le faire qu’il y avait un problème avec le contrat concurrent
Peut il évoquer ce type de motifs pour refuser de mettre la résolution à l’ordre du jour ?
Ensuite, les AG ont eu lieu (par correspondance). Le Syndic nous soumet pour signature un PV dans lequel il est nommé avec une très courte avance. Après contrôle des votes, nous contestons un certain nombre de votes pour des bulletins manquants, non signés, des pouvoirs manquants, des erreurs de transcription des votes … Ces corrections sont de nature à changer le résultat du vote (10 votes contestés, un seul suffit à changer le résultat) le syndic refuse les corrections. Depuis 8 semaines maintenant, le PV n’est pas signé et les notifications ne sont pas faites. Malgré des relances quotidienne par mail et plusieurs recommandé, le syndic ne répond pas …
Quels moyens avons nous pour l’obliger à corriger et signer le PV ?
Merci de vos conseils
cordialement
Bonjour
Le syndic n’a pas à se faire juge de l’opportunité ou de la régularité d’une résolution régulièrement proposée par un copropriétaire.
Non signé le PV est contestable. Au vu des éléments avancés, vous avez tout intérêt à contester.
Cordialement.
Bonjour,
Notre syndic a un mandat de 18 mois prenant fin en juin 2022. La prochaine AG est en septembre prochain et le syndic prévoit une résolution pour le renouveler par un nouveau mandat de 18 mois.
Peut-il le faire alors qu’il n’est pas en fin de mandat et que (normalement) la AG suivante se tiendra avant juin 2022 (toujours pendant son mandat actuel) ?
A cette prochaine AG de septembre 2021 peut-on le mettre en concurrence avec un autre syndic ? Il semblerait qu’avec l’ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 on ne peut le faire que si l’AG a lieu 3 mois avant la fin du mandat. Qu’en est-il exactement ?
Bonjour
Merci pour votre question. C’est un biais qu’ont trouvé certains syndics pour ne pas être mis en concurrence. On peut l’appeler le mandat glissant.
Attention, il n’est pas interdit de mettre un syndic en concurrence plus de 3 mois avant la fin de son mandat, c’est simplement que le syndic peut exiger de terminer son mandat ou exiger des indemnités si la copropriété ne souhaite pas qu’il le termine.
Pour sortir de cette situation il faut refuser de lui donner ce mandat de 18 mois en septembre 21, il sera obligé de reconvoquer avant la fin de son mandat et d’ici là vous aurez le temps de lui proposer un mandat concurrent.
N’hésitez pas à lire notre autre article à ce propos.
Cordialement
Bonjour,
Nous sommes le 20 juin, le président du conseil syndical nous a informé il y a quelques jours qu’il souhaitait changer de syndic. L’AG doit se tenir le 8 juillet en non présentiel avec des votes par correspondance.
Le délai semble court?
Le président dispose de procurations qui lui permettent de faire voter ce qu’il veut.
Ce dernier est actionnaire du nouveau syndic qu’il propose.
Peut-il être juge et partie de l’éventuelle mise en concurrence entre le syndic en place et le syndic qu’il propose alors qu’il est actionnaire? Je dis éventuelle, car je ne suis pas certains qu’il fasse une mise en concurrence.
Dans l’éventualité que ce nouveau syndic soit désigné, peut-il être membre du conseil syndical?
N’y a t’il pas un conflit d’intérêt flagrant ?
Est-ce légal ?
D’avance merci
Bonjour
Ne peuvent être membre du CS aucune personne ayant un lien quelconque avec le syndic. Son maintien au sein du CS serait totalement illégal.
La mise en concurrence peut être faite par n’importe quel copropriétaire à condition qu’elle respecte les 21 jours francs.
Cordialement
Bonjour je vient d acheter un appartement ds un complexe résidentiel..mon appartement a la plus grande superficie un rez de jardin..on est nouveau ds la residence et j été suprise de savoir que
La cotisation du syndic est tres élevé en comparant avec d autre apartement s
Que dois je faire si je veux payé comme les autre s et que la cotisation soit equitable et merci bcp
Bonjour
Vous avez le droit de proposer un autre syndic.
La décision reviendra à la majorité des copropriétaires.
Cordialement
Bonjour,
Notre syndic est mis en concurrence lors de la prochaine AG.
Sur le document type qu’il annexe à la convocation, à la question de la durée du contrat, le syndic ne précise rien. Il renvoie à une annexe qui mentionne que la durée max est de 3 ans.
A t il obligation de préciser dans la convocation d’AG la durée pour laquelle il souhaite se faire re-élire ?
Du coup, dans le projet de résolution, à la question de la nomination du syndic figure la formulation suivante :”l’assemblée générale décide de nommer…en qualité de syndic pour une durée de …”
Notre syndic espère ainsi un vote favorable et ainsi pouvoir faire “passer” le soir même de l’AG une nouvelle nomination pour 3 ans.
Les 2 questions ne doivent elles pas être dissociées ?
Vous remerciant par avance pour votre réponse.
Bonjour
Effectivement en AG en présentiel c’est normal que ce soit vide, la durée du mandat se négocie en séance.
Par contre par correspondance, si le CS n’a pas en amont négocié la durée et que les copropriétaires votent oui sur une case vide, le syndic se fera un plaisir de remplir avec le chiffre 3 ! Si vous ne voulez pas 3 ans, il faut voter non.
Non les deux questions n’ont pas à être dissociées. Imaginez que le syndic soit élu, mais que les copropriétaires ne s’entendent pas sur la durée du mandat …
Cordialement
Bonjour,
Nous sommes une grande copro de 1000 lots. Notre organisation est très particulière et selon plusieurs personnes en conflit d’intérêt. En effet notre syndic est bénévole mais composé des présidents des conseils syndicaux qui sont tous rassemblés en union et l’union a un président.
Qu’en pensez-vous? Comment faire pour remettre les choses en ordre (cela est dans nos statuts) ?
Bonjour
En effet un syndic bénévole pour 1000 lots c’est plus qu’inhabituel !
Vous avez raison sur le fait que l’étude de vos statuts est essentielle car seuls les statuts s’appliquent lorsqu’il s’agit de changer les choses. Sans avoir accès aux statuts nous ne sommes pas en mesure de vous conseiller.
N’hésitez pas à nous consulter pour un devis.
Cordialement
Bonjour,
Je suis primo-accédant et intéressé par un achat d’un appart dans un immeuble comportant 20 lots. Le propriétaire actuel m’a transféré le dernier PV de l’AG et il semblerait que le syndic réunit plus de 700 personnes.. Je ne comprend pas comment cela est-il possible. Est-ce légal ? Mes charges de copropriétés dépendent-elles des rénovations, travaux etc des 700 personnes ? Suis-je donc tributaire de travaux de personnes habitant à plusieurs centaine de mètres de mon immeuble ?
Si c’est le cas, peut-on lors de la prochaine AG, mettre en concurrence le syndic et diviser le syndic par quartier, immeubles ?
Merci pour votre réponse
Bonjour
Si le bâtiment dans lequel vous souhaitez acheter fait partie d’une très grande copropriété de 700 lots, effectivement votre lots et vos charges vont dépendre des décisions prises par la copropriété. Dans quelle mesure ? seul un examen du règlement de copropriété peut le dire. Quant à diviser la copropriété par bâtiment c’est possible, mais ça n’est pas une mince affaire et cela ne pourra se faire sans l’assentiment d’une majorité des 700 copropriétaires.
Cordialement
Bonjour,
Je suis syndic en fin de mandat que je ne souhaite pas renouveller. Les président du conseil syndical ne me répond plus je n’ai donc pas de proposition de noms pour la mise en concurrence. Dois-je réaliser l’AG ? Quelles sont mes obligations dans ces cas là ?
Je vous remercie.
Bonjour
Oui vous devez organiser une AG.
Si vous voulez faire les choses bien, mettez vous même un contrat de syndic professionnel à l’ordre du jour. N’importe lequel. Ainsi on ne pourra pas vous reprocher de laisser la copropriété sans syndic.
Cordialement
Bonjour, Nous sommes une copropriété de 18 lots et nous ne sommes pas satisfaits de notre Syndic actuel. le président du CS et moi même avons démarché d’autres gestionnaires, nous avons envoyé par mail à tous les autres copropriétaires leurs fiches avec leurs contrats et notre choix s’est arrêté sur un. Le contrat actuel de notre Syndic s’est arrêté le 28 mars 21 et nous n’avons eu aucune AG en 2020 ni en 2021, malgré mes demandes par mail.
question 1/ nous avons reçu un appel de provisions pour le trimestre avril mai juin 21, mais notre ancien syndic n’est plus gestionnaire actuellement selon la date butoir de son mandat. A t’il le droit de continuer à nous demander de régler des appels de fonds qui iront dans leur trésorerie ?Pouvons nous refuser de payer ?
Question 2/ Le nouveau Syndic (qui n’a pas encore été élu par AG) va faire une AG fin avril pour cela et faire la passation avec l’ancien syndic.
Le SDC peut il avoir un problème juridique avec l’ancien Syndic qui pourrait se retourner contre nous ? N’est il pas de leur responsabilité de faire une AG avant leur fin de contrat ?
Nous aurons presque un mois sans Syndic. Le nouveau syndic me dit qu’il n’y aura pas de problèmes avec les prestataires de notre immeuble !
Merci d’avance pour votre “éclairage”. Cordialement
Bonjour
L’ancien syndic ne peut plus faire d’appels de fonds.
Le “nouveau” non encore élu, n’a pas le droit de convoquer une AG.
L’ancien syndic ou n’importe quel copropriétaire peut demander au tribunal de mettre votre copropriété en administration provisoire
Si personne ne conteste quoi que ce soit devant un tribunal, il n’y aura comme le dit votre futur nouveau syndic “pas de problème” !
Cordialement
Bonjour
Lors de la dernière AG de la copropriété, un nouveau syndic a été nommé.
Or, il se trouve que le secrétaire dudit syndic n’est autre que le secrétaire de l’ancien syndic. En plus l’adresse du nouveau syndic est la même que celle de l’ancien syndic! Dans le PV de l’assemblée, tous les comptes (exercice et travaux) ont été approuvés, et 2 approbations pour des actions contre l’ancien syndic.
N’ y a t-il pas conflit d’intérêt? L’ancien syndic n’a t-il pas juste changé de nom pour briguer un énième mandat? Merci pour votre réponse
Bonjour
A priori il n’y a pas conflit d’intérêt lorsqu’un syndic change de nom ou se fait racheter. Ce qui compte c’est que l’AG ait voté le mandat du syndic qui va effectivement gérer votre copropriété.
Cordialement.
Bonjour,
Dans le cas ou il y a deux candidats en présence pour la désignation du syndic et si aucun des deux n’obtient pas plus de 33% lors du vote à l’article 25, que se passe-t-il?
Cordialement,
Bonjour
Si aucun des deux candidats n’est en position de passer à l’article 25-1 (ou bien si la passerelle n’a pas été prévue dans le formulaire), aucun syndic n’est élu.
Si le mandat du syndic en poste n’est pas à échéance, celui-ci doit reconvoquer une nouvelle AG au plus tôt. Si le mandat du syndic sortant est terminé, il ne peut plus convoquer. La copropriété n’a plus de syndic.
Soit le syndic opte pour l’administration provisoire, soit le conseil syndical s’occupe lui même d’organiser une AG pour élire un nouveau syndic. Évidemment, la seconde solution est moins onéreuse ! N’hésitez pas à demander de l’aide à votre expert CoproConseils pour les différentes étapes.
Cordialement
Bonjour,
L’assemblée générale de 2019 qui s’est tenue le 29/01/2021 devait se tenir initialement le 21/03/2020 et a été retardée du fait des conditions sanitaires que nous connaissons.
Lors de cette assemblée non présentielle le vote du remplacement du syndic était à l’ordre du jour. Le syndic en place a été réélu à une courte majorité de 43,2% contre 41,7% des tantièmes à son concurrent soit environs 2500 tantièmes pour une résidence de 300 logements (85% de votant). son contrat a donc été renouvelé contractuellement pour un an et 5 mois jusqu’au 30/06/2022.
Question : Sachant que la prochaine AG pour l’année 2020 doit se tenir en mai-juin 2021, le CS peut il re proposer la candidature du syndic battu lors de la future assemblée générale?
merci de votre réponse
Bonjour
Ce serait une révocation.
Cordialement
Bonjour,
Nous sommes un petite copropriété dont le copropriétaire majoritaire ne paye pas ses charges (et nous pose beaucoup de problèmes). Ce dernier a mis à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale le changement de syndic, que nous ne souhaitons pas, nous les copropriétaires minoritaires. Les tantièmes du majoritaire (5347/10360) sont répartis en son nom propre pour partie (2817) et pour autre partie par deux SCI dont il est le gérant (1892 et 638). Peut-on bloquer sa volonté de nous imposer ce changement pour abus de majorité ou les 3 entités sont-elles considérées comme indépendantes les unes des autres ?
Bonjour
En dehors des copropriétés à deux copropriétaires, la loi réduit à la part des autres, les tantièmes du copropriétaire majoritaire. Mais cela ne suffit pas à bloquer un changement de syndic qui peut passer au 25-1.
Les trois entités sont considérées comme indépendantes, mais les deux SCI peuvent tout à fait légalement lui donner mandat.
Cordialement
Bonjour
En lisant le PV de la dernière AG, j’apprends que le compte ALUR de ma residence est un compte rémunéré et que les intérêts sont au profit du syndic.
Est ce normal ? Il me semblerait normal que les intérêts profitent à la co propriété ?
Merci de m’éclairer
Bonjour
Le compte bancaire séparé est obligatoire en copropriété.
Le syndic a l’obligation d’ouvrir un compte courant et un compte d’épargne (rémunéré) au nom de la copropriété.
Si votre syndic verse les fonds ALUR de votre copropriété sur un compte à son nom,
1 – c’est illégal
2 – son mandat est nul de plein droit
3 – vous pouvez entamer une action en justice pour récupérer les intérêts indument perçus.
N’hésitez pas à nous consulter pour une aide plus personnalisée.
Cordialement
Bonjour,
je souhaiterai savoir comment peut se dérouler une AG ou seule les votes par correspondance ont été autorisés suite au confinement.
Les votes arriveront au Syndic.
Comment peut se passer le dépouillement sachant que les membres du CS qui avaient acceptés de se déplacer ne le peuvent plus pour cause de confinement ? Le syndic peut dépouiller seul, mais il faudra que le président et les scrutateurs puissent valider le déroulement du dépouillement de l’AG et la comptabilisation des votes, et signer le PV, la feuille de présence et le contrat de syndic. Comment cela peut-il se passer ?
Il faut savoir aussi que dans cette AG, une mise en concurrence a été proposé par le CS et elle a beaucoup de chance d’aboutir. Le syndic actuel est-il tenu de conduire à son terme l’AG jusqu’à la dernière question inscrite à l’ordre du jour ?
Merci beaucoup de vos réponses.
Bien cordialement
Bonjour
Merci pour votre question. C’est un point que nous n’avons pas précisé dans notre article. Cette question n’est pas prévue par la loi.
Le syndic qui est de fait désigné comme secrétaire doit a minima établir son procès verbal et le faire signer dans les 8 jours par le président du CS.
Ensuite il remet le tout au nouveau syndic. On peut imaginer qu’il puisse établir un procès verbal partiel. Le nouveau syndic ferait un procès verbal complémentaire et le président du CS se déplacerait à nouveau pour signer la seconde partie !
Cordialement
Bonjour. Nous devons à la prochaine AG (mi-décembre 2020) inscrire à l’ordre du jour le changement de Syndic puisque l’actuel ne souhaite pas se représenter (le Conseil Syndical l’a mis face à ses obligations qu’il n’a pas remplies …). Toutefois en raison de la crise sanitaire il nous impose une AG par correspondance uniquement. Le Conseil Syndical a reçu 5 devis mais ne souhaiterait n’en présenter qu’un. Dans votre réponse à Carole (31/08/20) vous dites que c’est légal mais est-ce le cas lorsque le syndic actuel ne se représente pas ? Si nous devons en présenter au moins 2 comment cela se gère-t-il par correspondance si aucun des 2 n’a la majorité à l’article 25 (pas de second tour puisque pas de rpésentiel …) ? Merci pour vos conseils et articles !!!
Bonjour
Le conseil syndical met le nombre de contrat de syndic qu’il veut à l’ordre du jour de l’assemblée. Tous les copropriétaires ont les mêmes droits. On ne peut pas reprocher au CS de n’avoir mis qu’un seul contrat à l’ordre du jour.
Il peut tout à fait y avoir un second tour au 25-1 si le syndic construit correctement ses résolutions et prévoit un second tour.
S’il omet de le faire, alors évidemment il sera obligé de reconvoquer.
Merci pour vos compliments si vous appréciez nos articles, n’hésitez pas à publier votre avis sur google !
Cordialement
Bonjour,
A la prochaine AG nous mettrons en conccurrence notre syndic actuel (cabinet A) avec des cabinets B et C.
Les projets de résolutions sont proposés comme suit :
– point 5 : Election du cabinet A (article 25).
– point 6 : Election du cabinet B (article 25)
Dans le cas où le cabinet A ne serait pas élu, l’AG élit comme syndic le Cabinet B.
– point 7 : Election du cabinet C (article 25)
Dans le cas où le cabinet A (il n’est pas question du cabinet B) ne serait pas élu, l’AG élit comme syndic le cabinet C.
D’abord il est curieux que la ème résolution ne fasses pas état du résultat du vote pour B. Sans doute faut-il comprendre “Dans le cas où ni le cabinet A ni le cabinet B ne seraient pas élus …”
Mais surtout, selon vos réponses du 28 janvier 2019, 26 avril 2019 et 29 mai 2019, cette pratique est illégale car il ne devrait y avoir qu’une seule résolution à l’ordre du jour et il faut organiser le vote des syndics en même temps.
Le syndic nous signale qu’il n’en est rien et que la Cour de Cassation a tranché autrement : dans Cass. 3ème civ. 1er juillet 2009, n° 08-18.109, n° 879 P+B, DUBOIS c/synd. des copr. immeuble Horizon 80.
Cette décision dirait que “dès lors que le syndic sortant, candidat à sa propre succession, obtient d’emblée la majorité absolue de l’article 25 , les syndics concurrents ne verront même pas leur désignation soumise au vote des copropriétaires, ces résolutions devenant « sans objet ».
Alors, pratiquement, comment peut-on pratiquer ? Par exemple demander un vote pour A, et stocker les résultats sans les décompter, puis voter pour B et idem, puis voter pour C et idem.
Puis décompter.
Si l’un obtient 50 % des tantièmes : il est élu. Sinon, si deux propositions ont reçu 33 % des tantièmes, on vote pour elles et celle qui a le plus de voix est élue.
cela est-il régulier ?
Merci d’avance pour l’éclairage sur ce dilemme.
Bonjour
Vous avez parfaitement bien interprété notre article.
Certains syndics font semblant de ne pas savoir que leur modus operandi leur donne un large avantage !
Si votre syndic s’entête, soyez prêt à porter son mode opératoire devant la justice.
Autre solution : soyez président de séance. Un des pouvoirs du président de séance est de choisir l’ordre des questions qui sont mises à l’ordre du jour.
Choisissez d’examiner la candidature de votre syndic en dernier … et voyez s’il continue de penser que son système de vote est juste !
Cordialement
Bonjour,
La loi allure permet elle maintenant de mettre en concurrence chaque année le syndic malgré un engagement sur trois ans ?
Bien cordialement
Bonjour
Non ! la loi ALUR ne permet pas de mettre en concurrence le syndic tous les ans si la copropriété lui a donné un mandat de 3 ans.
Il ne peut être mis en concurrence qu’à la fin de son mandat.
D’où l’intérêt de ne donner mandat que d’un an à chaque fois.
Cordialement
Bonjour,
Notre Syndic ne souhaite pas renouveler son mandat qui devait déjà se terminer pendant le confinement. Le conseil syndical a étudié plusieurs contrats de syndics et en sélectionné 1 seul pour le soumettre aux votes lors de la prochaine AG. Sachant que nous avons fait une mise en concurrence, mais en amont, est-ce conforme à la loi?
Merci
Bonjour
Oui c’est parfaitement conforme.
Ce qu’il faut garder à l’esprit c’est que la mise à l’ordre du jour d’un contrat de syndic concurrent n’est pas la prérogative du seul conseil syndical. TOUS les copropriétaires ont le droit de demander de mettre à l’ordre du jour le contrat de leur choix. Ils n’ont donc pas la possibilité de vous reprocher quoi que ce soit.
Cordialement
Bonjour, lors d’une première AG convoquée par le syndic provisoire celui-ci ne nous a pas laissé le temps de rechercher un autre syndic pour le mettre en concurrence et ne se remet pas lui-même en concurrence. Est-ce légal et peut on lui demander de refaire une AG dans 3 mois et à ses frais pour réaliser cette mise en concurrence ? Merci.
C’est parfaitement légal.
Ce n’est pas au syndic de se mettre en concurrence.
C’est une tâche dévolue au conseil syndical, mais que tout copropriétaire peut faire et ce à tout moment de l’année pour la prochaine AG.
Il suffit d’envoyer en recommander une proposition de syndic et lui demander de mettre l’examen de cette proposition à l’ordre du jour de la prochaine AG.
Cordialement
Bonjour,
Notre promoteur a acheté une propriété, et y a rénové et transformé les batiments existants en habitations. D’un coté une grande grange et de l’autre une maison de Maitre.
Nous faisons partie d’un des 2 batiments se tenant sur la même assiette (maison de Maitre).
Il y a 2 bâtiments séparés mais un seul syndic, puisque sur la meme assiette.
Nous payons nos charges séparément.
Jusque là, tout va bien.
Mais,
Quel est le document qui nous permet de connaitre la reception des parties communes qui doit nous etre remis en tant que copropriétaire ? Acte notarié ?
Car tous y vont de leurs commentaires, il semblerait que si les parties communes n’ont pas été livrées et signées, le syndic ne puisse pas exiger de charges dites communes.
Et,
Pouvons nous dans le futur nous séparer du syndic, et créer un syndic volontaire pour notre seul batiment (il n’y a que 7 lots) en sachant que nous sommes sur la meme assiette que nos voisins qui ont eux choisi de continuer avec le syndic mis en place par le promoteur (Foncia)?
Pourrons nous un jour nous détacher de cette copropriété et devenir copro à nous seuls ?
Comment opérer ?
Je vous remercie pour votre aide précieuse.
Rodolph
Bonjour
à partir du moment où un bâtiment est la propriété de deux personnes différentes il faut le mettre en copropriété.
Pour cela, il faut établir un règlement de copropriété qui doit être déposé au bureau des hypothèques.
Ce règlement de copropriété détermine (entre autre) les clefs de répartition des différentes charges communes.
C’est ce document et lui seul qui fait foi pour répartir les charges.
Ce document détermine également si votre copropriété est constituée d’un seul syndicat ou de deux syndicats secondaires. S’il y a des syndicats secondaires, vous pouvez d’ores et déjà avoir deux syndics différents.
Si vous souhaitez scinder la copropriété, il faut que ce soit matériellement possible (division du sol).
Quelques fois il y a des éléments souterrains qui rendent la séparation plus compliquée qu’à première vue.
Bien évidemment il faut que la scission soit votée en AG. Majorité de l’article 25.
Ensuite il faut s’assurer qu’il n’y aura plus rien du tout en commun sinon il faut faire une union de syndicats pour gérer les éléments en commun (voie d’accès, éclairage, espaces verts ou autre …)
Ensuite il suffit de mandater un expert géomètre et un notaire pour mettre en place deux nouveaux règlements de copropriétés.
à ce moment là vous pourrez prendre des syndics différents.
Cordialement
Bonjour pour la dernière AG le Syndic ( et non pas le CS) avait fait la recherche de 2 autres devis pour son contrat qui arrivera à échéance le 30/09/2020
Il y avait joint à l’ordre du jour de l’ AG les 3 devis :
L’un était à 9000 E , un autre était à 6900 E , et celui du syndic en place était à
7300 E
Le Syndic en fonction argumentant qu’il effectue très bien ses missions etc … et que son prix n’était pas assez cher a fait voter par l’ AG le choix pour son contrat avec un prix augmenté à 7800 E au lieu de 7300 E présenté à l’ordre du jour
Il a obtenu le vote de l’ AG
Il me semble que bien que votée , une telle augmentation de son devis en cours d’ AG tant par rapport aux lois de 1965 , décret de 1967 , loi Allure etc …. , et le code du commerce et l’abus de position dominante et entrave à une concurrence équitable est parfaitement illégale
Pouvez vous SVP me confirmer l’illégalité de cette décision en AG , merci
Bonjour
Nous pouvons vous confirmer la parfaite légalité de cette décision.
L’AG a tout à fait le droit de renégocier les tarifs en AG. L’idéal c’est que ce soit à la baisse, mais si c’est à la hausse c’est tout à fait légal aussi.
Il n’y a pas d’entrave à la concurrence puisque justement il y avait mise en concurrence.
C’est vrai qu’il est inhabituel que ce soit le syndic qui fasse la mise en concurrence. Mais le conseil syndical ou n’importe quel autre copropriétaire avait le droit de mettre d’autres propositions en jeu.
Cordialement
je ne comprends pas votre position l’ Article 11 §1 aliéna 3 me paraît très clair et précis :
§1: ” sont notifiés en même temps que l’ ordre du jour ”
” Pour la validité de le décision ”
Alinéa 3 “les CONDITIONS ESSENTIELLES ” des contrats proposés lorsuqe l’ Assemblée est appelée à approuver un contrat , un devis , ou un marché 3
Il me semble que c’est très clair : la loi interdit de changer le prix d’un devis en cours d’une AG
De plus se pose la question des absents à l ‘AG et des mandants qui avaient arrêté leur position sur la foi du prix initial du Syndic et qui auraient très bien ne pas être d’accord avec le changement du prix , c’est de l’ abus de confiance
Et il y a le problème des autres syndics concurrents absents à l’AG qui n’ont pas pu changer aussi leur prix par exemple en le baissant et étant plus compétitif aurait pu être choisis : selon l’ article 313-1 du code du commerce le changement de son prix par le seul syndic en place présent à l’ AG esr le délit d’ ” abus de position dominante et entrave à la concurrence équitable ”
En conclusion je reste persuadé que notre syndic n’avait absolument pas le droit de changer son prix en cours d’ AG , il est dans l’illégalité
OK, vous avez le droit de ne pas être d’accord.
L’article 42 de la loi de 65 vous donne le droit de contester devant un tribunal et avec un avocat et dans les deux mois qui suivent la réception du PV d’AG.
N’hésitez pas à nous informer de l’issue de la procédure.
Cordialement
Bonjour,
Notre AG a lieu dans 2 jours. Il y a un point sur le renouvellement du mandat du syndic. Nous sommes 79% des tantièmes à ne pas vouloir renouveler son mandat (tous sauf le Psdt du CS). Nous avons reçu un devis pour un nouveau syndic qui nous convient, mais nous n’avons pas envoyé cette proposition de contrat avant l’AG (nous l’avons reçu trop tard), de fait elle n’apparait pas dans la convocation. Peut-on tout de même voter pour ce nouveau syndic dès l’AG? ou bien doit on renouveler le mandat du syndic en place pour une durée de 2 mois afin qu’il reconvoque une AG et que l’on puisse mettre le point à l’ordre du jour cette nouvelle AG?
Bonjour
Effectivement, il n’est pas possible pour une AG de voter une résolution ne figurant pas à l’ordre du jour.
Cordialement
bonjour,
je fais partie d’un Conseil Syndical d’une copropriété (nous ne sommes que 2) et le Syndic arrive en fin de mandat
nous souhaitons le C.S. changer de Syndic (combien de propositions doit-on présenter) pour vote en AG qui se tiendra certainement en septembre 2020
Par contre les 2 membres du CS ne souhaitent pas se représenter et personne dans la résidence n’est intéressé par les mandats
que se passera-t-il si personne ne se présente ?
une copropriété peut elle restée sans C.S. ,??
MERCI DE VOTRE AIDE
cordialement
Bonjour
Une proposition concurrente suffit.
Si on vous reproche de n’avoir mis qu’un seul autre contrat de syndic à l’ordre du jour rappelez aux mécontents que tous les copropriétaires ont le droit de mettre le syndic en concurrence et d’aller chercher par eux même d’autres propositions.
Il est légalement possible de n’avoir pas de conseil syndical puisqu’on ne peut obliger personne à occuper un poste bénévole mais c’est très très très dommage !
Cela équivaut à laisser la bride sur le cou à votre syndic il n’y a plus personne pour contrôler son travail. Et chaque fois qu’une décision un peu conséquente devra être prise il sera dans l’obligation de convoquer une AG extraordinaire ce qui entraine des coûts
Par ailleurs le président du CS a des pouvoirs que les autres copropriétaires n’ont pas. Si le syndic ne fait pas son travail le président du conseil syndical a le droit de convoquer, s’il n’y en a pas, c’est l’administration judiciaire et là encore des coûts conséquents.
C’est possible, mais vraiment pas souhaitable !
Cordialement
Bonjour,
nous avons proposé 3 contrats à notre syndic pour une mise en concurrence. Nous souhaiterions que ces 3 nouveaux syndics soient convié à l’AG pour pouvoir les rencontrer et faire notre choix sur une rencontre et non pas uniquement sur une proposition écrite.
Notre syndic actuel nous a demandé de choisir 1 d’entre eux avant l’AG pour le convié et nous dit qu’il doit effectivement prévenir le concurrent mais pas 3 concurrents, que nous devons choisir avant.
Si nous voulons que les 3 syndics concurrents soient présents, il faut que ce soit nous qui les contactions et les invitons.
Il y a t’il une limite dans la mise en concurrence ? Est ce au conseil syndical de convier les concurrents à l’AG ?
Merci pour votre reponse
Bonjour,
Ce n’est en aucun cas au syndic d’organiser la mise en concurrence.
Il n’y a pas de limites, mais il est déconseillé de multiplier les candidatures. Cela a pour conséquence la dilution des majorités.
Si vous avez trop de candidats, ils ont mathématiquement moins de chance d’obtenir les 33% requis pour qu’il y ait un second tour. Et il pourrait y avoir obligation de convoquer une nouvelle AG. Ce sont des coûts inutiles qu’il est facile de limiter en pré-sélectionnant 2 syndics seulement.
Cordialement
Bonjour
j’ai demandé en janvier dernier au syndic de mon immeuble de faire établir 2 devis;
-l’un pour remettre en place des plots qui avaient retirés arbitrairement par la présidente du conseil syndical(avait elle le droit?) ces plots protégeaient certains résidents de la présence de véhicules en stationnement sous leurs fenêtres ce qui est le cas maintenant et qui dévalorise ces logements.
-l’autre pour établir ce que la socièté ISTA ,qui relève les compteurs de chauffage ,appelle un Télérelais pour que l’on puisse contrôler notre consommation de chauffage en permanence.Il y a plusieurs années il a été a installé dans l’immeuble des boitiers auxquels seule ISTA a accès, auparavant la consommation de chauffage collectif était réparti aux tantièmes..;donc maintenant on ne sait qu’à l’occasion du relevé de charges chaque année ce que l’on a consommé!on ne peut rien suivre alors qu’on pourrait le faire par internet.nous avons payé l’installation de ces boitiers mais nous n’y avons pas accés!
questions: le syndic a t il le droit d’omettre une requête de devis sans m’en informer?
je viens de recevoir la convocation à l’AG et aucun des 2 devis n’a été joint au courrier.
la présidente du conseil syndical OU LE CONSEIL SYNDICAL ont ils le droit de s’opposer à des demandes de devis? et aussi le droit de retirer arbitrairement des éléments de l’immeuble : chauffages dans les halls, les extincteurs ,les plots comme je l’ai écrit plus haut sans en informer les autres copropriétaires?
merci de votre réponse .Bien cordialement
copropriétaires, etc…….?
Bonjour,
Oui, le syndic n’est pas obligé de donner suite à votre requête et il n’est pas obligé de vous en informer.
Sauf si vous êtes au conseil syndical ce qui d’après votre question ne semble pas être le cas.
Il n’est pas possible pour les syndics de s’exécuter et de chercher des devis à chaque requête de copropriétaire.
C’est pour cela entre autre, qu’existe le conseil syndical. C’est le conseil syndical qui a pour tâche de déterminer en concertation avec le syndic des éléments qu’il convient d’examiner et s’il est judicieux de faire des recherche de devis.
Par contre, cela ne signifie pas que le conseil syndical puisse totalement décider ce que qui sera (ou ne sera pas) examiné en AG.
Chaque copropriétaire a le droit de demander en LRAR de mettre à l’ordre du jour une résolution et de demander au syndic d’y joindre les devis que lui même aura pris le soin de chercher. Et cela personne ne peut s’y opposer, ni le syndic, ni le CS.
Quant aux éléments qui ont été retirés par la présidente du conseil syndical, il n’est pas possible de vous répondre d’une manière générale. Cela dépend de ce qui a été fait exactement, de la situation de la copropriété, du règlement de copropriété, de la façon dont l’installation de ces éléments avait été décidée.
Si vous souhaitez une réponse précise sur ces points, merci de nous demander un devis.
Cordialement
Bonjour,
Notre syndic actuel a été mis en concurrence avec un autre syndic.
Les votes ont été très serrés.
30.54% pour le Syndic 1
31.58% pour le Syndic 2
Par conséquent une AGE doit se faire avant 3 mois.
Un copropriétaire voudrait présenter le contrat d’un 3ème Syndic.
Question : Est-ce légal ? A-t-on le droit de voter suivant l’article 24 en modifiant la résolution non votée suivant l’article 25 à l’AG précédente ?
Bonjour,
Effectivement aucun des deux syndics n’arrive au tiers, du coup AGE dans les trois mois obligatoire.
oui il est possible de rajouter un contrat, mais non cela ne doit pas se voter directement au 25-1
Si un copropriétaire souhaite proposer un 3e contrat les choses doivent se passer ainsi
– envoi en recommandé de la proposition du syndic pour qu’elle soit jointe à la prochaine convocation
– lors de l’AGE il faut déjà voter le n°3 à l’article 25
Si il a tout de suite plus de 50% des voix il est élu
Si il n’a pas les 50%,
– le vote au 25-1 (24) porte sur les trois candidatures.
L’idéal c’est que ce soit un seul vote et le syndic qui a le plus de voix est celui qui l’emporte.
Cordialement
Merci pour votre réponse.
Notre AG ayant eu lieu le 9 mars, que va-il se passer entre le délai de 3 mois pour l’AGE et les contraintes de confinement Covid 19 ?
Serons-nous sans syndic ou le syndic sera-t-il hors la loi passé ce délai ?
Auriez-vous des nouvelles sur les reports d’AG ?
S’il y a report d’AGE et dépassement des 3 mois, faudra-t-il recommencer à voter suivant l’article 25 ou voter normalement suivant l’article 24 malgré le dépassement de délai ?
Meilleures salutations et bonne continuation.
Bonjour,
Nous avons publié ce jour un article à ce propos. Rendez-vous https://www.coproconseils.fr/covid-19-consequences-confinement-copropriete/
Merci pour votre confiance. Cordialement
Bonjour
Je n’ai pas bien saisi si c’était légal de ne pas renouveler le contrat du syndic, sans avoir de concurrent à présenter a l’ag?
Pour faire simple, la gestion d’un sinistre s’est très mal passé et arriver à l’ag ce n’était pas prévu de changer de syndic ou plutôt de ne pas renouveler le contrat qui lui s’est arrêté quelques jours avant l’ag, mais la tension et les circonstances on fait que a la majorité il a été voté de ne pas renouveler.
Donc, actuellement un syndic est en cour de négociation, mais pendant l’assemblée il n’y en avait aucun en concurrence.
C’est légal ?
Le Syndic sortant a t il sont mot à dire ? (en sachant qu’il à préciser lors de l’ag ne souhaitant pas renouveler son contrat a cause de la tournure et perte de confiance etc..)
Bonjour,
Oui, depuis la loi ALUR il est possible de ne pas renouveler le mandat d’un syndic alors qu’il n’y en a pas d’autres à l’ordre du jour de l’AG.
La loi prévoit que dans un délai court (compte tenu des délais légaux malgré tout), soit le syndic dont le mandat court toujours, convoque une nouvelle AG avec d’autres propositions à l’ordre du jour, soit le conseil syndical convoque une nouvelle AG pour élire un nouveau syndic.
Cordialement
Bonjour,
Notre syndic a envoyé sans concertation préalable avec le Conseil Syndical la convocation pour l’Assemblée Générale 2020. Nous sommes encore dans les délais infèrieurs à 21 jours – avons nous la possibilité de réaliser “un avenant” à cette convocation et de la compléter avec de nouvelles résolutions (dont la désignation d’un nouveau syndic)? Une lettre A/R au synidc demandant d’ajouter des résolutions suffit-elle?
Merci par avance pour vos retours
Ludovic
Bonjour,
Oui il est possible avant les 21 jours de demander en LRAR de compléter l’ordre du jour. Le syndic doit envoyer un ordre du jour complémentaire. Cet envoi est à la charge de la copropriété.
Vous pouvez en AG négocier le fait qu’il le prenne en charge parce qu’il n’a pas fait de réunion préalable.
Cordialement
lors de la première réunion de l AG du syndic provisoire nommé par le promoteur L’ immeuble va être livré en Juin , je veux demander l’autorisation de poser des grilles amovibles , et d autres travaux plus discrets bloc verrous garages , vidéos connectées parties communes devant la porte et terrasse puis je soumettre d’ entrée ces demandes d autorisations par lettre recommandées ?
Bonjour,
Oui tous les travaux sur les parties communes doivent être validés en AG.
Effectivement il vaut mieux faire la demande en LRAR.
Il faut mieux s’y prendre à l’avance parce que certains syndics vont vous demander de vous occuper vous même de chercher des devis et de joindre le descriptif complet de ce que vous voulez faire valider en AG.
Cordialement
Bonjour
Nous sommes actuellement en train de consulter des syndics pour la mise en concurrence de notre syndic actuel.
L’un des syndics consulté, nous réclame la dernière AG avec les éléments comptables, avec ses derniers….la mise en concurrence n’est pas “juste” vis à vis de notre syndic actuel….car ils pourront voir le niveau de prestations facturés par le syndic actuel ….
Leur demande est elle bien légal ? ou plutôt …que sommes nous obligé de leur fournir pour qu’ils puissent établir leurs devis ?
Merci pour votre réponse
Bonjour
C’est ni légal, ni illégal. Ce n’est juste pas prévu par la loi.
Vous n’êtes évidemment pas du tout obligés de leur fournir tous ces détails.
Mais ils ne sont pas non plus obligés de répondre à votre appel à concurrence.
D’un côté vous avez raison, cela va lui permettre de “s’aligner” sur le tarif du syndic actuel. Mais d’un autre côté justement pour pouvoir faire une proposition juste, il a besoin d’un certain nombre de renseignements. Il ne proposera pas le même tarif pour une copropriété ayant un grand nombre de mauvais payeurs et/ou de contentieux (par exemple). Car il sait qu’il va y consacrer plus de temps.
Si la proposition tarifaire du syndic est au plancher et que la copropriété se rélève avoir de nombreux problèmes, soit il n’est pas rentable (ce n’est pas tenable), soit il n’y consacre pas le temps nécessaire (les copropriétaires sont mécontents). Autant qu’il ait tous les éléments pour vous faire une proposition juste.
Cordialement
Bonsoir,
Je suis copropriétaire dans une copropriété de 90 lots environ.
Depuis un certain temps nous avons constaté des défaillances de la part de notre syndic. Je les ai mis en demeure en Mai 2019 pour que des travaux soient effectués sur une VMC défaillante alors que des travaux avaient été voté et validé en AG (Mars 2019).
Suite à une nouvelle expertise effectuée en Juin 2019 il apparaîtrait que des travaux supplémentaires soient nécessaire. Le rapport a été seulement diffusé en Octobre 2019…
Le syndic entretenant des rapports avec les membres du conseils syndical a décidé de convoquer de sa propre initiative, pour fin janvier une AG extraordinaire pour le financement de ces travaux. De plus, le syndic profite de cette assemblé pour renouveler son mandat.
Les membres du conseils syndicals sont outrés d’une telle demande sans consultation de leur part car ils n’ont pas participé à la rédaction de l’ordre du jour et avait pour intention de demander à la future AG qui se tient en mars une mise en concurrence du syndic.
Ma question est la suivante:
Le syndic est il en droit de demander sans concertation avec quiconque en AG extraordinaire le renouvellement de son contrat?
Merci de votre réponse
Cordialement
Bonjour,
Le syndic peut être n’importe quelle résolution à l’ordre du jour.
évidemment c’est une manœuvre de sa part que de mettre le renouvellement de son mandat à l’ODJ de cette assemblée et non à celle du mois de mars pour éviter une mise en concurrence.
Mais ce n’est pas parce que le renouvellement de son mandat est à l’ordre du jour que c’est automatiquement le moment de lui renouveler votre confiance.
Si son mandat actuel va jusqu’au mois de mars, l’assemblée générale peut très bien voter non fin janvier.
Si vous ne votez pas son contrat et qu’aucun autre contrat n’est proposé à l’ordre du jour, il reste syndic jusqu’à la fin de son mandat actuel et il a l’obligation de continuer à gérer la copropriété jusqu’à la fin de son mandat.
Vous pouvez également argumenter que pour être en conformité avec la loi ALUR, le conseil syndical préfère que cette question soit portée à l’ODJ de l’assemblée ordinaire afin que la mise en concurrence rendue obligatoire par la loi ALUR puisse être appliquée et que c’est pour cette raison que vous ne souhaitez pas renouveler son mandat lors de cette AGE.
Cordialement
Bonjour,
Existe-t-il une date limite pour la mise en concurrence d’un syndic?
Disons que le contrat s’arrête le 31/12/2021, dois-je le mettre en concurrence 1 mois, 6 mois, 12 mois avant cette date?
Merci par avance pour votre aide.
Cordialement,
GM
Vous pouvez demander à mettre un contrat concurrent à l’ordre du jour de la prochaine assemblée quand vous voulez au cours de l’année.
Par contre, si cette demande de mise à l’ODJ arrive à moins de 21 jours de la prochaine AG, elle ne pourra être mise à l’ODJ que de l’assemblée suivante, car le syndic doit convoquer au moins 21j avant la date de l’AG.
Ceci est valable quelle que soit la demande de résolution.
Mais pour faire simple, le mieux est d’envoyer votre demande en LRAR environ 2 mois avant la date de l’AG durant laquelle le renouvellement doit être voté.
Attention, la date de fin de mandat peut ne pas avoir grand chose à voir avec la date de l’AG.
Cordialement
Super merci pour vos conseils avisés.
Primo accédante cette année, je découvre les us et coutumes (et joies) de la copropriété. L’AG aurait dû se tenir au mois de mars, nous avons enfin obtenu de notre syndic une date pour ce mois de décembre et reçu la convocation en ce sens, soit 8 mois au-delà du délai légal me semble-t-il (Il y a eu un changement de gérance du cabinet en 2018). Le mandat triennal du syndic vient à son terme en mars 2020 mais le vote sur son renouvellement est inscrit à l’ordre du jour de cette AG de décembre (avec date d’effet au 1er mars 2020). Je croyais que le renouvellement ne serait voté qu’à l’AG 2020 et que nous aurions donc le temps de nous retourner pour une éventuelle mise en concurrence. Je précise que nous sommes une petite copro de moins de 10 lots, jusqu’à présent sans conseil syndical, ce que je souhaite mettre en place et ce qui est inscrit à l’ODJ. S’il est trop tard pour une éventuelle mise en concurrence du syndic, pouvons-nous au moins négocier un mandat de 1 an (au lieu de 3) le jour même de l’AG ?
Bonjour,
Vous pouvez refuser de voter son renouvellement en décembre, il a l’obligation de rester syndic jusqu’à la fin de son mandat malgré tout.
Vous pouvez lui donner mandat pour la durée de votre choix.
Vous pouvez à tout moment envoyer une proposition concurrente en LRAR à examiner à la prochaine AG, mais il faut que cette proposition soit jointe à la convocation et le syndic a l’obligation d’envoyer la convocation au moins 21 jours avant la date de l’AG. Donc la proposition concurrente doit arriver un mois avant la date de l’AG pour que le syndic ait le temps de la mise sous pli.
Lorsque vous dites qu’il y a eu changement de gérance, cela signifie peut-être que votre syndic a été racheté. Lisez attentivement notre article à ce propos. Un syndic n’est valablement syndic que s’il a été élu par le syndicat des copropriétaires réunis en assemblée générale.
Vous avez bien raison de mettre en place un conseil syndical. Le conseil syndical a le droit de se faire aider par l’expert de son choix. Vous pouvez vous adjoindre les services de CoproConseils, personnalisés, tout au long de l’année, pour une somme modique. N’hésitez pas à nous contacter.
Cordialement
Bonjour,
J’ai acheté un appartement dans une opération neuve, et demandé à inscrire un syndic par recommandé à mon promoteur (NEXITY) pour proposer une mise en concurrence face au syndic choisi par le promoteur… A savoir … NEXITY!
Je souhaite communiquer avec les autres copropriétaires en amont de l’assemblée, mais étant dans le neuf, nous ne nous connaissons pas, et le promoteur refuse de me donner la liste des copropriétaires. Y a-t-il une jurisprudence sur la question? Peut-il me refuser ce droit pour des raisons de “RGPD”? Sachant que nous allons tous nous connaître en tant copropriétaires d’un même immeuble dès la fin de la 1ere AG? merci d’avance pour votre réponse, Paul
Bonjour,
Dans le cadre d’une copropriété neuve, c’est le promoteur qui désigne le syndic, car il faut un syndic pour convoquer une première AG.
Effectivement, Nexity Promoteur choisit assez souvent Nexity Syndic !
Lors de la première AG vous pourrez récupérer la feuille de présence. C’est une annexe au PV d’AG. Lors de cette première AG vous pourrez également vous faire élire au sein du conseil syndical.
Vous serez plus à même de préparer l’AG suivante pour laquelle vous pourrez proposer des contrats concurrents.
Cordialement
Bonjour,
J’ai acquis un bien en copropriété en août de cette année. En septembre s’est tenue ma première AG du syndic. Il a été question essentiellement du renouvellement du budget. Mais quelques mois plus tard, je découvre que notre président du syndicat a renouvelé le contrat pour trois ans, et ce à la date de l’assemblée. Pourtant, quand j’y étais, il n’a pas été question d’une mise en concurrence ou du vote par les personnes présentes portant sur le renouvellement du syndic. Je suis assez novice en la matière, mais je me demande si c’est réglementaire, d’autant que je trouve ce syndic très cher. Merci de votre réponse. Cordialement,
Bonjour,
La mise en concurrence se fait en amont de l’AG.
Il faut envoyer des propositions concurrentes avant l’envoi de la convocation pour que celles ci puisse être jointes à la convocation.
Le conseil syndical n’est obligé de le faire que tous les 3 ans et il peut être dispensé de le faire par un vote de l’AG. Les membres du CS étant bénévoles cette obligation n’est en réalité que théorique. Mais ce n’est pas très grave car TOUS les copropriétaires ont le droit d’envoyer des propositions concurrentes au syndic en demandant qu’elles soient examinées à la prochaine AG. Vous pouvez quand vous le souhaitez envoyer cette demande en LRAR à votre syndic, pour l’AG 2022.
La question du renouvellement du syndic a forcément été discutée lors de l’AG à laquelle vous avez assisté, mais peut être que cela a été très rapide étant donné qu’il n’y avait pas de proposition concurrente et que manifestement tous les copropriétaires sont contents de ce syndic.
Cordialement
Bonjour,
notre syndic a choisi le dernier jour de son mandat pour faire l’AG. Comme il n’a pas été réélu, notre copropriété se retrouve sans syndic. Le président du conseil syndical souhaite convoquer une nouvelle AG mais comment peut-il faire pour avoir les coordonnées de tous les copropriétaires ? L’ancien syndic se retranche sur le principe de confidentialité des données personnelles pour ne pas nous les communiquer.
Merci d’avance pour votre réponse.
Ce principe est totalement fallacieux. Le conseil syndical a le droit d’avoir accès à TOUS les documents concernant la copropriété.
Cordialement.
Bonjour,
Ma résidence neuve a vu ses parties communes livrées le 15 juillet dernier.
Les premier appels de fonds ont commencés à tomber et nous avons la surprise que certain doivent payer Q3 alors que la plupart n’ont que Q4 à payer pour 2019.
Notre syndic nous explique que la loi Alur dit que si le logement est livré après le jour de livraison des parties communes, le premier trimestre est à la charge du promoteur. En revanche, si la livraison du logement est le même jour que la livraison des parties communes, alors, le 1er trimestre est à la charge de ces propriétaires.
Est-ce vrai? Je ne trouve aucune référence à cela dans la loi (surement mal regardé…)
Merci d’avance
Bonjour,
Oui c’est bien le cas. Ensuite il peut y avoir des cas particuliers, mais l’idée générale est que les charges de copropriété sont calculées à partir du moment où le bâti devient une copropriété. C’est à dire à partir du moment où il y a au moins un nouveau propriétaire autre que le promoteur. Ceux là se partagent les charges depuis le début (au prorata de leurs tantièmes). Ensuite chaque nouvel arrivant paie, mais seulement s’il est propriétaire au moment où les charges sont exigibles.
La référence législative est également à chercher dans la loi de 65 qui a été modifiée par la loi ALUR, et par la loi ELAN…
Cordialement
Bonjour,
Notre syndic vient de nous prévenir de la cession de son portefeuille de syndic de copropriété avant la fin de son contrat.
Il nous présente le nom de son successeur par courrier.
Cette personne doit elle être élue en Assemblée générale ordinaire ou extra ordinaire par les copropriétaires ?
S’agit il d’un renouvellement de syndic avec un contrat ou une simple passation de pouvoir entre l’ancien syndic et le nouveau ?
merci de votre réponse
Bonjour,
Il n’existe pas de “simple passation de pouvoir entre deux syndics” pour que le nouveau syndic soit valablement syndic il faut qu’il soit élu à la majorité de l’article 25 lors d’une AG. Cela doit théoriquement être fait avant que le nouveau syndic prenne ses fonctions, mais dans la pratique bien souvent on attend la prochaine AG.
Vous avez de la chance d’être avertis, mettez une proposition concurrente à l’ordre du jour de la prochaine AG et ainsi vous ne serez pas les pieds et mains liés.
Cordialement
Bonjour
Le conseil syndical peut il signé un devis qui a été voté en assemblée générale des copropriétaires,lors d une réunion avec la dite entreprises le syndic n ayant pas voulu se déplacer.
Merci par avance
Cordialement
Bonjour,
Non, le conseil syndical n’a pas le pouvoir de signer ce devis, seul le syndic peut le faire.
L’entreprise doit se rapprocher du syndic pour signer le marché.
Cordialement
bonjour nous allons voter au mois d’octobre 2019 pour un nouveau syndic.
peut-on demander à l’ancien syndic de quitter l’assemblée générale si celui-ci n’était pas réélu cette assemblée ce déroule hors des bureaux du syndic
merci par avance pour votre réponse
cordialement
Bonjour,
En général l’ancien syndic part de lui même.
Il devient une personne lambda pour l’assemblée, du même coup elle est souveraine pour décider s’il est invité à rester ou bien à quitter la salle.
Évidemment, vous l’avez noté, à condition que l’AG ne se tienne pas dans ses bureaux !
Cordialement
Bonjour.
Lors de notre dernière AG il y a eu 3 motions au lieu d’une pour voter pour ou contre successivement.
Mais le bureau a refusé de laisser entrer les 2 Syndics concurrents pour qu’ils présentent leurs entreprises.
Est-ce la loi oblige à un débat avec tous les candidats présents ?
Slts
Bonjour,
La loi n’oblige en rien à un débat entre les syndics candidats.
Par contre deux points peuvent éventuellement donner matière à contestation.
Le bureau n’est pas décisionnaire. Un président est un élu, pas un dictateur ! C’est lui qui demande à l’assemblée si elle souhaite donner la parole à des invités (en l’occurrence des syndics concurrents). L’assemblée décide, le président se conforme à cette décision et si ce n’est pas le cas l’assemblée a le droit de révoquer le président et d’en choisir un autre !
Par ailleurs, en AG, le résultat du vote du syndic ne peut pas être proclamé tant que l’assemblée ne s’est pas déterminée sur les trois candidats.
Attention aux modalités légales de contestation dans le cadre de l’article 42. Lisez notre article.
Bonjour,
Lors de la derniere AG en juin, le syndic en place a proposé son renouvellement pour 3 ans sans laisser le temps au conseil syndical de présenter de nouveaux candidats… La majorité a refusé le quitus et le renouvellement dudit syndic qui devait intervenir en septembre. Une nouvelle AGE va être convoquée avant la fin du mandat du syndic sortant pour désigner un nouveau syndic et celui dont la majorité n’a pas voulu son renouvellement souhaite représenter sa candidature! est il possible qu’un syndic n’ayant pas obtenu la majorité pour son renouvellement puisse ,3 mois aprés lors de l’AGE devant nommer un nouveau syndic, représenter sa candidature alors même que la majorité des copropriétaires a refusé son renouvellement?
Merci d’avance pour vos conseils.
Bonjour,
Oui tout à fait. Il n’y a aucune façon d’interdire la candidature d’un syndic.
Cordialement
Bonjour,
Depuis 2 ans nous fonctionnons avec le Syndic “Foncia” qui nous a été imposé par le promoteur “Eiffage”. pour être bref nous souhaitons mettre en concurrence Foncia avec 2 autres syndics (Square habitat et Aquigestion) pour lesquels nous avons déjà les propositions de contrat, ainsi que les lettres d’inscription à l’ordre du jour de l’AG prévue en septembre.
Ma question est la suivante:
Le conseil syndical préconise de faire le choix en amont, afin de ne proposer à l’AG qu’un seul Syndic pour la mise en concurrence de Foncia (soit aquigestion, soit square habitat}
Le conseil syndical pense que si nous soumettons 2 propositions de concurrence à Foncia ,nous prenons le risque de devoir passer par un mandataire judiciaire si le vote de L’AG ne donne pas la majorité à l’un des concurrents ( par la dispersion des voix.
Pour ma part en tant que propriétaire j’aurai préféré proposer les 2 contrats de mise en concurrence(Squarehabitat et aquigestion face à Foncia) pour permettre à tous les propriétaires présents à l’AG de pouvoir et voter:
-sur le choix choix de la concurrence.
-ou sur le maintien du syndic (Foncia)
Pouvez vous m’éclairer sur la question du risque d’un mandataire? dans l’éventualité qu’aucun des ” syndics n’obtienne la majorité des voix.
Bonjour,
Les deux options se discutent.
Effectivement, il faut mieux ne pas multiplier les candidatures, mais trois candidatures c’est l’idéal. C’est un vrai choix et c’est peu risqué.
Au premier vote est élu syndic celui qui obtient la majorité au 25. Si aucun contrat n’obtient la majorité, l’assemblée vote à nouveau pour se déterminer entre ceux qui ont obtenu au moins un tiers des voix. Du coup, il y a toutes les chances dans votre configuration pour qu’il vous reste deux syndics et qu’un des deux obtienne la majorité requise. Ce qui n’est pas le cas si on présente 5 contrats concurrents.
Cordialement
Bonjour
En cas de non renouvellement d’un syndic en AG
Peut-on quand même renouveller le syndic pour une période plus faible (par exemple 3 mois) le temps de reconvoquer une AG
Encore faut-il qu’il accepte ! Là c’est vous qui êtes demandeur, il peut très bien vous dire un an ou rien !!
C’est pour cela d’ailleurs que le législateur a rendu possible le fait que faire convoquer une AG par le pdt du CS pour éviter les copropriétés prises en otage.
D’où l’intérêt également de ne pas multiplier les candidatures concurrentes afin de permettre à une majorité claire de s’exprimer.
Cordialement
Le 23 05 2019
Bonjour,
Lors de l’AG, mise en concurrence du syndic , un syndic se présente avec un écart de 1500€ en moins
Il est voté de rester avec le syndic actuel en partageant l’écart en deux soit 750€
Est-ce contestable auprès des tribunaux?
Merci
Respects
Bonjour,
Non, pas du tout. Les copropriétaires sont libres de choisir à la majorité requise, le syndic de leur choix, y compris s’il est le plus cher.
Cordialement
Bonjour, Je suis depuis aout 2018 vice présidente du conseil syndical (274lots, dont 98% de résidences secondaires) et j’ai constaté des anomalies/du laxisme de la part du syndic en place depuis 30ans….(moi, j’ai acheté le bien en 2016)
Le contrat qui nous lie avec notre syndic prend fin en octobre 2020. Lors des 2 dernières réunions de CS en 2019, en présence du syndic, nous avons voté à la majorité la décision de mettre le contrat de syndic en concurrence à son échéance. Le syndic n’était pas satisfait, pas plus que le président du CS, qui a ses habitudes avec le syndic. Est il possible en AGO d’aout 2019 de prévoir une résolution ne dispensant pas le conseil syndical de la mise en concurrence du contrat de syndic et de joindre le dossier d’appel d’offre “syndic” que nous avons préparé en CS avec la liste de nos attentes de la part du syndic + le contrat type syndic. Nous pensons que cela nous facilitera l’analyse en 2019 et AVANT l’AGO 2020 les différentes offres . Peut être aussi qu’ainsi le syndic actuel se remettra en question…
Bonjour,
Même si le CS est dispensé par l’AG d’une mise en concurrence, cela n’empêche pas le CS de réaliser cette mise en concurrence s’il le souhaite, ou un seul membre du CS, ni n’importe quel copropriétaire de demander de mettre l’examen de propositions concurrentes à l’ordre du jour de la prochaine AG.
La loi ELAN vise à multiplier les mises en concurrence, en aucun cas de les limiter.
Vous pouvez tout à fait préparer un tableau comparatif et demander (en LRAR) de le joindre à la convocation ainsi que les deux propositions les plus intéressantes au regard de votre tableau.
Par contre, trouver des propositions concurrentes n’est en aucun cas une mission du syndic.
Cordialement
Bonjour
Que se passe-t-il si l’AG n’arrive pas à se décider sur la nomination d’un nouveau syndic et/ou le renouvellement du syndic actuel?
1) syndic judiciaire?
2) le conseil syndical re-convoque une nouvelle assemblée mais dans ce cas, quid de la période intermédiaire ? (entre la date de l’AG et l’AG suivante)
—– on prolonge le syndic actuel de 1 mois? (quid de son tarif)
—– on n’a plus de syndic (quid des versement des provisions et vie courante de la copro)
Désolé pour la question un peut longue et peut être brouillon
Bonjour,
Effectivement il y aurait carence de syndic, mais depuis la loi ALUR ce n’est plus une raison d’être en administration provisoire pour carence de syndic, le président du conseil syndical a la faculté de convoquer pour élire un nouveau syndic. Il peut y avoir administration provisoire, si celui-ci tarde trop ou si pour des raisons quelconques est empêché de le faire.
Cordialement
Bonjour
Dans notre projet d’ag nous n’avons aucune mise en concurrence de syndic et aucune ag au auparavant n’a décidé à la majorité absolue de se passer de mise en concurrence. Comment devons nous procéder, est ce que la” re “nomination de ce fait du syndic en place peut ette annulée ?devons nous en faire avant l’ag ou pendznt l’ag .
Bonjour,
Tous les copropriétaires ont le droit d’envoyer (dans les temps) une proposition concurrente au syndic en place et de lui demander (de préférence en LRAR) de mettre cette proposition à l’ordre du jour (à condition évidemment que le mandat de votre syndic actuel arrive effectivement à échéance cette année). Si vous êtes dans les temps, n’hésitez pas. C’est de loin la solution la plus simple. Il n’est pas possible que le mandat actuel du syndic soit comme vous dites “annulé” pendant l’AG. N’ayant aucun autre syndic à proposer, vous seriez sans syndic ! Vous pouvez éventuellement contester son élection avec l’article 42. Nous ne le conseillons pas. D’abord parce que saisir la justice est toujours long, couteux et à l’issue incertaine. D’autant que le juge prendra certainement en considération le fait que vous aviez la possibilité de mettre le syndic en concurrence. Si vous êtes hors délais pour mettre en concurrence cette année, veillez juste à ne lui donner mandat que pour une année, et mettez en concurrence l’an prochain !
Cordialement
Bonjour.
Présidente du Conseil Syndical, j’ai demandé l’inscription à l’ordre du jour de la mise en concurrence du syndic actuel lors de la réunion préparatoire de l’AG avec le syndic. 2 membres sur 6 veulent cette mise en concurrence. J’ai transmis les jours suivants les 2 contrats de syndic. A mon étonnement, le syndic fait apparaître cette mise en concurrence à ma demande en tant que copropriétaire et non pas en tant que membre du conseil syndical. En a-t-il le droit ?
De plus, il a éclaté l’élection du nouveau syndic en 3 résolutions. J’ai bien compris à travers votre site et vos réponses aux commentaires que cela est tout à fait illégal. Une procédure judiciaire aboutirait-elle avec certitude à l’annulation de l’élection du syndic actuel peu importe la majorité obtenue lors du vote ?
Certains avocats indiquent la possibilité pour tout copropriétaire d’introduire un recours en annulation de la décision d’AG renouvelant le syndic. A la lecture de vos commentaires, vous pensez le contraire. Qu’en est-il exactement ?
Cordialement.
Bonjour,
Le fait de le faire apparaitre à votre nom au lieu de celui du conseil syndical n’est pas très important. Vous pouvez l’expliquer de vive voix en AG.
Effectivement scinder la mise en concurrence en trois résolutions est parfaitement illégal.
Le président de séance a le droit de prendre la main et d’organiser le vote légalement c’est à dire tous les syndics en même temps. L’idéal étant que les copropriétaires se déterminent l’un après l’autre sur le syndic de leur choix et on compte ensuite.
Si le président de séance laisse faire, et que le syndic se fait élire grâce à la séparation en trois résolution.
Votez contre aux trois résolutions et faites noter noir sur blanc vos réserves. Prenez le temps de faire noter des réserves très claires.
Madame .. émet des réserves sur le vote des résolutions .. car la procédure de vote a été viciée qu’elle n’est pas conforme aux textes … et vous exactement ce qui s’est passé. Veillez bien à ce que le syndic note toutes vos réserves in extenso. Ensuite vous contestez devant le tribunal article 42, et l’élection de ce syndic sera invalidée.
Attention, ceci est à l’appréciation du juge. Si le syndic se fait élire de manière illégale, mais qu’il emporte une très large majorité des tantièmes, il est possible que le juge considère que c’est abusif et vous pourriez être déboutée.
Cordialement
Bonjour,
A l’ordre du jour de notre prochaine AG, dans 10 jours, se trouvent 3 résolutions successives pour changer (ou non) de syndic. La première résolution est destinée à réélire le syndic actuel “Agence A”. La seconde commence par “Dans le cas où l’Agence A ne serait pas élue, l’AG élit comme Syndic l’Agence B. Et la 3ème résolution débute par ” Dans le cas où l’Agence A ne serait pas élue et si l’Agence B n’est pas élue, L’AG élit comme syndic l’Agence C.
Les trois résolutions sont à voter selon l’article 25. D’où deux questions :
1 – Selon votre commentaire du 28 janvier 2019, toutes les propositions sont à examiner en même temps. Sachant que nous avons trois offres, dont celle du Syndic actuel, peut-on exiger du Syndic qu’il fasse voter les présents sur un bulletin où ils écriront un seul des 3 noms (ou blanc en cas d’abstention) ? Si l’un des candidats recueille 50 % il est élu, sinon on passe immédiatement à l’article 24 et on fait un second tour. Si un des candidats recueille 30 % il est élu.
2 – Si ce n’est pas le Syndic actuel qui est élu, doit-il immédiatement laisser la place à l’élu ou au Président du Conseil Syndical si l’élu n’est pas présent ?
Cordialement.
Bonjour
Ces trois résolutions successives sont totalement illégales. Une seule résolution doit porter sur l’élection du syndic et elle doit s’appeler “élection du syndic”.
L’emporte la proposition qui obtient directement la majorité de l’article 25.
Néanmoins face à un syndic qui joue au petit malin avec la loi vous avez la possibilité de le prendre à son propre piège. Le président de séance peut décider de l’ordre dans lequel seront examinées les résolutions. Soyez président de séance et examinez les propositions de syndic en mettant la sienne en dernier ! S’il n’est pas d’accord, dites lui que de toutes façons vous vous opposez et que dans le cadre de l’article 42 vous contesterez cette élection devant un tribunal avec l’absolue garantie de voir invalider le mandat du syndic élu de cette manière.
Pour répondre à votre question n°2. Il peut quitter la salle (et vous mettre dehors si l’AG se passe dans ses locaux), il peut laisser la place immédiatement au syndic élu si celui-ci est présent. Mais vous avez également la possibilité de l’obliger à mener l’assemblée générale à son terme.
Le président de séance peut décider de n’aborder les points concernant l’élection du syndic qu’après avoir déjà traité tous les autres.
Ensuite, vous avez tout à fait la possibilité de préciser la date d’élection du prochain syndic. Et n’élire le prochain syndic qu’à la date du (exemple fin du mois). Le syndic sortant est donc toujours syndic jusqu’à cette date et doit terminer l’AG et le reste de son travail.
Très cordialement
à la reception de la convocation de l’AG je constate que le syndicat propose un changement de syndic avec une copie du contrat du nouveau syndic qu’il propose.n’ayant jamais eu l’écho de l’intention du syndicat il est impossible de présenter un autre syndic
cette situation est-elle normale ?……remerciements
Bonjour,
Oui c’est non seulement normal, mais obligatoire de la part du CS.
De plus, tous les copropriétaires ont le droit de proposer un contrat concurrent au moment de l’AG.
Mais rien n’oblige les copropriétaires réunis en AG à voter ce changement de syndic.
Cordialement
La loi a-t-elle prévu des sanctions contre les syndics qui joignent un projet de contrat dans lequel de nombreux paragraphes ne sont pas remplis tels que le nombre de visites de la résidence, le nombre de réunion du conseil syndical ? En effet comment apprécier les honoraires si l’on ne sait pas à quoi ils correspondent exactement ? idem pour ceux qui ne pourront se déplacer à l’AG !
Par ailleurs alors que les honoraires pour suivi de travaux votés en AG doivent faire l’objet d’une 2e résolution dans laquelle leur montant est clairement précisé, de nombreux Syndic ne le font pas !
Que dit la loi ? Quels sont les recours et sanctions prévues ?
Merci d’avance pour votre retour.
Bonjour,
Effectivement ce n’est pas normal parce que cela ne permet pas de se déterminer. Certes ces points peuvent se remplir en AG, mais vous n’êtes en AG plus en position de négocier, sauf si vous avez deux contrats en concurrence et le deux syndics présents.
C’est donc le travail du conseil syndical de négocier ceci avant l’AG, en réunion préparatoire par exemple.
Pour ce qui est de la seconde résolution en cas de travaux, il le faut bien sinon quels honoraires sont appliqués ?
Quoi qu’il en soit, il n’y a pas de sanction. Car il n’y a jamais aucune sanction de prévue contre les syndics. Le recours est la contestation dans le cadre de l’article 42. Devant le TGI.
Cordialement
Bonjour,
Président du conseil syndical, nous souhaitons a la quasi unanimité changer de syndic à la fin de son mandat.
je souhaiterais savoir si dans les 2 ou 3 contrats que nous présenterons à l’assemblée générale, le nouveau contrat que notre syndic actuel serait susceptible de nous proposer doit être ajouté aux deux autres.
Merci de votre réponse
Bonjour,
Effectivement, votre syndic actuel est libre de joindre son contrat à ceux qui seront examinés lors de cette AG. Nous vous conseillons donc de ne demander de présenter que deux autres contrats afin d’éviter l’éparpillement des votes. En effet, si à la première lecture aucun contrat ne dépasse le tiers des voix, vous êtes obligés de reconvoquer une nouvelle AG. Il est donc judicieux de ne présenter que 3 contrats en tout (en comptant celui du syndic actuel) pour être plus à même de sortir un syndic du lot.
Merci pour votre question, nous allons en profiter pour enrichir l’article.
Cordialement
Bonjour
Président du conseil syndical, nous souhaitons mettre, a la prochaine assemblée générale notre syndic en concurrence.
exit la proposition a l’AG, de deux ou trois contrats de syndics concurrents, est il obligatoire de proposer également un contrat proposé par notre syndic actuel?
Bonjour
Tous les copropriétaires ont le droit de demander de mettre le syndic en concurrence. Il suffit pour cela d’envoyer suffisamment à l’avance un contrat de syndic et de demander au syndic actuel de le mettre à l’ordre du jour de la prochaine AG. Il faut tenir compte des délais légaux de convocation et envoyer cela en LRAR pour plus de sécurité.
Le syndic en cours est libre de se représenter.
Attention désormais seule une question à l’ordre du jour est possible sur ce point c’est “élection du syndic”, et toutes les propositions sont examinées en même temps
Le syndic n’a plus le droit de faire examiner les autres candidatures à la condition son non renouvellement.
Cordialement
Bonjour,
Le syndic est en place depuis 10 ans.
L’assemblée vient de renouveler en mai le syndic pour une durée d’un an.
Depuis la loi ALUR, le conseil syndical n’a jamais procédé à la mise en concurrence.
Peut-on considérer que la désignation du syndic est irrégulière?
En vous remerciant par avance,
Bien cordialement,
Bonjour,
Non, la désignation de ce syndic n’est pas irrégulière.
La mise en concurrence est une tâche dévolue au conseil syndical. La loi prévoit que l’assemblée puisse donner une dispense de mise en concurrence au conseil syndical si celui-ci ne la met pas en œuvre, mais ne prévoit aucune sanction ni conséquence si celle ci n’est pas mise en œuvre sans que pour autant la dispense n’ait été votée. Car les conseillers syndicaux sont bénévoles. De plus, tous les copropriétaires peuvent à tout moment proposer des contrats concurrents à mettre à l’ordre du jour de la prochaine AG.
De plus, la révocation d’un syndic est une procédure longue et coûteuse. Vous avez bien meilleur compte, d’attendre la fin du mandat du syndic actuel et de profiter de cette année pour chercher d’autres contrats de syndics et les négocier pour proposer les plus adaptés au vote de la prochaine AG.
Cordialement.
Je vous remercie pour votre réponse rapide.
En fait des copropriétaires ont demander l’annulation de l’AG compte tenu de certaines irrégularités.
S’ils l’obtiennent le mandat du syndic sera probablement nul?
En espérant ne pas exagérer avec cette question supplémentaire.
Bonjour,
Tout dépend des irrégularités, du dossier et de l’appréciation du juge.
Il est possible qu’il annule la totalité de l’AG ou seulement certaines résolutions … ou bien rien !
Mais effectivement, si l’ensemble de l’AG est annulée, le mandat du syndic également. Il faudra alors procéder à une nouvelle convocation, de nouveaux votes et du coup ça vous laisse le temps de mettre d’autres contrats à l’ordre du jour.
Cordialement.
Pourriez-vous me dire quelle est, dans le cas d’un vote en AG d’une dispense de mise en concurrence de notre syndic, la durée de validité de cette dispense ?
3 ans (comme celle de l’échéance pour la mise en concurrence) ?
ou 1 an (cad que l’on reporte d’une année à l’autre) ?
Je vous remercie
Bonjour et merci pour votre question qui nous donne l’occasion de donner des précisions sur ce thème.
La dispense dont vous parlez n’est pas une dispense de mettre le syndic en concurrence.
L’assemblée générale dispense le conseil syndical de l’obligation qu’il a de réaliser cette mise en concurrence.
Dans les faits cela se présente ainsi :
Mais le conseil syndical n’est pas le seul à avoir le droit de mettre une proposition concurrente à l’ordre du jour !
Il est donc essentiel de bien comprendre que la mise en concurrence du syndic peut TOUJOURS être faite par n’importe quel copropriétaire, y compris si l’AG a voté une dispense au CS !
De plus, même si l’AG ne vote pas de dispense, et que le CS manque à ses obligations (c’est à dire ne met pas le syndic en concurrence) le législateur ne prévoit pas de sanction (forcément le CS est bénévole et les volontaires bien souvent ne se bousculent pas).
Autrement dit, cette dispense ne sert pas à grand chose.
La question de la durée ne se pose pas. Elle est donnée pour l’AG qui est en cours.
bonjour,
Nous venons d’acquérir un logement dans une copropriété. Nous sommes convoqués à la toute première AG par le syndic provisoire (qui a dû être décidé par le promoteur) le 22 mai 2018. L’ordre du jour fait apparaître “1ere désignation du syndic”, pour une durée de 24 mois et 9 jours à partir de la date de l’AG. Le contrat type du syndic est fourni et mentionne “Le syndic désigné par l’assemblée générale en date du 22/05/2018”.
Puisqu’il a été “désigné provisoire” pourquoi l’AG doit de nouveau le “désigner”? A-t-on un mot à dire ou devons nous accepter ce fait accompli?
Cordialement
Bonjour et merci pour votre question intéressante et judicieuse qui peut intéresser beaucoup de nouveaux accédants à la propriété dans une copropriété neuve.
Pourquoi désigner un syndic alors qu’il y a déjà un syndic ?
Justement pour le sortir de son statut “provisoire” qui n’a pas le droit de durer au delà de la première AG.
Seul le syndicat des copropriétaires réuni en assemblée générale a le droit de désigner le syndic d’une copropriété.
Vous avez le droit de choisir le syndic de votre choix.
Théoriquement, vous n’êtes pas, comme vous le dites, “mis devant le fait accompli”.
Malheureusement, le législateur n’a pas forcément prévu de vous informer sur les moyens de faire valoir vos droits !
Au moment où vous avez acheté, vous avez été informés des coordonnées du syndic provisoire. Vous aviez à partir de ce moment là, le droit de lui faire parvenir des contrats de syndic concurrents à joindre à la convocation de la première assemblée.
Évidement maintenant que l’assemblée est convoquée, c’est trop tard.
Vous avez la possibilité de ne pas voter son contrat en AG, mais ce serait une situation un peu compliquée pour commencer dans une copropriété.
Par contre, vous n’êtes en aucune manière obligés de voter son contrat pour 2 ans.
Vous pouvez tout à fait ne lui donner mandat que pour un an. Vous aurez alors un an pour chercher des propositions de syndic concurrentes et le mettre en concurrence à la prochaine AG. N’oubliez pas de les envoyer en recommandé.
Cordialement
bonjour,
Je suis copropriétaire, et nous avons mis en concurrence notre syndic actuel.
A l’ordre du jour de l’assemblée générale de juin, le syndic actuel proposera donc son renouvellement et un nouveau syndic proposer un contrat, qui sera soumis au vote, puisqu’à l’ordre du jour de l’assemblée générale.
Je souhaite donc que le nouveau syndic puisse présenter son contrat à l’ensemble des copropriétaires au moment de la prise de décision à l’assemblée générale, seulement le syndic actuel refuse la présence de ce nouveau syndic en signifiant que celui ci n’en a pas été invité.
En a t-il le droit ?
C’est la 1 ère fois que je vois cela, la coutume veut que chaque syndic mis à l’ordre du jour d’une AG, puisse présenter son cabinet et son contrat, cela n’a jamais posé de problème à aucun syndic.
Vous remerciant par avance pour vos éclaircissements.
Bonjour
Ce sont des choses qui se décident en réunion préparatoire.
Normalement c’est l’assemblée générale qui est souveraine pour ce genre de question. Mais si vous tenez l’assemblée dans les locaux du syndic alors il a le droit de refuser de laisser entrer ses concurrents.
Il convient alors de prévoir de faire l’assemblée ailleurs que dans les bureaux du syndic en louant une salle par exemple. Alors le président de séance aura toute latitude pour demander à l’assemblée si elle souhaite que tel ou tel syndic se présente devant eux pour défendre son contrat.
Cordialement
Bonjour,
Je suis copropriétaire dans une grand ensemble immobilier (> 200 lots).
Actuellement, le Conseil Syndical est dans une démarche de recherche active d’un nouveau Syndic.
Le mandat de l’actuel arrivant à échéance, le Conseil Syndical aimerait proposer 2 nouveaux candidats pour la reprise de la gestion.
Pour éviter un éparpillement des voix, il aimerait se cantonner à 2 candidats.
Simple question:
Y a-t-il un moyen légal permettant d’empêcher le Syndic sortant de se représenter ?
Ainsi, le Conseil Syndical pourrait proposer ses 2 candidats et non se retrouver à devoir en choisir 1 parmi les 2 et l’opposer au sortant pour le vote.
Merci pour votre éclairage,
Bonjour,
Vous avez raison pour l’éparpillement des voix.
Non, il n’y a aucun moyen légal d’empêcher le syndic sortant de se représenter.
Merci pour l’intérêt porté à notre site.
Cordialement
bonjour
Pouvez-vous me dire si il faut au moins proposer 2 syndics lors du changement de celui -ci.
pour la prochaine reunion de la copropriété.
merci.
cordialement.
Bonjour,
La loi prévoit la mise en concurrence du syndic à la fin de son mandat, indique que c’est le conseil syndical qui est chargé de chercher des propositions concurrentes, mais n’indique pas combien de contrat il doit proposer.
Si vous n’avez qu’un seul autre contrat concurrent à proposer c’est déjà bien.
Si vous savez d’avance que vous ne souhaitez pas renouveler le mandat du syndic actuel, c’est indispensable.
Si vous craignez qu’en tant que membre du conseil syndical on vous reproche de n’avoir fait joindre qu’un seul autre contrat à la convocation,sachez que tout copropriétaire a le droit de proposer des contrats concurrents.
Cordialement
Bonjour,
D’accord la mise en concurrence de syndics est obligatoire au moins tous les 3 ans.
Mais, lors du premier renouvellement de mandat est elle aussi obligatoire ?
Merci.
Cordialement.
Bonjour,
Le terme d’obligatoire est utilisé, mais étant donné que le travail échoit à des bénévoles et qu’il n’y a pas de sanction liée à la non réalisation de cette obligation …
Le conseil de CoproConseils est de néanmoins toujours mettre le syndic en place en concurrence. Celui lui évite de s’endormir sur ses lauriers et informe régulièrement les copropriétaires de leur possibilité de changer de syndic et des tarifs proposés par les autres.
Si votre copropriété a un an et qu’elle s’apprête à voter le premier renouvellement du mandat du syndic et que tout se passe bien, non vous n’êtes pas obligés de mettre ce syndic en concurrence. Mais pour autant ne votez pas un mandat de 3 ans, ni le quitus !
Cordialement
Nous avons voté l’an passé la dispense de l’obligation du Conseil Syndical pour mettre en concurrence le syndic tous les trois ans.
Cette année, voulant savoir comment les honoraires de notre syndic se situent par rapport à la concurrence,nous avons fait faire 3 devis.
Avions nous le droit de le faire ? La dispense de cette obligation le permet-elle ??? et jusqu’à quelle date cette dispense est-elle valable ?
Merci de votre aide
Bonjour,
Dispenser le Conseil Syndical de son obligation de mise en concurrence, ne signifie pas qu’il n’a pas le droit de le faire quand même !
Mettre en concurrence est toujours possible et c’est toujours une bonne idée !
Donner un mandat à son syndic pour trois ans par contre est toujours une mauvaise idée !
Même si la confiance est totale, il faut que votre syndic sache qu’il ne doit pas s’endormir sur ses lauriers !
Merci pour votre question.
Bonjour,
Etant présidente du conseil syndical de notre copropriété, je crois être dans l’obligation de fournir à la prochaine AG (23 février) des mandats de syndics concurrents à celui en place à ce jour. Cependant, aucun copropriétaire ne semble désirer un changement de celui actuel, en place depuis une dizaine d’années et qui donne entière satisfaction… ou du moins moins mauvaise que celle dont nous pouvons entendre parler autour de nous! Etant dans une station touristique, loin d’une ville, les syndics disponibles sont très peu nombreux (2 en tout!) et le temps est court pour en rechercher d’autres. Comment puis-je contourner l’obligation, en faisant voter en AG une dispense de mise en concurrence? Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
La recherche de propositions de mandats est effectivement attribuée au conseil syndical depuis la loi ALUR.
Précisons tout de suite à l’ensemble du conseil syndical, et pas seulement au président ou à la présidente.
Mais vous pouvez dormir tranquille si cela n’est pas fait à la prochaine assemblée de votre copropriété.
Tout d’abord la loi ne prévoit aucune sanction en cas de manquement.
Seul désagrément pour la copropriété, vous ne mettez pas votre syndic en concurrence, donc vous n’êtes pas en position de négocier ses honoraires par exemple. Mais la copropriété reste “en règle”.
Si vous craignez qu’un copropriétaire vous reproche de ne pas avoir rempli votre mission. En premier lieu rappelez à ce copropriétaire que tous les copropriétaires peuvent envoyer des propositions concurrentes, aucun besoin d’être au CS. De plus tous les copropriétaires peuvent se faire élire au CS.
Ensuite, vous pouvez tout à fait demander des propositions concurrentes simplement par téléphone ou par courrier à des syndics des alentours. Si vous ne recevez pas les propositions à temps, cela n’est pas votre responsabilité.
Attention, pour mettre des propositions concurrentes à l’ordre du jour de la prochaine AG, il faut qu’elles arrivent en recommandé chez le syndic actuel avant la date limite de convocation donc quelques jours avant les 21 jours de délai règlementaire.
Merci pour votre question.
Bonjour,
Notre syndic n’a pas fait d’AG depuis le 01/01/2015, nous avons enfin eu une AG après 3 ans et en ordre du jour il est écrit Non renouvellement de ce syndic.
Il y a un conseil de syndical, mais nous étions pas au courant de la mise en concurrence, du coup nous n’avons pas fait de démarche dans ce sens.
Que pouvons nous faire, nous ne voulons pas qu’il s’en aille sans régler ces 3 ans d’absence.
La bonne blague c’est que l’AG est dans 3h…
Merci d’avance
Bonjour,
Nous répondons gracieusement aux questions des internautes via les commentaires, mais ce n’est pas un service que nous pouvons nous permettre de fournir dans l’instant. Désolés. A toutes fins utiles …
A la lecture de votre question nous supposons que le syndic a donné sa démission. Il est dans l’obligation d’avertir trois mois avant la fin de son mandat, le président du conseil syndical, et à défaut l’ensemble des copropriétaires, par lettre recommandée, de cette démission.
Nous espérons que lors de cette AG vous n’avez ni approuvé les comptes, ni la gestion du syndic, ni donné quitus ni approuvé ses honoraires.
Dans ce cas, il faut voir avec le nouveau syndic (puisque vous en avez forcément élu un nouveau) pour demander des comptes à l’ancien et peut être décider en AG d’engager une procédure pour honoraires abusivement perçus.
Mais attention avant de se lancer dans une procédure, il faut bien peser le pour et le contre.
Nous conseillons toujours d’aller au bout des tentatives de conciliation avant de mettre en place des poursuites judiciaires
Le fait qu’il n’ait pas convoqué d’AG ne signifie pas qu’il n’a “rien” fait
Il a peut être malgré tout géré la copropriété a minima minima ex honoré les factures
Sur toutes ces questions CoproConseils peut vous épauler et vous aider.
N’hésitez pas à en parler avec votre conseil syndical et à nous demander une convention d’assistance conseil via notre formulaire de contact
Cordialement
bonjour,
le contrat de mon syndic se termine le 7/10/2018
notre AG à lieu le 29/11/2018. nous avons fait parvenir il y a 3 mois une LR/AR avec les propositions pour notre AG et
le renouvellement d’un nouveau syndic (contrat nouveau syndic transmis avec la LRAR) je ne trouve pas sur l’ordre du jour
-renouvellement du contrat de syndic
-désignation d’un nouveau syndic de copro
“serai-il au moment de la dispense à l’obligation de mise en concurrence du contrat syndic qu’il faudra en parler”?
ou dès l’ouverture de la séance pour rajouter ces 2 points en + à l’ordre du jour
merci
joelle
Bonjour
Il semblerait qu’il y ait un pb de dates dans votre question.
Soit vous avez d’ores et déjà reçu en 2017 la convocation et l’ordre du jour d’une assemblée qui va se tenir dans un an (très peu probable),
soit l’assemblée a lieu en 2017 (le plus logique).
Prenons ce cas de figure.
Si le contrat de votre syndic se termine fin 2018, il n’y a pas de raison que la mise en concurrence soit à l’ordre du jour puisque son mandat court encore pendant un an. Votre LRAR est arrivée trop tôt. Renouvelez l’opération à la même période en 2018.
S’il y a encore une autre erreur de date et que le contrat de votre syndic est déjà terminé (oct 17).
Alors la question du renouvellement DOIT être inscrite à l’ordre du jour et les autres contrats DOIVENT être joints à la convocation.
Non, il n’est pas possible en début d’AG de rajouter des points en plus à l’ordre du jour. On peut discuter de points supplémentaires, mais il n’est pas possible de voter. A fortiori lorsqu’il y a des propositions à joindre. Le législateur prévoit que les copropriétaires aient du temps pour se faire une idée.
Cordialement
Bonjour,
Je suis membre du conseil syndical.
L’année dernière, lors de l’AG de la co-propriété, avait été mis à l’ordre du jour la mise en concurrence de notre Syndic.
Son contrat a été renouvelé…
De nouveau, cette année, nous souhaiterions le remettre en concurrence lors de la prochaine AG.
Il nous répond que la mise en concurrence doit intervenir tous les trois ans.
Je vous pose donc la question
– peut-on demander la mise en concurrence du Syndic tous les ans,
– ou faut-il attendre trois ans ?
Merci de votre réponse
Il semblerait que votre syndic soit un petit malin qui a profité de sa ré-élection pour vous faire signer un mandat de trois ans !
Il faut le vérifier sur le contrat du syndic.
Si c’est le cas, alors il a raison, vous ne pouvez le mettre en concurrence qu’à l’échéance de son mandat.
C’est la raison pour laquelle, nous conseillons systématiquement aux copropriétaires de ne donner mandat à leur syndic que pour un an. Qu’ils en soient contents ou mécontents, peut importe, ça évite au syndic de s’endormir sur ses lauriers !!
Votre copropriété a désormais plusieurs solutions :
– se résoudre à attendre trois ans avant de le remettre en concurrence
– le révoquer pour faute, si il y a faute et si la copropriété est déterminée à s’engager dans une procédure longue et incertaine
– adhérer à CoproConseils pour être épaulés par des experts et obliger le syndic a faire correctement son travail dans les 3 ans qui vous séparent de sa mise en concurrence
Merci pour votre question.
Bonjour,
J’ai reçu un nouveau contrat de mon syndic le 07/10/2017 (envoyé le 03), l’AG aura lieu de 26/10/2017
Cependant je conteste ce contrat envoyé car nous avions déjà un contrat qui nous lait jusqu’au 30 septembre 2018 du meme syndic mais qui a désormais un nom différent suite à une fusion. Je ne peux être présent et ne peut être représenté car il impose une date en plein milieu des vacances de toussaint et je suis en congé 4 semaines. Lors de l’AG d’avril 2017 , le syndic n’avait pas fait mention d’un futur nouveau contrat
Le fait que l’agence change de nom a-t-elle le droit de modifier les tarifs en cours de mandat , doit-elle respecter les clauses du contrat signé le 17 juin 2016 dans leurs locaux (contrat de 2 ans) ? doit-elle hériter du contrat qui nous liait déjà. Puis je demande donc un report de cette A.G. ?
Il n’y que 5 propriétaires dans l’immeuble 1 seul sera présent. il a un petit lot et il travaille dans le même syndic !!
Puis-je refuser en conséquence les modalités du nouveau contrat envoyé et faire opposition par cause de changement de tarif ? Si je conteste le contrat c’est parce que j’ai constaté que les tarifs sont complètement différents. (37% d’augmentation sur le cout horaire qui a un impact sur le tarif des prestations particulières car c’est au “temps passé)
merci de m’avoir lu
Bonjour,
Pour répondre à vos questions vous pouvez utilement également lire notre article : https://www.coproconseils.fr/changement-de-syndic-votre-syndic-est-rachete/
Du moment où votre ancien syndic est racheté, l’entreprise n’existe plus, le contrat est donc caduc. Vous êtes dans l’obligation d’en signer un nouveau avec un nouveau syndic qui n’a en aucune manière l’obligation de respecter les termes de l’ancien contrat.
Vous pouvez négocier le nouveau contrat, et s’il ne vous convient pas vous avez la possibilité de refuser (loi ALUR). Il faudra alors que le ou la président(e) du conseil syndical convoque une nouvelle AG avec comme seul ordre du jour la désignation d’un nouveau syndic. Vous aurez entre temps, consulté d’autres syndics pour obtenir des propositions.
Par contre, le fait qu’un copropriétaire soit employé du syndic lui enlève tout à fait le droit de représenter la copropriété. Il ne peut être membre du conseil syndical voyez notre article à ce propos.
Nous pouvons vous aider dans ces démarches si votre copropriété est adhérente à CoproConseils. Merci de nous contacter via la rubrique contact.
Bonjour,
Je souhaiterais connaitre le nombre de devis obligatoire à joindre à la convocation d’une AG pour une mise en concurrence du syndic.
Merci par avance pour votre retour,
Bonjour,
Il n’y a aucune obligation en la matière.
Par ailleurs si le conseil syndical ne propose pas suffisamment de devis de l’avis d’un copropriétaire, rien n’empêche ce copropriétaire ou n’importe quel autre, de proposer des devis qu’il aurait été chercher lui même.
Cordialement
Magalie.M
Bonjour,J’ai été élue l’an dernier lors de la dernière AG, présidente du conseil Syndical. propriétaire au sein d’une petite co pro depuis deux ans, mon conjoint et moi-même ne connaissions pas le rôle et missions exacts du conseil syndical. Depuis un an, le syndic dysfonctionne et n’applique pas les décisions prises en Ag, avec une relation clientèle inexistante et une organisation hasardeuse dans la préparation des AG. Aussi, nous aurions voulu changer de syndic, mais je me suis rendue compte trop tard que cette demande était réglementée et encadrée par l’envoi d’un recommandé pour son inscription à l’ordre du jour. De ce fait, le syndic va nous proposer de renouveler son mandat sur trois ans à la prochaine AG. Au vu des nombreuses négligences dont j’ai la preuve, puis-je négocier un renouvellement annuel au lieu des trois ans proposés? de façon à préparer leur éviction pour l’an prochain.. ont-ils le droit de proposer un mandat de trois ans? que se passera t-il si nous sommes quelques uns à ne pas accorder le renouvellement durant le vote?
Bonjour Magalie.
Oui le syndic a tout à fait le droit de vous proposer un mandat de trois ans, comme vous avez le droit de ne lui accorder un renouvellement que d’un an. Le jour de l’AG, veillez à bien choisir votre président de séance et votre scrutateur pour que les décisions votées par le syndicat des copropriétaires réunis en assemblée générale soient bien notées sur le PV d’AG et signé en séance.
Vérifiez bien au préalable sur votre contrat de syndic jusqu’à quand court son mandat. Il ne sert à rien de remuer ciel et terre si le mandat court jusqu’en 2019. A la prochaine assemblée, même si vous demandez à mettre la question à l’ordre du jour elle sera sans objet.
Ensuite il vous faut durant l’année :
chercher des contrats concurrents et les négocier
faire parvenir par LRAR à votre syndic ces contrats en lui demandant de bien vouloir mettre à l’ordre du jour de la prochaine AG l’examen de ces propositions et le vote d’un nouveau syndic
bien préparer l’AG en discutant avec tous les copropriétaires pour qu’ils soient présents et qu’ils votent dans le bon sens
Nous espérons que vous pourrez remettre votre copropriété en bon ordre
Merci pour votre question
Bonjour, je vines de recevoir la convocation à une AG pour Novembre. Je m’aperçois que le renouvellement du mandat triennal du syndic est à l’ordre du jour sans indication sur la mise en concurrence et sans délibération sur cette dispense. Il me semble pourtant que depuis 2015 la loi Macron impose cette mise en concurrence ou le vote d’une dispense.
Qu’en est-il et qu’elle attitude devons nous avoir ,
Merci pour votre retour.
Effectivement la loi prévoit désormais la mise en concurrence du syndic au moment de son renouvellement et charge le conseil syndical de soumettre des propositions concurrentes à l’assemblée générale. La limite à l’application de cette loi est que les conseillers syndicaux étant bénévoles et le législateur n’a pas les moyens de contraindre le conseil syndical à réaliser cette mise en concurrence. Par contre tout copropriétaire a le droit de procéder lui même à cette mise en concurrence.
Si vous devez e renouveler le mandat du syndic actuel, faites le uniquement pour un an. Ensuite, profitez de cette année pour récolter et négocier d’autres propositions de contrats de syndic que vous ferez mettre à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Profitez de l’assemblée de novembre pour vous faire élire au sein du conseil syndical, vous aurez ainsi plus de pouvoir et accès à l’ensemble des documents de la copropriété.
Cordialement
Bonjour
Nous sommes une ASL ; le 29 mars j’ai envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception un contrat de syndic à mettre à l’ordre du jour de l’AG; Hors nous avons reçu une convocation pour une assemblée générale extraordinaire pour le 8 juin avec une proposition d’un autre syndic sans que la notre soit jointe.je précise que notre syndic actuel est en cessation de payement avec tous comptes bloqués; j envoie ce jour une lettre recommandée avec mise en demeure de refaire une convocation avec les 2 syndics proposés.
Pourriez vous me donner la marche à suivre si cela reste sans effet
Merci
Bonjour, Effectivement vous étiez dans les délais légaux et votre syndic a l’obligation de joindre la proposition de syndic que vous lui avez fait parvenir, à l’ordre du jour de la prochaine assemblée. Vous avez bien fait de lui envoyer une mise en demeure. Si malheureusement il ne le fait toujours pas malgré votre mise en demeure par recommandé, votre seule et unique solution sera d’aller au contentieux. Vous devrez saisir le Tribunal de Grande Instance pour annulation d’assemblée générale. Peut-être pourriez-vous préalablement vous rendre aux bureaux du syndic pour comprendre les raisons qui les poussent à ne pas mettre cette proposition à l’ordre du jour et leur confirmer votre détermination, peut être que cela pourrait les faire réfléchir. Merci pour votre confiance.
Bonjour,
Je souhaiterais que la copropriété dans laquelle je vis change de syndic.
Le contrat devrait prendre fin au plus tard le 30/09/2016 mais en général les AG sont toujours quelques mois avant la fin du mandat annuel.
Je voudrais savoir si dès aujourd’hui je peux rechercher des devis de syndics et demander par Lettre recommandée au syndic de mettre à l’ordre du jour de l’AG 2016 le renouvellement du syndic actuel, et l’élection d’un nouveau syndic suite aux devis présentés????
Effectivement vous avez tout à fait le droit de procéder comme vous l’indiquez.
Depuis la loi ALUR puis Macron, le conseil syndical est chargé de la mise en concurrence du syndic, mais tout copropriétaire a le droit de demander l’examen d’une proposition concurrente.
Il est impératif que vous fassiez ces démarches avant la date de l’assemblée générale de copropriété et que vos devis soient communiqués avant le délai règlementaire de 21 jours pour convoquer l’AG. Ainsi le syndic en place n’a pas le droit de refuser de mettre ces propositions à l’ordre du jour au motif qu’il aurait déjà tout préparé pour convoquer l’AG, la cour de cassation a jugé en ce sens.