La copropriété peut-elle aller en justice suite à des travaux privatifs ?

La gestion des parties communes est l’affaire du syndicat des copropriétaires.
C’est pour cette gestion qu’il mandate un syndic.

La gestion des parties privatives n’incombe pas au syndic.
Les co-propriétaires peuvent faire ce qu’ils veulent chez eux … ils peuvent engager les travaux qu’ils souhaitent dans la limite de leur lot.
C’est ce que l’on appelle les travaux privatifs.
N’importe quels travaux ? Non évidemment ! à condition qu’ils ne concernent pas du tout les parties communes.
Sinon, il faut demander son aval à la copropriété en assemblée générale.

C’est bien là le point sur lequel la justice est régulièrement saisie. Lorsque ces travaux privatifs ont pour conséquence indirecte de toucher aux parties communes et d’y causer un désordre.

Travaux privatifs, conséquences communes

Voyons un cas particulier qui nous permet de faire le point.

Des travaux ont été réalisés sur des balcons privatifs. Ils ont pour conséquence de dégrader le balcon lui aussi privatif situé dessous. Mais ils ont eu également pour conséquence de fragiliser la structure du bâti.

Le copropriétaire du balcon du dessous peut demander réparation.
Mais la structure de l’immeuble étant partie commune, le syndicat des copropriétaires peut également demander des dommages et intérêts.

Aucun travaux n’a été réalisé sur les parties communes. L’origine des dommage est uniquement privative.
Malgré tout, le syndicat a pu faire entendre sa voix et être indemnisé.

Préjudice individuel ou collectif ?

Attention, le préjudice individuel est différent du préjudice collectif. Les plaignants doivent le présenter séparément. Le tribunal chiffre séparément les indemnités allouées à chacune des parties (copropriétaires à titre individuel et syndicat des copropriétaires). Une indemnité globale et forfaitaire n’est pas possible.

Dans ce cas particulier, il a fallu que la copropriété aille jusqu’en cassation pour se faire entendre.

2 responses to “La copropriété peut-elle aller en justice suite à des travaux privatifs ?

  1. Marie-Claude says:

    2 copro chacune séparée par sa propre clôture. Sur le lot de 2 copropriétaires, par mesure de sécurité l’un des 2 demande d’effectuer à ses frais un portillon dans la barrière (Partie privative)ce seul copropriétaire peut sortir par son lot par ce portillon notamment en cas de panne d’électricité, il peut sortir de chez lui mais ne peut rentrer

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Si votre question est “faut-il une autorisation de l’assemblée générale ?”, la réponse est a priori non puisque le portillon est sur sa partie privative et qu’elle n’impacte pas les parties communes.
      Cordialement

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